Maître Michael SANKARA

• Contentieux relatifs aux baux commerciaux
• Assistance, négociation et rédaction du bail commercial
• Action en révision du prix du bail commercial
• Assistance pour la cession des fonds de commerce
  

- Assistance et représentation en défense dans les contentieux des crédits à la consommation

- Représentation en défense dans les dossiers de crédit-bail devant le JCP et le tribunal de commerce

- Représentation en défense dans les contentieux des opérations en bourse, et SRD

• Conseils sur la formalisation des pourparlers
• Rédaction des contrats de distribution sélective tant pour les détaillants que pour les grossistes
• Rédaction des contrats d'approvisionnement exclusif et de distribution exclusive avec des conseils sur les obligations d'informations pré-contractuelles
• Contrats d'affiliation à une centrale d'achats ou de référencement sous enseigne ou non
• Conseils et rédaction des Conditions Générales de Vente et d'achat de produits ou prestation de services entre professionnels uniquement ou avec des consommateurs.
• Conditions générales de vente - Marketplace (Produits)
• Conditions générales d'utilisation - Vendeurs comme acheteurs Marketplace (Produits)

Je vous assiste dans votre projet de divorce par consentement mutuel.

Pour ce type de dossier, je propose un forfait très intéressant.

En droit des étrangers, j'interviens généralement dans les types de dossiers suivants :

• Les refus de séjour et de délivrance d'un récépissé,
• Les refus de regroupement familial
• Les refus de visa, ou de prolongation de visa
• Le refus de reconnaissance du statut d'apatride
• Les refus d'autorisation de travail
• Les refus d'échange de permis de conduire
• Les décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
• Les refus de reconnaissance de paternité ou de maternité

Je vous accompagne également dans vos démarches :

• De reconnaissance du droit d'asile,
• D'action déclaratoire de nationalité
  

Aux côtés des chefs d'entreprise au moment des difficultés, je vous assiste pour :

• la déclaration de créance
• les demandes de relevé de forclusion
  
• la demande de désignation d'un administrateur provisoire en cas de difficulté de gestion

Je vous conseille et vous représente dans les contentieux de cautionnement.

• Enregistrement et demande de renouvellement de votre marque
• Opposition à l'enregistrement d'une marque
• Accompagnement pour la cession de votre marque
• Assistance dans la rédaction du contrat de licence de marque et des règlements de cotitularité de votre marque
• Procédures liées à l'exploitation et à la transmission de dessins et modèles
• Acte de cession de dessins et modèle
• Assistance pour le dépôt de dessins et modèles
• Assistance pour la négociation d'un contrat de licence exclusive ou non exclusive d'un brevet
• Assistance dans la cession de votre brevet
• Rédaction de règlement de copropriété d'un brevet

• Conseils et accompagnement à la création de sociétés
• Réalisation de l'ensemble des formalités nécessaires à la constitution de votre société
• Rédactions des statuts et conventions règlementées
• Accompagnement dans les opérations d'augmentation et de réductions de capital
• Conseils et accompagnement dans les procédures de modifications statutaires (objet social - transfert du siège social - prorogation de la durée de l'exercice social - modification de la dénominiation sociale)

• Fusion-absoption ou Fusion simplifiée de sociétés de même forme ou de formes différentes
• Opérations d'apports partiels d'actifs, de droits sociaux et de cession de contrôle
• Dissolution par transmission universelle de patrimoine
• Opérations de scissions de sociétés