Audition libre : 480 euros TTC
GAV 24h à 48h : 1800 euros TTC
GAV 96h à 144 h : 1 800 euros TTC supplémentaires
Déferrement devant le procureur ou le juge d'instruction : 600 euros TTC
Débat devant le juge des libertés et de la détention : 1 200 euros TTC
A titre exceptionnel en situation d'indigence, sur justificatifs, l'aide juridictionnelle peut est acceptée pour la procédure de garde à vue
Instruction correctionnelle : 3600 euros (tarif indicatif et modulable selon les caractéristiques propres à la complexité de l'affaire)
Jugement devant le tribunal correctionnel : 2500 euros TTC (tarif indicatif et modulable selon les caractéristiques propres à la complexité de l'affaire et la durée de l'audience)
CRPC : 1200 euros TTC
A titre exceptionnel en situation d'indigence, sur justificatifs, l'aide juridictionnelle peut est acceptée pour un jugement devant le tribunal correctionnel
Instruction criminelle :
6000 euros TTC (tarif indicatif et modulable selon les caractéristiques propres à la complexité de l'affaire)
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale :
9600 euros TTC (tarif indicatif et modulable selon les caractéristiques propres à la complexité de l'affaire et la durée de l'audience)
A titre exceptionnel en situation d'indigence, sur justificatifs, l'aide juridictionnelle peut est acceptée pour la procédure d'instruction criminelle et la procédure de jugement devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale
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