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Question article l.145-39 Posée par lilipop, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1517 vues L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du... Répondre

Modification bail logement hlm Posée par Vie_dure, il y a 11 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1451 vues J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement... Répondre

Presentation du nouveau membre Posée par Daniel, il y a 11 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1396 vues Je suis un nouveaau membre de ce forum et je souhaite me connecteer avec nous tous, mais surtout paartager les avantages et le plaisir. parce qu'il y a des choses à partager, et plein de conseils. merci! gerom... Répondre

Location véhicule auto école Posée par Sandy, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1378 vues J’ai loué un véhicule auto école pour une location longue durée de 18 ans car je me suis mis à mon compte en tant que moniteur auto école indépendant. suite à une grosse baisse d’activité j ai été contrainte de fermer mon... Répondre

Problème avec locataire bail commercial Posée par tournesol, il y a 9 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1308 vues Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail... Répondre

Restaurant meublé : fiscalité des locations meublées? Posée par Mamido, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1291 vues Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)... Répondre

Cession entreprise sans bail commercial Posée par Deenk, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1282 vues Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi... Répondre

État général Posée par Bail2019, il y a 7 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1266 vues Bailleur commercial, le locataire conteste l'état du bâtiment (fissure extérieure importante qui n'évolue pas et notée à l'état des lieux d'entrée en 2020). quelles sont les expertises qu'il doit fournir... Répondre

Montant d'un loyer local non terminé livré brut de béton Posée par PAULETTE, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1266 vues Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages... Répondre

Travaux dangereux après congés de non renouvèlement Posée par Serge Maturin, il y a 9 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1241 vues Mon bail de non renouvellement à prit effet le 31/12/2023 mais n'ayant pas conclut d'accord d'indemnité d'éviction je suis encore dans mon bureau et une assignation dans le fond à été décidé (pour mi mars)par... Répondre

Le locataire a t’il le droit d’effectuer des réparations sans avertir le bailleu Posée par Dume, il y a 10 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1221 vues Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation... Répondre

Bail dérogatoire en colocation Posée par Eve, il y a 10 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1162 vues Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie... Répondre

Résiliation d'un contrat de location licence 4 Posée par Fabinho02, il y a 9 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1124 vues Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat... Répondre

Défiscalisation en résidence de tourisme Posée par Frank, il y a 9 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 1114 vues à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de... Répondre

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 4 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 855 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Répondre

Demande de dpe Posée par q_per, il y a 4 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 852 vues J'aurais besoin d'un renseignement. je suis locataire d'un bail commercial mais l'état du local commercial n'est pas optimale , il était voir insablubre lors de la signature du bail , j'avais convenu... Répondre

Cession local Posée par Pierre, il y a 4 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 766 vues J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos... Répondre

Résiliation anticipée [bail 3-6-9] du locataire, avant signature renouvellement Posée par HS, il y a 4 mois dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 754 vues Je suis proprietaire d'un bien, loué via bail commercial 3-6-9. la période de 9 ans est arrivée à son terme il y a quelques mois - et peu apres, mon locataire m'a envoyé par courrier ar une demande de renouvellement dudit... Répondre