Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
FABIEN GAILLARD
Contacter

Maître FABIEN GAILLARD

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Contacter
5.0 sur 334 avis sur Google
2 recommandations d'avocats Voir
135 fiches publiées Voir
2 années d'ancienneté
Paiement en 1 fois
Accepte l'aide juridictionnelle
Préparation du dossier à distance
Parle 2 langues Voir
FABIEN GAILLARD
Maître FABIEN GAILLARD
Langues parlées
  • Français
  • Anglais
Présentation
Domaines
Parcours

Maître Fabien Gaillard, ancien notaire associé et avocat au barreau de Paris, expert en divorce, succession, immobilier, fiscalité. Il est membre de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).

Divorce

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Recommandation d'avocats : 1
  • Fiches pratiques : 6

Famille & Personnes

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Recommandation d'avocats : 1
  • Fiches pratiques : 31

Fiscal

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Recommandations d'avocats : 2
  • Fiches pratiques : 12

Immobilier

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Recommandation d'avocats : 1
  • Fiches pratiques : 33

Bail commercial

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Fiches pratiques : 2

Commercial

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois

Rural

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Fiche pratique : 1

Sociétés

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Fiches pratiques : 18

Successions

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois
  • Fiches pratiques : 32

Urbanisme

  • Taux horaire : 160€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 1 fois

Experiences professionnelles

A titre individuel

13/06/2022 - Aujourd'hui
Au sein de FABIEN GAILLARD
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

A titre individuel

01/12/2003 - 12/06/2022
Au sein de FABIEN GAILLARD
Diplômé Notaire (Diplôme Supérieur du Notariat), Docteur en Droit, Ancien notaire associé

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2001 à Bordeaux IV.

3ème cycle

Droit du patrimoine-Droit notarial
2002
A l'université Bordeaux IV
Domaine du droit Droit de la famille interne, international et comparé
DESS Droit notarial
Droit des affaires et fiscalité
2006
A l'université Bordeaux IV
Domaine du droit Conseil juridique et fiscal
DESS Droit des affaires et fiscalité
Droit fiscal
2015
A l'université Paris IX - Dauphine
Domaine du droit Droit du patrimoine approfondi
Spécialisation en droit fiscal approfondi troisième cycle (bac + 5)

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2021 après l'avoir préparé à l'école d'avocats HEDAC (VERSAILLES)
FABIEN GAILLARD
Maître FABIEN GAILLARD
Recommandations d'avocats
  • Maître Laetitia Benatsou recommande ses compétences en « Famille & Personnes », « Fiscal », « Immobilier » et « Divorce ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Fiscal ».
FABIEN GAILLARD
Maître FABIEN GAILLARD
Fiches pratiques
  • Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?
    En Immobilier, il y a 5 mois
    Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien.pour assurer la...
  • Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière
    En Immobilier, il y a 5 mois
    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat...
  • Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
    En Sociétés, il y a 5 mois
    La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif...
  • Entrepreneurs : le fichier des interdits de gérer
    En Sociétés, il y a 5 mois
    Un fichier national automatisé - nommé ' fichier national des interdits de gérer (fnig) ' a été mis en place par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (cngtc), afin de '...
  • Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
    En Sociétés, il y a 5 mois
    Quels sont les principaux effets de la procédure ? le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure. les...
  • La responsabilité du constructeur
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Faire construire, acheter sur plans ou engager des travaux de grande ampleur : quelles garanties pour se prémunir en cas de mauvaise exécution?garantie de parfait achèvement (1 an) : elle oblige l...
  • Prêt familial : quelles précautions ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l'argent sans risques ? quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d...
  • Congé d'un bien immobilier acquis loué : attention aux délais
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Les délais pour donner congé d'un appartement ou d'une maison acquis occupé par un locataire ont été augmentés depuis la loi alur et viennent d'être clarifiés par la loi macron du 6 août 2015. il faut...
  • Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. plusieurs solutions s'offrent à lui.quelles solutions s'offrent au locataire ?dès le...
  • Le contrat de bail d'habitation
    En Immobilier, il y a 6 mois
    La plupart des baux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel relèvent de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, exclusion faite des locations en meublé, des logements de...
  • Droits et obligations du bailleur et du locataire
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Les obligations du bailleur :le bailleur doit fournir et annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique qui comprend :un...
  • La fin du bail d'habitation
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Le congé donné par le locataire :en cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois et reste tenu du...
  • Baux commerciaux : que faut-il savoir ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Les baux commerciaux concernent tant les activités industrielles et commerciales que les activités artisanales. ils peuvent également s'appliquer conventionnellement à des locaux de bureau. ils sont...
  • Locations meublées : qu'est ce ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la...
  • Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Créé par la loi elan du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location...
  • Qu'est-ce qu'une franchise ? Quelles en sont les principales caractéristiques ? Quels sont les trois types de franchises ?
    En Bail commercial, il y a 6 mois
    Le système de la franchise est en pleine expansion en france parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.qu'est-ce qu'une...
  • Quelles sont les mesures préparatoires à prendre préalablement à la vente d'une société ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Avant tout achat, il faut pouvoir être en mesure de déterminer ce que l'on veut ou va acheter.pour cela, il faut opérer un double audit :- celui de l'actif social : qui doit permettre d...
  • Qu'est-ce qu'une société en commandite simple ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités, assimilables aux associés d'une société en nom collectif (commerçants, personnellement et...
  • Qu'est-ce qu'une société en commandite par actions ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Ll s'agit d'une société de capitaux comprenant deux catégories d'associés : les commandités, considérés comme des associés d'une société en nom collectif, et les commanditaires,...
  • Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des...
  • Qu'est-ce qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    La société à responsabilité limitée (sarl) est une société commerciale dans laquelle la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. les associés ne...
  • Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Qu'est-ce qu'une société anonyme (sa) ?la société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du...
  • Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s'agissant de son fonctionnement. ils pourront notamment l'organiser via les statuts. la société par action simplifiée ...
  • Qu'est-ce qu'une société civile ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.ces sociétés n'exercent que des activités de nature...
  • Comment bien choisir sa structure sociétaire ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Le choix de l'entrepreneur peut être guidé notamment par:1- le nombre de personnes qui doivent s'investir dans le projet : le nombre d'associés varie en fonction de la structure choisie :entreprise...
  • Les successions vacantes : qu'est ce ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Qui peut déclarer une succession vacante ? la succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :-d'un créancier,-ou de toute...
  • LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    Le leveraged buy-out, en abrégé lbo, signifie ' rachat avec effet de levier '. il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société...
  • OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce ?
    En Sociétés, il y a 6 mois
    L'owner buy out ou ' rachat à soi-même ', en abrégé obo, est la forme de leverage buy-out (lbo) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de...
  • Que faire quand survient un décès ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Tout d'abord, ils doivent déclarer ce décès à la mairie du lieu du décès. un certificat leur est alors remis. la famille organise ensuite les obsèques. le défunt a pu laisser des volontés...
  • Accepter ou renoncer à une succession ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Quel est le délai pour prendre position ?pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l'héritier a dix (10) ans (contre trente ans précédemment) pour prendre sa décision.faute d...
  • Aides sociales et succession : récupération ou pas ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Des personnes en situation de besoin (personnes âgées – personnes handicapées) peuvent se voir allouer des aides destinées à compenser une perte d'autonomie, prendre en charge des frais d'h...
  • Héritage: la disparition : que faut-il savoir ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Que se passe-t-il si un des héritiers n'est pas présent ? héritier parti sans laisser d'adresse, absent ou disparu.cas de l'héritier que l'on ne peut localiser : le notaire peut s'assurer qu'il...
  • Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour
    En Successions, il y a 6 mois
    Que se passe-t-il si celui qui a reçu une donation décède avant celui qui a donné ? des 'droits de retour' peuvent s'appliquer.les biens donnés retournent au donateur ou à la...
  • Les droits au logement du conjoint survivant
    En Successions, il y a 6 mois
    Le droit temporaire et le droit viager qu'est-ce : ces droits s'appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.1- le droit temporaire au logement ...
  • La loi protège-t-elle particulièrement certains héritiers ?
    En Successions, il y a 6 mois
    La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part (on parle de réserve) des biens d'un défunt. ils ne peuvent pas être totalement déshérités. il s'agit des enfants...
  • Qui sont les héritiers désignés par la loi ?
    En Successions, il y a 6 mois
    Le défunt laisse un conjoint survivant : quelle est la situation du conjoint survivant en l'absence de disposition en sa faveur ?1°/ les époux ont uniquement un ou plusieurs enfant(s) commun(s) : l'...
  • Aménager ses combles en chambre
    En Immobilier, il y a 6 mois
    On appelle combles, le volume compris entre le plafond du dernier niveau et la toiture du bâtiment. aménager les combles nécessite des autorisations d'urbanisme et le cas échéant l'accord de la...
  • Construire une mezzanine dans son appartement
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Concernant le droit de l'urbanismeaucune formalité n'est exigée en cas de création d'une surface plancher ou d'emprise au sol inférieure à 5m².une déclaration préalable est exigée pour les...
  • Bricoler dans son logement : une liberté surveillée
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Le code civil nous enseigne que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage interdit par la loi ou les règlements....
  • Acheter un bien avec des travaux réalisés par le vendeur : la vente d'immeuble à rénover (VIR)
    En Immobilier, il y a 6 mois
    La vente d'immeuble à rénover est une vente d'un bien immobilier pour lequel le vendeur prend l'engagement de réaliser des travaux après la vente. dans quel cas faut-il avoir recours à la vente à...
  • Le droit de préemption du locataire
    En Immobilier, il y a 6 mois
    En cas de projet de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire peut disposer d'un droit de préemption. on parle de 'droit de pr...
  • Acheter un bien immobilier dans une copropriété
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Qu'est-ce que la copropriété ?une copropriété est un ensemble de règles particulières qui s'appliquent dès lors que nous sommes en présence d'un immeuble bâti (ou groupe d'immeubles) dont la...
  • Travaux en copropriété : quelles questions se poser ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Lors d'une vente d'un immeuble, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente: le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...), les frais de mainlev...
  • La loi applicable aux successions internationales
    En Successions, il y a 6 mois
    Qu'est ce qu'une succession internationale ? quelle loi s'applique ?la succession internationale est la succession d'une personne qui décède :-dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa r...
  • La vente en viager : que savoir ?
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. toutefois, attention aux ...
  • Protection des enfants : que savoir ?
    En Famille & Personnes, il y a 6 mois
    Cette protection de l'enfant s'effectue de plusieurs manières, savoir :-par le choix du régime matrimonial : il est souvent conseillé d'adopter un régime de séparation de biens ce qui...
  • Les différents types de divorce
    En Divorce, il y a 6 mois
    Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. l'avocat a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux :-  en cas de divorce par consentement mutuel...
  • Droit des successions et fiscalité
    En Fiscal, il y a 6 mois
    Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession ? les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007...
  • L'assurance-vie : Que faut-il savoir ?
    En Fiscal, il y a 6 mois
    Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. les contrats d...
  • Le démembrement de propriété
    En Immobilier, il y a 6 mois
    Le droit de propriété se définit de la manière suivante : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer (sauf usage prohibé par la loi ou les règlements). la propriété...
  • L'indivision successorale
    En Successions, il y a 6 mois
    Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. l'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes,...
  • La vente en état futur d'achèvement (VEFA)
    En Immobilier, il y a 7 mois
    La vente en l'état futur d'achèvement, ou vefa (également appelée ' achat sur plan '), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage...
  • L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
    En Fiscal, il y a 7 mois
    Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00 euros), l'assiette d'imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affect...
  • Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
    En Fiscal, il y a 7 mois
    La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou...
  • Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
    En Sociétés, il y a 7 mois
    Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). ensuite, il est important de réaliser une ...
  • Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Un chef d'entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité.  la question du mode de détention de l'immobilier professionnel présente des enjeux à la fois...
  • Les différentes formes d'entreprise agricole
    En Rural, il y a 7 mois
    Pourquoi créer une société agricole ?face aux enjeux économiques, il peut être opportun de créer une société.le choix du type de société dépend des objectifs de l'exploitant.une mise en société permet...
  • Chef d'entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    A quoi sert le régime matrimonial ? les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées régime matrimonial. le régime matrimonial fixe les droits et...
  • La cession de fonds de commerce
    En Sociétés, il y a 7 mois
    Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?la notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. il se compose de plusieurs éléments de différente nature :les éléments...
  • Expatriés : mariage et résident à l'étranger
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Le code civil prévoit que les qualités et conditions requises pour se marier sont régies, ' pour chacun des époux, par sa loi personnelle '. la loi personnelle est la loi nationale. il pr...
  • Le Pacs (pacte civil de solidarité)
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Comment faire un pacs ?le pacs a été créé en1999. l'enregistrement des pacs établis entre les partenaires (faits sous seing privé) s'effectue en mairie ou par devant notaire par acte authentique....
  • Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Qu'est-ce que le concubinage ?longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par  la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caract...
  • Tutelle : qu'est-ce comme mesure de protection judiciaire ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    La tutelle vise à protéger une personne majeure lorsqu'elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts. en effet, elle s'adresse aux personnes qui ont perdu leur...
  • Curatelle : qu'est-ce comme mesure de protection judiciaire ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    A quoi sert la curatelle ?la mise sous curatelle sert à protéger une personne qui ne peut plus exercer certains actes seule. sans être hors d'état d'agir elle-même, celle-ci peut avoir besoin d'être...
  • Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Si vous constatez qu'un de vos proches est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés...
  • Le mandat de protection future
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Il s'agit d'un contrat, consenti librement, qui permet d'organiser à l'avance la protection personnelle, physique et mentale, d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celle de son...
  • La dépendance : que faut-il savoir ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    La loi n° 97-60 du 24 janvier 19971 définit la perte d'autonomie ou la dépendance comme : ' l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a...
  • L'adoption plénière conditions, procédures et effets
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    1. conditions de l'adoption plénière :conditions relatives aux adoptants :il est possible de recourir à l'adoption plénière individuellement ou en couple. en présence d'un seul adoptant, les...
  • L'adoption simple : que faut-il savoir ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    A la différence de l'adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d'origine, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine ...
  • La mitoyenneté : qu'est-ce ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du code civil. tout mur servant de séparation entre deux bâtiments, deux cours, deux jardins est présumé mitoyen sauf preuve contraire. a...
  • Quelles incidences fiscales et juridiques lors d'un divorce ?
    En Divorce, il y a 7 mois
    La situation matrimoniale est calculée au 31 décembre de l'année d'imposition. l'année du divorce, chacun remplit donc une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l'année entière et la...
  • Quelle procédure en cas de divorce ?
    En Divorce, il y a 7 mois
    Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du c. civil) : parfois appelé 'divorce sans juge', cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même...
  • SCI : La Société Civile Immobilière familiale
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Une sci est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque...
  • Expatriation : la notion de domicile fiscal
    En Fiscal, il y a 7 mois
    L'article 4 b du code général des impôts définit la notion de domicile. il énonce qu'une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en france en fonction de trois critères alternatifs :si...
  • Comment protéger son patrimoine personnel ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Comment protéger son patrimoine personnel ?selon l'insee, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de...
  • Plus-value professionnelle : conditions d'exonération
    En Fiscal, il y a 7 mois
    Plus-value professionnelle : exonération en fonction des recettes : l'exonération en fonction du montant des recettes annuelles s'applique aux plus-values nettes de cession d'éléments de l'actif...
  • Le bail commercial : que faut-il savoir ?
    En Bail commercial, il y a 7 mois
    Qu'est-ce qu'un bail commercial ?le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et...
  • Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité,...
  • Qu'est-ce qu'une donation ?
    En Successions, il y a 7 mois
    Donner, c'est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d'un bien que l'on possède.il s'agit donc d'un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille...
  • Décès : les démarches à faire
    En Successions, il y a 7 mois
    1- faire constater le décès : il convient de faire constater le décès par un médecin qui établit un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l'organisme des pompes funèbres. si le d...
  • Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
    En Successions, il y a 7 mois
    Pourquoi rédiger un testament ?le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.par testament, il...
  • Les conditions d'adoption en France
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Il existe en france deux types d'adoption : 1- l'adoption plénière qui confère à l'enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa...
  • Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?
    En Fiscal, il y a 7 mois
    L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale....
  • Transmission : reprise et cession d'une entreprise
    En Fiscal, il y a 7 mois
    En tant qu'entrepreneur, vous pouvez souhaiter faire reprendre vos entreprises par vos enfants, cependant, ils doivent savoir dans quoi ils s'engagent et les frais correspondants à l'opération.l...
  • Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise
    En Immobilier, il y a 7 mois
    L'acheteur doit être sûr que son projet de construction pourra se réaliser. l'avocat effectuera des recherches pour s'assurer que le terrain est constructible, en fonction des documents d'urbanisme,...
  • L'intérêt d'une holding de rachat et le pacte Dutreil dans la transmission d'entreprise
    En Fiscal, il y a 7 mois
    Vous souhaitez reprendre une entreprise familiale on peut penser à constituer une holding de rachat de l'activité professionnelle exploitée sous forme de sas ou de sarl. quels...
  • Je crée mon entreprise, comment vais- je choisir une structure ? SARL ou SAS ?
    En Sociétés, il y a 7 mois
    La création d'une sas est impérative s'il y a nécessité de prévoir différentes catégories d'actions, pour dissocier les droits politiques et pécuniaires, en présence d'associés...
  • Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?
    En Fiscal, il y a 7 mois
    Avant de constituer une société civile immobilière sci, vous devez répondre à de nombreuses questions qui vous aideront à choisir la meilleure fiscalité:quel objet social adopter ? un...
  • Le compte courant d'associé et pactes d'associés
    En Sociétés, il y a 7 mois
    Une entreprise peut faire appel à ses associés lorsqu'elle est confrontée à des besoins en financement par le biais du compte courant d'associé. le compte courant d'associé ...
  • Quelles sont les conseils à donner en matière d'acquisition immobilière ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    La solution la plus fréquente pour financer l'achat d'un bien immobilier consiste à emprunter. l'offre de prêt ne sera émise qu'après avoir déposé une demande de cr...
  • Bail d'habitation : à savoir avant de signer
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Quel type de contrat choisir ?le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations...
  • Je veux acheter un nouveau logement et je n'ai pas encore vendu ma maison ou mon appartement actuel. Comment faire ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Vous avez plusieurs solutions :-soit votre banquier va vous accorder un prêt relais : il s'agit d'un prêt à court terme sur deux ans, qui va vous permettre de financer et acqu...
  • Vendre en nue-propriété: une opportunité pour se dégager d'avance un capital
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Vendre en nue propriété permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, pour l'acquéreur comme pour le vendeur. vous avez hérité d'un bien en démembrement de propriété ? vos...
  • Acheter un bien déjà loué: quelles précautions prendre ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    Pour acquérir une maison ou un appartement déjà occupé en toute sérénité, l'investisseur immobilier doit impérativement consulter certains documents, étudier attentivement le logement et faire...
  • Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?
    En Immobilier, il y a 7 mois
    L'achat d'un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d'un avant-contrat, puis la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. quelles différences entre la promesse de...
  • Plus-value immobilière : calcul et exonérations
    En Fiscal, il y a 7 mois
    La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (ir) et aux prélèvements sociaux. cependant, de nombreuses exonérations existent. l'avocat...
  • L'indivision : que faut-il savoir ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Pour me trouver en situation d'indivision, je peux acheter à plusieurs un bien ou hériter d'un bien à plusieurs personnes. chacun des co- indivisaires a des droits de même nature sur un bien...
  • Le mandat de protection future et le mandat posthume
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand int...
  • Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    Plus simple à mettre en place que la tutelle, l'habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. lorsqu'une personne a perdu ses facultés ou qu'une autre raison m...
  • Peut-on changer de nom ou de prénom ?
    En Famille & Personnes, il y a 7 mois
    En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. on ne change pas ni son nom ni son prénom...
  • Donner l'usufruit d'un bien
    En Immobilier, il y a 7 mois
    La propriété d'un bien peut être scindée en deux parties. on parle alors de démembrement de propriété : d'un côté, la nue-propriété, de l'autre, l'usufruit. l'usufruitier a l'usage du bien et en...
  • Le consentement à la PMA (procréation médicalement assistée)
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Le consentement à la pma (procréation médicalement assistée) est notifié par un acte signé chez le notaire dans un contexte définit par l'article 1157 du code de...
  • Quelles sont les démarches à réaliser pour une dissolution de PACS ?
    En Divorce, il y a 8 mois
    Vous et votre conjoint êtes pacsés depuis des mois, voire des années mais vous souhaitez désormais mettre fin à ce contrat qui vous lie ? vous vous demandez quelles sont les démarches à r...
  • Comment se passe la liquidation de la communauté conjugale ?
    En Divorce, il y a 8 mois
    Lorsque les époux se marient sans contrat de mariage, ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. en cas de divorce ou de changement de régime...
  • Les effets du divorce : quels sont-ils ?
    En Divorce, il y a 8 mois
    Suite au divorce, les enfants sont confiés à l'un et/ou l'autre des parents qui souvent continuent d'exercer ensemble l'autorité parentale. les parents peuvent organiser une garde alternée. a d...
  • Qu'est ce qu'un testament ? Existe t-il différentes façons d'en faire un ?
    En Successions, il y a 8 mois
    C'est un acte juridique unilatéral par lequel le signataire, que l'on appelle testateur va désigner un ou plusieurs légataires, et parfois un exécuteur testamentaire.il fait partie...
  • Préparer sa transmission de patrimoine: 6 astuces pour anticiper au mieux
    En Successions, il y a 8 mois
    De nombreux clients nous consultent afin de préparer leur transmission de patrimoine. leur objectif? bénéficier d'une solution sur mesure, conforme à leur situation...
  • Succession : peut- on changer d'avis ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Qu'est ce que l'option successorale ?l'option successorale est la possibilité pour un héritier d'accepter ou de refuser une succession (il est possible de refuser une succession en...
  • Quels sont les intérêts de la donation avec réserve d'usufruit ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    La donation est le plus couramment utilisée pour des motifs purement successoraux et fiscaux, mais peut donc également être utilisée dans le cadre familial pour le donateur afin d'apporter...
  • Un testament est-il annulable ? Puis-je modifier mon testament ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Comment annuler un testament ? ou contester un testament ?le testament peut faire l'objet d'une annulation pour les mêmes raisons que les actes habituels. l'annulation...
  • Qui puis- je avantager par testament ? Combien puis-je donner ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Faire son testament nécessite de la rigueur et quelques connaissances pour être sûr que votre testament sera bien exécuté conformément à vos souhaits, et votre patrimoine transmis aux personnes désign...
  • Quelles sont les conditions pour qu'un testament soit valable ?
    En Successions, il y a 8 mois
    L'une des conditions fondamentales pour qu'un testament soit valable est la capacité juridique du testateur. ce dernier doit être juridiquement capable de rédiger un...
  • Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Pourquoi changer de régime matrimonial ? de nombreuses raisons peuvent vous amener à envisager de changer de régime matrimonial: protéger le conjoint survivant, réticences...
  • Quel est mon régime matrimonial dans un contexte international ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Vous vous êtes mariés et vous êtes partis vivre à l'étranger? vous n'avez pas la même nationalité que votre époux? vous changez peut être souvent de résidence et vous vous demandez quel est votre ...
  • Droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d'une succession internationale
    En Successions, il y a 8 mois
    Vous êtes étranger résidant ou non en france et vous vous demandez si votre testament est toujours valable ? le règlement européen sur les successions internationales n°650/2012 permet à...
  • Comment se règle la succession d'une personne non-résidente en France qui possède des biens en France ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Lorsqu'une personne non-résidente en france décède en laissant des biens sur le territoire français, le règlement de sa succession peut soulever diverses questions...
  • Choisir sa loi successorale
    En Successions, il y a 8 mois
    Les nouvelles règles du droit international privé des successions est régi par le règlement ue n°650/2012 sur les successions internationales.le critère retenu par le règlement est celui de la...
  • Donner l'usufruit d'un bien immobilier
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    L'usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. la propriété d'un bien peut être scindée...
  • Donations : quelle fiscalité ?
    En Fiscal, il y a 8 mois
    Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s'exprimer? dans une certaine mesure, et à condition d'anticiper ! j'envisage de faire une donation à mon fils :...
  • Indivisions successorales
    En Successions, il y a 8 mois
    L'indivision est fréquente après une succession. lorsqu'elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. que signifie indivision ? l'indivision est une situation où un bien est détenu...
  • Adopter l'enfant de son conjoint
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Aujourd'hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées?: cet acte juridique vient consacrer les liens d'affection que le beau-parent a tissés avec l'enfant de son conjoint,...
  • Succession, l'accompagnement de l'avocat
    En Successions, il y a 8 mois
    Avec un décès s'ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu'à l'accoutumée, le conseil des familles. attentif au respect des volontés du défunt et à l...
  • Le régime juridique de la protection des mineurs
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Il est possible de protéger les enfants mineurs d'un accident de la vie touchant leurs parents. le régime de la tutelle des mineurs s'adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus...
  • Quelle protection lorsque l'on vit chez son conjoint ?
    En Successions, il y a 8 mois
    La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun.  etes-vous protégé si elle venait à décéder ? cela dépend de votre statut de couple....
  • La donation entre époux, pour protéger son conjoint
    En Successions, il y a 8 mois
    Pour les couples mariés, c'est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.qu'est-ce qu'une donation entre époux ? réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou...
  • Etablir la filiation d'un enfant
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Lorsqu'un enfant naît d'un couple marié, il existe une présomption de paternité au profit du mari. il n'a pas à reconnaître son enfant ; la déclaration de la naissance en mairie suffit. pour les...
  • Donner à un enfant pour l'aider dans ses projets
    En Successions, il y a 8 mois
    Achat immobilier, travaux, création d'entreprise? pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! les donations aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000...
  • Les étapes du règlement d'une succession
    En Successions, il y a 8 mois
    Le règlement d'une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l'acte de notoriété à un éventuel partage des biens. selon les situations, le délai du règlement d'une succession varie...
  • Passer du concubinage ou du PACS au mariage : pourquoi ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. pour certains, il s'agit   d'une première étape avant de se marier. quelles sont les différences entre...
  • Comment s'organise le règlement d'une succession ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Lorsqu'une personne décède, il faut d'abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en respectant les règles légales...
  • Faire respecter ses dernières volontés
    En Successions, il y a 8 mois
    Il n'y a pas d'âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un avocat.a-t-on une liberté totale pour...
  • Pour l'anniversaire, don d'usage ou don manuel ?
    En Successions, il y a 8 mois
    Nombreux sont les français qui profitent de l'occasion des fêtes de fin d'année, des anniversaires, pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. un cadeau très conséquent...
  • Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. il implique 18 pays de l'union européenne*, dont la france. les futurs époux pourront,...
  • Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    La saint-valentin peut être l'occasion de célébrer une relation, mais aussi de l'officialiser, avec le pacs ou le mariage. chaque union a ses propres caractéristiques, à connaître afin de faire son...
  • Quel régime matrimonial choisir ?
    En Famille & Personnes, il y a 8 mois
    Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. le régime matrimonial est l'ensemble des règles applicables à la gestion et...
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X