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Changement d'affectation du domaine privé au domaine public Posée par Alexandre, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1610 vues J'aimerai avoir un renseignement concernant le changement d'affectation d'un bien relevant du domaine privé au domaine public pour l?utilité public ou à l?usage d?un service public. quelle en est son imposition ? le bien est-il... Répondre

Taxe foncière des entreprises impayée par l'auto entrepreneur décédé Posée par gg, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1609 vues Mon père retraité et décédé en fin d'année 2018 a laissé une dette fiscale concernant la taxe foncière des entreprise, il n'y a pas de succession, pas de biens mais le service des impôts des entreprise lance un avis à... Répondre

L'acceptation d'une proposition de rectification met-elle fin à la procédure? Posée par Jan, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1609 vues J'ai accepté une proposition de rectification 2120-sd datée du 10 décembre 2018. un an plus tard, je reçois une nouvelle proposition de rectification datée du 16 décembre 2019. la rectification de 2018 passait sous silence (=... Répondre

Taxe d'aménagement Posée par Zouzou, il y a 3 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1606 vues Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?... Répondre

Rsi tass Posée par Didier DAVID, il y a 3 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1601 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle... Répondre

Payement de timbre fiscal pour mon premier titre de séjour Posée par Victor, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1599 vues J'ai payé une timbre de 79 euros sur demande de la préfecture mais je n'ai reçu qu'un titre d'un an de validité. le problème c'est que j'ai des camarades qui ont des titres de la même validité mais qui... Répondre

Cadre et travail sedentaire et frais grand deplacement meme poste depuis 28 ans Posée par jlouis, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1597 vues Mon emploueur me paye depuis 28 ans avec indemnites grand deplacements depuis 28 ans alors que j'ai un poste de sedentaire cadre mon domicile est en effet a plus de 50 km mais je loue un appartement a 20 km de mon lieu de travail depuis 18... Répondre

Saisie sur le salaires n ayant aucune visibilite sur le montant et la repartitio Posée par gloria, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1588 vues Je souhaite faire intervenir un avocat afin d obtenir un document concernant le montant de mes saisies sur le salaire depuis mars a ce jour et ses repartitions... Répondre

Dois je remplir le formulaire w-8ben-e ? Posée par Romuald S Consult Events, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1587 vues Ma société a signé un contrat avec une société de production aux etats-unis. elle me demande de remplir le formulaire w-8ben-e ou w-8ben. j'ai déjà fait d'autres contrats aux etats-unis et il ne m'a jamais été... Répondre

Redevance tv Posée par stephane, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1585 vues J'ai vendu à un particulier ma tv le 31 décembre 2019. (j'ai fait une attestation de vente nom prénom + téléphone de l'acheteur) si je rachéte une télévision le 2 janvier 2020 . est ce que je pourrai éviter de payer... Répondre

Ipp couple marié séparé de fait ; une seule adresse pour les impots ? Posée par prodeo, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1581 vues Marié en 1974 régime communauté des biens . j'ai quitté la maison et je vis ailleurs mais à ce jour n'avons engagé aucune procédure. nous sommes donc toujours bien mariés et soumis à déclaration ipp commune. je paie tout... Répondre

Fiscalité des cto et pea dans le cadre d'une succession Posée par Laurent, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1579 vues Je souhaiterais m'assurer de la fiscalité applicable (textes de lois éventuellement) concernant le calcul des plus-values pour sur les pea et les comptes titres ordinaire (jusqu'au décès et depuis le décès) lorsque la... Répondre

Enfant sur impot monsieur Posée par doudou, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1574 vues Etant divorcé et en garde alternée qui va débuter, monsieur souhaite garder notre fille sur ses impots. en effet nous avons une disparité de salaires importante. il me propose de payer mes impots et de garder 1.5 part pour ses... Répondre

Taxes foncières Posée par LILI, il y a 3 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1570 vues La taxe foncière est au nom de mon compagnon décédé. il ne payait plus cette taxe car il percevait l'a.a.h. nous sommes deux personnes à hériter . sa fille et moi.sa succession sera faite lors de la vente... Répondre

Problème pour déclarer les revenus Posée par johny, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1569 vues Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans... Répondre

Avis d'imposition Posée par Sajed94230, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1565 vues J'ai déclaré mes impôts sur le revenu en retard. après plusieurs mail, le centre des impôts m'indique que je ne l'aurai que dans trois mois. j'en ai absolument besoin pour avoir une nouvel appartement. comment... Répondre

Revenus issu d'une plateforme collaborative Posée par AB, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1564 vues J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux... Répondre

Contrôle des aides covid Posée par abacule, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1560 vues Existe t-il une cellule dédiée aux contrôle des aides covid ?... Répondre

Taxe dhabitation Posée par Fleurs8, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1559 vues Monsieur jai recu 2 fois une taxe habitation dune somme avc majoration de 10% de plus total dun montant 1300? jai envoyer a plusieurs reprise de nouveau avec accusés reception le document d'exonération 0 ? net a payer ma fille à été sur mon... Répondre

Creation d'entreprise etudiant etranger Posée par David y, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1559 vues Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise... Répondre

Pension de poste canada Posée par COUCOU, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1557 vues ... Répondre

Nombre de part Posée par mounette fayssac, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1551 vues ... Répondre

Erreur de déclaration à la caf Posée par Tiz, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1551 vues Je voudrais savoir j’ai fait une erreur sur ma déclaration annuelle de l’année 2021 et je l’ai remarqué quelque mois plus tard et j’ai envoyé un mail à la caf pour une rectification. est-ce que je risque... Répondre

Nombre da part pour les impots Posée par mounette fayssac, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1550 vues ... Répondre

Proposition de rectification suite à impôts pas payés Posée par CarlosVinedo, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1546 vues Je suis étranger habitant en france depuis 2015. dû à ma méconnaissance du système fiscal français et à une anxiété sociale qui complique mes interactions avec des gens inconnus , je n'ai pas fait mes déclarations... Répondre

Épargne et aide sociale Posée par Natasha, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1532 vues Faut-il déclarer le somme d'épargne de compte étranger pour la déclaration de ressources : apl, rsa, mdph etc ?... Répondre

Création entreprise offshore pour étranger résident en france Posée par Anass, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1513 vues Je suis étranger ( marocain, 30 ans) résident en france avec carte de séjour. salarié, je souhaite savoir si c'est possible de créer une entreprise offshore ? et si cela n'a aucun effet ou implication sur ma résidence en... Répondre

Impot sur revenu Posée par Abdel, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1512 vues J'ai.vendu des action de société de 2000€ pour 135.000€ ou j étais mal conseillé par l'avocate c étais prévue une vente de fond de commerce en dernière minute ma proposé cession des parts suite à non... Répondre

Resiliation contrat de formation professionnelle continue Posée par Martine, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1511 vues Je suis une formation financée par la région depuis le mois d'octobre. je souhaiterai résilier cette formation. cela est-il possible? le contrat ne dispose pas de détails sur la résiliation, en dehors du délai de rétractation... Répondre

Donation et aah Posée par Soh, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1511 vues Mes parents veulent me faire un don manuel de 9000 euros.je touche l aah a taux plein.comme cette somme est à déclarer aux impôts. es ce que si je reçoit cette donation il y aura t il un changement dans mon aah ? sera t elle... Répondre