Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilierTravailPermis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Caroline YADAN PESAH
Contacter

Maître Caroline YADAN PESAH

PARIS
Contacter
4.7 sur 29 avis sur Google
12 recommandations d'avocats Voir
2 problèmes résolus Voir
222 fiches publiées Voir
31 années d'ancienneté
Paiement en 3 fois
Préparation du dossier à distance
Parle 2 langues Voir
Caroline YADAN PESAH
Maître Caroline YADAN PESAH
Langues parlées
  • Français
  • Anglais
Présentation
Domaines
Parcours

Le droit est une science complexe, en perpétuelle évolution, et j'interviens, en ma qualité de professionnel de ce droit, pour vous informer, vous conseiller, vous assister ou vous représenter tant devant les tribunaux qu'en dehors de toute procédure judiciaire (transaction, négociation).

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, puis au Barreau de PARIS, depuis 1993, j'ai été chargée d'enseignement pendant plusieurs années à l'Université de Paris III (Sorbonne-Nouvelle) et suis également formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux.

Mon objectif est de trouver avec vous une solution à l'ensemble des difficultés d'ordre juridique auxquelles vous pouvez être confronté à tous les instants de votre vie en :

- Droit civil (responsabilité, accidents, contrats..)

- Droit de la famille

- Droit immobilier (expulsions, expropriations, congés, copropriété...)

- Droit du travail (procédures prud'homales, licenciement, contrats de travail, négociations de départ...)

EXPERIENCE ET DIPLOMES

- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat

-Diplômée de sciences criminelles et criminologiques

-Ancienne Chargée d'enseignement à l'Université de la Sorbonne-Nouvelle (Paris III)

- Jury à l'examen d'entrée au concours d'avocat

-Formatrice/Enseignante à l'Ecole de Formation des Barreaux

- Participation aux travaux du Groupement d'Etude sur les Discriminations (GED)

-Ancienne membre de la Commission Juridique de la LICRA.

Après avoir exercé plusieurs années dans le département des Hauts-de-Seine, Maître Caroline YADAN PESAH a rejoint un cabinet groupé à Montmartre à Paris en 2002, où elle exerce son activité depuis en compagnie de deux confrères. Elle fait montre de grandes qualités d'écoute et de compréhension, et son expérience lui permet d'appréhender les litiges de façon particulièrement humaine et efficace.

Elle est membre du réseau HUMANETHIC, réseau de professionnels qui place l’humain au centre de leurs préoccupations et travaillent avec la plus grande éthique dans le respect des règles de leur profession http://www.humanethic.fr/

Je vous propose de visiter nos espaces web dont l'adresse figure ci-dessus.

https://www.youtube.com/watch?v=jOlsw5H_qFw

http://www.yadanpesah-avocat.com/

https://consultation. #Site internet# /avocat-paris/caroline-yadan-pesah-1098.html

http://avocats.fr/space/caroline.yadanpesah

http:// #Site internet# /

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/modules/presentation.php

http://www.divorce-gay.fr/

Lien vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regles-pour-les-plantations/les-plantations-de-mon-voisin-me-genent

Lien TV : M6 100% MAG émission du 2 décembre 2013 (à la 38:40 mn) http://www.6play.fr/m6/#/m6/100-mag/11330312-emission-du-02-decembre

Divorce

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 9
  • Problèmes résolus : 2
  • Fiches pratiques : 7

Mon objectif est, après plus de 22 années d'exercice professionnel, de vous apporter un soutien réel, tant humain que juridique dans les difficultés que vous rencontrez.

Je suis l'auteur de nombreux articles et interviews juridiques, notamment sur le site Atlantico.

Après avoir été chargée d'enseignement à l'Université de PARIS III (Sorbonne-Nouvelle), je suis actuellement formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux de PARIS.

J'interviens notamment dans les domaines du droit de la famille suivants : Divorce et séparation, Conseil et assistance dans tous les types de divorce, Conseil et assistance concernant les aspects financiers, Droit de garde des enfants, pension alimentaire, autorité parentale Droits de visite et d'hébergement, Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Résidence des enfants, Adoption et filiation, Conventions de concubinage, pacte de cohabitation ou conflits liés à la vie maritale, questions relatives aux couples non mariés, Pacsés ou non Annulation de mariage

forfaits
Divorce par consentement mutuel : 1600€ TTC

Immobilier

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 7
  • Fiches pratiques : 4

Avocat de nombreux syndics de copropriété, j'interviens dans le domaine immobilier depuis plus de 20 ans (baux d'habitation, expulsions, expropriations, congés, litiges de copropriété, expertises immobilières….).

Travail

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 8

J'interviens également dans le domaine du droit du travail depuis 20 ans.

J'essaie de trouver, à vos côtés, la solution la plus adaptée à votre situation, dans un cadre contentieux ou de négociation éventuelle (licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle, burn out etc ...).

Experiences professionnelles

Avocat associé

01/01/1993 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet YADAN PESAH ROCHMANN FARGANT (E1839) inscrit au barreau de PARIS
Mon objectif est de trouver avec vous une solution à l'ensemble des difficultés d'ordre juridique auxquelles vous pouvez être confronté à tous les instants de votre vie en : - Responsabilité civile, accidents - Droit des contrats - Droit de la famille (rubrique sur ce site) - Droit pénal - Droit immobilier (expulsions, expropriations, congés, copropriété...) - Droit des affaires - Droit du travail (procédures prud'homales, licenciement, contrats de travail, négociations de départ...) Je vous propose de visiter nos espaces web dont l'adresse figure ci-dessus. Site : http://www.avocats-rochmann-fargant-yadanpesah.fr/ http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/ http://caroline.yadanpesah.avocats.fr

Avocat associé

01/09/1995 - 01/03/2001
Au sein du cabinet YADAN PESAH SEKSIG (E1839) inscrit au barreau de PARIS
EXPERIENCE ET DIPLOMES -Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat -Diplômée de sciences criminelles et criminologiques -Ancienne Chargée d'enseignement à l'Université de la Sorbonne-Nouvelle (Paris III) - Jury à l'examen d'entrée au concours d'avocat -Formatrice à l'Ecole de Formation des Barreaux - Participation aux travaux du Groupement d'Etude sur les Discriminations (GED) -Ancienne membre de la Commission Juridique de la LICRA.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1991 à Paris I - Panthéon-Sorbonne.

3ème cycle

Sciences criminelles et criminologiques
1992
A l'université Paris II - Panthéon-Assas
Mention Carrières judiciaires et sciences criminelles
Domaine du droit Carrières judiciaires et sciences criminelles

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 1992 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)
Caroline YADAN PESAH
Maître Caroline YADAN PESAH
Recommandations d'avocats
  • Maître AURELIE ANDRE recommande ses compétences en « Divorce », « Immobilier » et « Travail ».
  • Maître Maya lahlouh recommande ses compétences en « Divorce ».
  • Maître Pierre Lacoin recommande ses compétences en « Divorce » et « Travail ».
  • Maître Olivier Javel recommande ses compétences en « Divorce ».
  • Maître Lonni HERVIER recommande ses compétences en « Divorce ».
  • Maître EMILIE BENDER recommande ses compétences en « Travail ».
  • Maître LINDA FERRARI recommande ses compétences en « Immobilier ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Divorce », « Immobilier » et « Travail ».
  • Maître KAREN BOUTBOUL-SZTARK recommande ses compétences en « Immobilier » et « Travail ».
  • Maître Hassen BOULASSEL recommande ses compétences en « Immobilier », « Travail » et « Divorce ».
  • Maître Ariel DAHAN recommande ses compétences en « Immobilier », « Travail » et « Divorce », sa reponse à la question «  » et sa reponse à la question « Demander le déblocage des fonds séquestrés à la demande de mon contradicteur ».
Caroline YADAN PESAH
Maître Caroline YADAN PESAH
Problèmes résolus
  • PFtEQVRBLkFdIFtEQVRBLkhdPSdbREFUQS5VUkxdJyB0YXJnZXQ9J19ibGFuayc+PGI+W0RBVEEuSU5USVRVTEVdPC9iPjxkaXYgY2xhc3M9J19hcF9kb21fZGF0ZSc+RW4gW0RBVEEuRE9NQUlORV0sIFtEQVRBLkRBVEVdPC9kaXY+PGk+W0RBVEEuUE9TVF08L2k+PC9bREFUQS5BXT4=
  • Séparation et divorce
    En Divorce, il y a 8 ans
    Mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant Août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. Comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? Doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire une déclaration commune ?...
  • Divorce suite à séparation par acte
    En Divorce, il y a 9 ans
    Je suis séparé de mon épouse depuis 2002, par acte authentique. Je souhaite connaitre les conditions financières du divorce. Est-ce que les conditions de revenus seront celles de 2002, date de notre séparation ou celle d'aujourd'hui, à la date de demande du divorce? Je vous remercie Bien...
Caroline YADAN PESAH
Maître Caroline YADAN PESAH
Fiches pratiques
  • Je veux changer de sexe, et alors ?
    En Avocat, il y a 5 ans
    On peut vouloir changer de sexe pour différentes raisons (intersexualité, transsexualité?). la question qui se pose alors est de savoir dans quelles conditions il est possible de changer de sexe à l'...
  • Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
    En Divorce, il y a 5 ans
    Le ministère de l'intérieur a rendu accessible au public un simulateur permettant de faire une estimation du montant de la pension qui vous est due.ce barème n'est cependant qu'indicatif puisque...
  • Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?
    En Divorce, il y a 5 ans
    A la naissance d'un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. la séparation des parents n'élimine pas cette obligation qui constitue un...
  • L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cjue 22 janvier 2017un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. la réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée...
  • Non application du règlement Rome III à un divorce privé
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cjue 20 décembre 2017 aff 372/16le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (rome iii) vise exclusivement les divorces prononcés soit...
  • Propriété d'un bien indivis : le titre prime sur les modalités de financement
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 10 janvier 2018 16-25.190la répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un...
  • La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 19 janvier 2018une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. la curatelle renforcée s'adresse...
  • Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894l'intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitement mais valablement de l'assignation en partage qui demande la réintégration fictive des libéralit...
  • Absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l'habilitation familiale
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d...
  • Double peine pour l'époux faussaire ? divorce aux torts exclusifs
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cass civ 1 13 décembre 2017l'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation...
  • Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 2 10 janvier 2018dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause dechangement de régime matrimonial dans un acte d'achat ou de donation. le changement de r...
  • Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 17 janvier 2018la haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n'est soumise à aucun formalisme. elle en déduit que le juge peut la relever d...
  • L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 19 janvier 2018la requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en france de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est d...
  • Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire
    En Divorce, il y a 6 ans
    Crim 13 décembre 2017 16-83.256quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte...
  • sans demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 15 novembre 2017lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité...
  • Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 13 décembre 2017la déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre...
  • Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cedh 3 octobre 2017dans cet arrêt, la cedh s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères...
  • La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 2 14 décembre 2017en l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.
  • Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 11 octobre 2017 16-21.419le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit...
  • La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 29 novembre 2017 l'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en...
  • L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 29 novembre 2017le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui...
  • Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cjue 14 novembre 2017 aff. c-165/16un ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'union, peut bénéficier d'un droit de séjour, sur le fondement de l'article 21, paragraphe 1,...
  • Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 3 16 mars 2017 15-12.384en l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. quelques années plus tard, le...
  • absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles à l'étranger
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cedh 18 décembre 2017l'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. en l'espèce, 6...
  • La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 15 novembre 2017 le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut...
  • La conservation du nom marital suite au divorce
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 20 avril 2017 16-13.036en l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. demande que...
  • Les conditions de la GPA selon la cour de cassation
    En Divorce, il y a 6 ans
    La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le...
  • Autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 15 novembre 2017 16-24.832la seule et unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée...
  • assistance éducative et placement provisoire de l'enfant
    En Divorce, il y a 6 ans
    Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge...
  • Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 13 septembre 2017' en se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d...
  • La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 27 septembre 2017 16-17.198 et 16-13.151' une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on...
  • Charge de l'assurance habitation sur l'indivision
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 13 septembre 2017 16-18.789selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit...
  • Point de départ de l'action alimentaire
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815selon cet arrêt, le juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il...
  • Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du...
  • Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
    En Divorce, il y a 6 ans
    Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en ?'uvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ...
  • Résiliation d'un bail commercial suite à l'ouverture d'un redressement judiciaire
    En Immobilier, il y a 6 ans
    Com 15 novembre 2017 16-13.219le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d...
  • La confrontation des archives publiques et de la vie privée (filiation adptive)
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 19 octobre 2017en principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein...
  • Disproportion entre les sommes versées et les ressources dans le cadre d'un prêt familial
    En Divorce, il y a 6 ans
    Conseil d'État 11 octobre 2017lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un...
  • L'adultère comme cause d'ingratitude
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 25 octobre 2017 16-21.136la révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil. ce cas de figure repr...
  • Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant
    En Divorce, il y a 6 ans
    Civ 1 25 octobre 2017en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte...
  • La convocation du curateur à l'audience en cas d'hospitalisation sans consentement
    En Divorce, il y a 6 ans
    En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure...
  • Nullité du protocole transactionnel hybride
    En Divorce, il y a 7 ans
    La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du code civil juge que la convention conclueentre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la...
  • modalités d'établissement de la filiation et vie privée
    En Divorce, il y a 7 ans
    Civ 1 18 octobre 2017 la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement...
  • Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger
    En Divorce, il y a 7 ans
    Un acte de naissance établi aux comores ne peut pas produire effet en france s'il n'est pas légalisé par le consul de france aux comores ou par le consul des comores en france. en l'espèce, une...
  • Intégration de l'enfant et existence d'un droit de garde
    En Divorce, il y a 7 ans
    Civ 1 13 juillet 2017dans toutes les décisions concernant l'enfance, la cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. cet arrêt n'échappe pas à la règle et...
  • Conflit de filiation : l'enfant né d'un inceste
    En Divorce, il y a 7 ans
    En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu poss...
  • Les conditions de l'audition du mineur par la cour d'appel
    En Divorce, il y a 7 ans
    L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. cette règle est destinée à protéger l'enfant contre l'arbitraire du...
  • Indemnité d'occupation et séparation de fait
    En Divorce, il y a 7 ans
    Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager...
  • Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
    En Divorce, il y a 7 ans
    Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : ' l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes...
  • Baisse de la prestation compensatoire
    En Divorce, il y a 7 ans
    Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. il apparaît...
  • Impossibilité de conserver le nom de son ex conjoint
    En Divorce, il y a 7 ans
    Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex-épouse, à moins que celle ci ne justifie de l'existence de certaines conditions particulières. ces...
  • Fixation de la résidence et le droit de visite de l'enfant
    En Divorce, il y a 7 ans
    Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent...
  • Ouvrage public sur un terrain privé: juge compétent
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d'une personne privée en paiement d'une indemnité d'occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. la cour de cassation ne...
  • Suspension de la prestation compensatoire, prise d'effet
    En Divorce, il y a 7 ans
    Dans l'hypothèse où la prestation compensatoire est suspendue suite à une décisions du juge, et du fait d'une modification des ressources du débiteur, alors la suspension prend effet à la date de la...
  • Compétence du JAF et bien indivis entre époux
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Le juge aux affaires familiales (jaf) est compétent pour connaître de l'action par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision. en effet, sa compétence sp...
  • Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Lorsque la banque décide d'établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d'octroi d'un crédit immobilier, elle doit prévenir l'emprunteur. elle doit aussi l'informer de l...
  • Qualité à agir du copropriétaire
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. le syndicat de copropriétaires n'est pas le seul compétent pour agir dans le cas où un copropri...
  • Affectation du loyer entre deux frères
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Le consentement à l'affectation des loyers au remboursement d'un prêt bancaire, ainsi que l'absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d'un bien de réclamer les loyers...
  • Affectation du loyer entre deux frères
    En Immobilier, il y a 7 ans
  • Arrêt statuant sur des mesures provisoires
    En Divorce, il y a 7 ans
    Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. cette règle ne porte pas atteinte...
  • Mariage d?un majeur protégé
    En Divorce, il y a 7 ans
    Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. par conséquent, le ministère public peut agir en annulation du mariage sur le fondement de l'article 146 du...
  • Frais de scolarité et nouveau conjoint
    En Divorce, il y a 7 ans
    Selon la décision de la cour de cassation du 21 octobre 2015, le nouveau compagnon d'une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière car il s'agit d'une...
  • Droit de propriété et élagage
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Sur le fondement du droit de propriété, il est possible pour un propriétaire de demander l'élagage des branches de l'arbre de son voisin qui s'étendent sur son fonds. et cet élagage doit être réalisé...
  • Perte d?ensoleillement et trouble anormal de voisinage
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Une perte d'ensoleillement partielle, en hiver, en fin de journée, causée par une construction sur le fonds voisin ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage d'après un arrêt de...
  • Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
    En Divorce, il y a 7 ans
    Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l'entretien de l'enfant, et ne sont pas directement considérées comme...
  • Rupture du PACS et délégation de l?autorité parentale
    En Divorce, il y a 7 ans
    Le parent ne peut pas demander en justice le retrait de la délégation de l'autorité parentale de son partenaire sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (pacs). il est n...
  • Prestation compensatoire: pas d'automaticité
    En Divorce, il y a 7 ans
    La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l'existence d'une prestation compensatoire. ceci est notamment le cas lorsque la...
  • Propriété et contestation d'un arrêté de cessibilité
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l'annulation d'un arrêté de cessibilité uniquement si cet arrêté concerne des immeubles qui font partie de son patrimoine, à défaut, il...
  • PV de difficultés et délai de prescription
    En Divorce, il y a 7 ans
    Dans l'hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (pv) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d...
  • Requalification d?une vente en viager en donation déguisée
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d'un an après la vente, sachant qu'elle était âgée de 96 ans au moment de...
  • Evaluation d?un bien exproprié : par comparaison
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Dans le domaine de l'expropriation, ce n'est pas la méthode du ' bilan promoteur ' qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi...
  • Responsabilité du notaire
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Quand la faute du notaire est la cause directe d'un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. et ce, même dans l'hypothèse où la victime disposait d'un moyen de défense qui permettait de...
  • Prestation compensatoire par mensualités
    En Divorce, il y a 7 ans
    Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n'est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de...
  • Les risques du divorce sans juge
    En Divorce, il y a 7 ans
    A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. en effet, la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le...
  • Les modalités du divorce sans juge
    En Divorce, il y a 7 ans
    A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd'hui. en effet, la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du...
  • PV de réception et levée des réserves
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Lorsqu'une entreprise accepte de reprendre un chantier pour des travaux de rénovation et construction, et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (pv) de réception, les réserves formulées sont...
  • Récompense pour l?époux qui finance l?achat d?un bien commun
    En Divorce, il y a 7 ans
    La cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l'apport...
  • Majoration du solde du dépôt de garantie de la loi Alur
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l'entrée en vigueur de la loi alur, la majoration du dépôt de garantie s'applique à la demande de restitution formée après l'entrée en vigueur de...
  • Prestation compensatoire sous forme de capital
    En Divorce, il y a 7 ans
    A défaut de justification sur l'affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l'actif de la...
  • Bail HLM pour le concubin notoire
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Lorsqu'au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d'un an, ce dernier n'est pas tenu d'établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire fran...
  • Le mitage du littoral et carte communale
    En Immobilier, il y a 7 ans
    Selon le conseil d'etat, la carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et...
  • L'avocat, "professionnel qualifié" dans une ONC
    En Divorce, il y a 8 ans
    Un avocat peut être désigné comme ' professionnel qualifié ' dans une ordonnance de non-conciliation (onc) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. en effet, ces fonctions...
  • Administrateur provisoire d?un syndicat de copropriété
    En Immobilier, il y a 8 ans
    La cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu'une telle mesure s'analyse comme un motif d...
  • Investissement locatif et charges du mariage
    En Divorce, il y a 8 ans
    Les investissements locatifs sont exclus de la contribution aux charges du mariage. ainsi, le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne...
  • Modification du contrat type de syndic
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le conseil d'etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (ce, section du...
  • Entretien bénévole de l'immeuble par les copropriétaires
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Pour la gestion de la copropriété, l'assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d'entretien des parties communes de l'immeuble. ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical...
  • Plus de prestations compensatoires versées en capital
    En Divorce, il y a 8 ans
    Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice. en effet, le ministère constate qu'en 2013, les...
  • Le divorce sans juge, définitivement adopté par l?Assemblée
    En Divorce, il y a 8 ans
    Le 12 octobre 2016, l'assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par...
  • Nouveau bailleur et restitution du dépôt de garantie
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. ainsi, depuis la loi 2009-323...
  • La date de fixation du loyer du bail renouvelé
    En Immobilier, il y a 8 ans
    La cour de cassation affirme qu'en présence d'une date d'exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l'application...
  • L'obligation de relogement du locataire âgé
    En Immobilier, il y a 8 ans
    La cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, iii de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l'obligation de relogement du locataire âgé...
  • Divorce et la garantie de prestatation compensatoire
    En Divorce, il y a 8 ans
    Le conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution la disposition de l'article 274, 1° du code civil qui permet au juge de décider des modalités d'exécution de la prestation compensatoire...
  • L'expertise biologique est de droit en matière de filiation.
    En Divorce, il y a 8 ans
    La contestation de paternité par l'expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l'exclure. dans l'affaire soumise à la cour de cassation, cette dernière...
  • L?intérêt du voisin à agir contre un permis de construire
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du...
  • Le divorce met fin à toute cotitularité du bail
    En Divorce, il y a 8 ans
    Lorsqu'un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une...
  • Besoin du créancier d'aliments et action du département
    En Divorce, il y a 8 ans
    Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d'aliment, l'état de besoin s'apprécie au regard des dispositions du code civil et non selon les règles d'admission ...
  • Les règles procédurales pour les demandes de liquidation
    En Divorce, il y a 8 ans
    Après la modification du pouvoir du juge aux affaires familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure...
  • Adoption simple: application du tarif en ligne directe
    En Divorce, il y a 8 ans
    La loi s'attache à assouplir les conditions qui étaient jusqu'alors très restrictives d'application du tarif en ligne directe s'agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples...
  • Changement de nom: compétence du juge judiciaire
    En Divorce, il y a 8 ans
    Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n'a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement...
  • Les héritiers et la révision de la prestation compensatoire
    En Divorce, il y a 8 ans
    A moins de s'être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente, selon les modalités jusqu'alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de...
  • Logement décent: application des règles les plus sévères
    En Immobilier, il y a 8 ans
    En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable leplus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n'est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire...
  • Fonds enclavé: droit de réclamer un accès en voiture
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Le logement qui n'est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins...
  • Communauté universelle: pas de compensation dette/créance
    En Divorce, il y a 8 ans
    Le tiers créancier de l'épouse et débiteur de l'époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu'entre personnes créancières l'une de l'autre : le r...
  • Privatisation des parties communes: accord de toute la copro
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la ' prise d'acte ' de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une d...
  • Achat d'un terrain à bâtir: pas de droit de rétractation
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Lorsqu'une promesse de vente d'un terrain à bâtir est consentie, l'acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l'acquisition ou...
  • Taxation d'un terrain: choix d'une qualification
    En Immobilier, il y a 8 ans
    L'administration fiscale ne peut pas d'une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d'autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de...
  • La tierce opposition lors d'une séparation de corps
    En Divorce, il y a 8 ans
    L'article 298 du code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui...
  • Le contradictoire et le retrait du permis de construire
    En Immobilier, il y a 8 ans
    L'exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d'un permis deconstruire suppose qu'un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter...
  • Fin du mandat de l'administrateur provisoire
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Lorsqu'un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s'il n'a pas été prorogé. si la mission pour laquelle il a été désigné n...
  • Intérêt de l'enfant: reconnaissance de filiation biologique
    En Divorce, il y a 8 ans
    Selon la cour européenne des droits de l'homme, l'intérêt supérieur de l'enfant exige toujours qu'il voie reconnaître sa filiation biologique même s'il souhaite rester dans sa famille établie et ne...
  • Caractère impératif de la tentative de conciliation
    En Divorce, il y a 8 ans
    Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n'ont pas constaté que les époux s'étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite...
  • Jouissance gratuite du domicile pour l'unique propriétaire
    En Divorce, il y a 8 ans
    Lorsqu'au titre des mesures provisoires prononcées lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre...
  • Divorce : priorité de la faute sur l?altération du lien
    En Divorce, il y a 8 ans
    Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute, quand...
  • Prestation compensatoire: calcul et pension alimentaire
    En Divorce, il y a 8 ans
    Dans cet arrêt, la cour de cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de...
  • Mariage gay et liberté de pensée des officiers d'état civil
    En Divorce, il y a 8 ans
    Dernière étape dans l'application du mariage gay : le conseil d'etat rejette les recours à l'encontre des textes d'application de la loi taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la...
  • Charge des frais de scolarité si désaccord entre parents
    En Divorce, il y a 8 ans
    Le parent qui a, nonobstant le refus de l'autre parent, inscrit l'enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision...
  • Demande de régularisation des charges tardive = faute
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le cour de...
  • FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
    En Divorce, il y a 8 ans
    Le code civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d'un capital destiné à être versé immédiatement. en effet, l'article 274 du code civil dispose que: 'le juge d...
  • Pension alimentaire et barème du Ministère de la justice
    En Divorce, il y a 8 ans
    En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le...
  • Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin
    En Divorce, il y a 8 ans
    L'état de besoin du parent bénéficiaire d'une pension alimentaire ne s'analyse pas à la lumière d'une donation faite antérieurement à ses enfants. autrement dit, le fait que le parents ait fait préc...
  • Mariage blanc et appréciation du consentement des époux
    En Divorce, il y a 8 ans
    Lorsqu'un couple est suspecté d'avoir contracté un mariage putatif, c'est-à-dire un mariage blanc, la nature et la sincérité de leurs consentements s'apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs...
  • Pension alimentaire des enfants usufruitiers d'une SCI
    En Immobilier, il y a 8 ans
    Dans cet arrêt de 2011, le conseil d'etat précise que les sommes versées à unenfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d'une sci ne peuventpas être qualifiées de pension alimentaire.
  • PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?
    En Divorce, il y a 9 ans
    Il est toujours préférable pour les époux, de favoriser un accord sur le montant de la prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.dans le cadre d...
  • La vente ne peut pas être annulée à la suite d'une erreur inexcusable de l'acheteur
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 fs-d), ghebriou c/ marchand-vialal'acheteur d'une maison ne peut pas obtenir l'annulation de la vente pour erreur sur la nécessité d'un permis de...
  • Le promettant informé oralement de la levée de l'option dans les délais ne peut s'opposer à la vente
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 fs-pb), devenat c/ sté helvia promotion l'option est considérée comme régulièrement levée lorsque, en l'absence de forme imposée par la promesse...
  • La chute de feuilles mortes des arbres du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage
    En Avocat, il y a 10 ans
    Ca nancy 15 novembre 2012 n° 12-00570, 2e ch. civ., sci les zelles c/ filliol en raison du marronnier et du charme plantés chez le voisin, un propriétaire se plaint des feuilles mortes qui jonchent sa...
  • Ne méconnaît pas la liberté du mariage, le juge qui annule une union faute d'intention matrimoniale
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 09-15.606 (n° 1491 f-pbi) le mariage est nul lorsque l'épouse n'a pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale et qu'elle s...
  • L'Etat pourra bientôt céder gratis des terrains aux fins de réaliser du logement social
    En Avocat, il y a 10 ans
    Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 art. 3 et 4 (jo 19 p. 1321) la décote maximale que peut pratiquer l'etat sur le prix de vente de terrains destinés à la construction de logements sociaux est portée à...
  • Règles de forme du choix de la loi applicable au régime matrimonial : illustration
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 fs-pbi), bitar c/ saddekni l'acte qui se borne à désigner l'autorité religieuse qui a célébré le mariage, sans faire référence à aucune loi ni à...
  • Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession
    En Avocat, il y a 10 ans
    11/01/13 boi-enr-dmtg-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 la suspension de la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, par l'avenant de mise en gage de ce contrat, équivaut à une...
  • Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.288 (n° 1566 f-d) cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.197 (n° 1565 f-d) l'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l...
  • Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013
    En Avocat, il y a 10 ans
    Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif ' scellier ' (y compris...
  • Le legs pour la recherche médicale au bon gré du notaire du testateur est valable
    En Avocat, il y a 10 ans
    Ca lyon 9 octobre 2012 n° 10/08594, 1e ch. civ. b, fondation pour la recherche médicale c/ l. et a. pour qu'un legs soit valable, il faut que le testateur désigne lui-même son ou ses légataires. a d...
  • Représentation successorale : héritiers hors ligne direct
    En Divorce, il y a 10 ans
    Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, il est précisé que les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation n'ont pas...
  • Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des époux avant un divorce par con
    En Divorce, il y a 10 ans
    Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l'administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par...
  • Lésion : la surface à retenir est celle de l'acte de vente
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 fs-pb), bernat ép. pietri c/ chrétien afin de savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer la valeur du bien vendu à partir de...
  • A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique
    En Avocat, il y a 10 ans
    Dans l'arrêt du 16 janvier 2013, la cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article l. 271-4 du code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic...
  • Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loyers pour l'exonération en 201
    En Avocat, il y a 10 ans
    L'instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. ainsi, pour l'année 2013, la condition du prix de location...
  • Acquéreurs successifs d'un même immeuble : le notaire ne peut pas refuser d'instrumenter
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 fs-pbi), roncin c/ sté cilaos et a. le premier compromis de vente n'ayant pas été publié, il était inopposable aux tiers. dès lors, le notaire, m...
  • Construction sans permis : la restitution des lieux n'est pas une sanction pénale
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 f-pb), maille la démolition d'un ouvrage sous astreinte est une mesure à caractère réel. son prononcé à titre de peine principale, pour sanctionner...
  • La tontine joue même si l'un des coacquéreurs a tué l'autre !
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 fs-pb), gomy c/ taiclet dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. le tontinier tué par son...
  • Des enfants injuriés et humiliés par leur père sont quittes de leur obligation alimentaire
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 n° 11-20.140 (n° 1347 f-d), naa c/ naa et a. un père demande que ses fils soient condamnés à lui payer une pension alimentaire. il est débouté par les juges du fond qui...
  • Sans date de réalisation des conditions suspensives, la vente est parfaite dès leur accomplissement
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 fs-pb), moreaux c/ legrand la vente conclue sous conditions suspensives, qui ne prévoit pas de date butoir pour la réalisation de ces conditions,...
  • Le barème de révision des rentes viagères est revalorisé de 1,75 %
    En Divorce, il y a 10 ans
    Arrêté du 7 décembre 2012 (jo 14 p. 19532) la revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particuliers est de 1,75 %. le tableau récapitulatif des taux de majoration...
  • Pas de délais de paiement pour le locataire qui en a bénéficié de fait pendant plus de 2 ans
    En Avocat, il y a 10 ans
    Ca amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., sté cordonnerie ch. grondin c/ sté immochan france doit être rejetée la demande d'octroi de délais de paiement de loyers formée par un locataire qui en...
  • Le propriétaire d'un moulin à eau peut renoncer au droit à l'usage de l'eau
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 fs-pb), février c/ aileron et a. le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin, même ' fondé en titre ', peut prendre fin par la renonciation de...
  • Un indivisaire ne peut être autorisé à agir seul par une ordonnance sur requête et sans péril
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 fs-pb) l'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le consentement de ses coïndivisaires ne peut pas résulter d'une ordonnance sur requête...
  • Le droit d'eau d'un ancien moulin peut résulter d'une servitude par destination du père de famille
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 fs-d), vincent ép. merceron et a. c/ simon ép. pelletier et a. le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation...
  • Le syndic peut exiger de l'acquéreur le versement intégral du fonds de roulement et des avances
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 fs-pb), synd. copr. de la communauté immobilière hautes terres c/ sci sassy le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au r...
  • Le locataire a toujours intérêt à agir contre la violation de son droit de préemption
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 fs-d), schott c/ sci miraphisa l'ouverture du droit de préemption au bénéfice du locataire ne dépend pas de sa capacité financière à l'exercer et...
  • Prestation compensatoire sous forme de rente contre l'avis de son bénéficiaire
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 fs-pbi) bien que saisis d'une demande de prestation compensatoire sous forme d'un capital, les juges peuvent allouer une rente viagère si son cr...
  • DPE et travaux économies d'énergie dans les copropriétés : les modalités d'exécution sont fixées
    En Avocat, il y a 10 ans
    Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (jo 5 p. 19017) un décret précise les conditions de réalisation du dpe dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'...
  • Modalités du licenciement économique
    En Avocat, il y a 10 ans
    Mme x., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à mme y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai...
  • Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au se
    En Avocat, il y a 10 ans
    Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de paris, ribeauvillé et pontonx-sur-l'adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés...
  • Pas d'indivision en jouissance, pas d'indemnité d'occupation
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 15 mai 2013 n° 11-24.217 (n° 459 f-pbi) aucune indivision en jouissance n'existe entre la fille du défunt et la veuve, bénéficiaire d'une libéralité au dernier vivant, qui a opté pour le...
  • De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur
    En Avocat, il y a 10 ans
    M. x. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis...
  • La demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé peut se cumuler avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat de
    En Avocat, il y a 10 ans
    Dans un arrêt du 15 mai 2013, la cour de cassation rappelle que l'article l. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu...
  • De la clause de non-concurrence
    En Avocat, il y a 10 ans
    Une société d' interim employait m.x et mme y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société g. faisant valoir que ces salariés ...
  • Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relat
    En Divorce, il y a 10 ans
    Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions...
  • Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe est parue au Journal
    En Divorce, il y a 10 ans
    Après validation par le conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe est parue au journal officiel du 18 mai 2013. la loi aborde aussi bien les dispositions...
  • Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire
    En Avocat, il y a 10 ans
    Mme x. a été engagée par une mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001. elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6...
  • La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui emp
    En Avocat, il y a 10 ans
    Mme x. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-france au sein de la société n. le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un...
  • La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable
    En Divorce, il y a 10 ans
    Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à mme x. pour la durée de l'instance en divorce. après le...
  • Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son c
    En Divorce, il y a 10 ans
    Une banque a porté au crédit du compte personnel de m. x. un chèque d'un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux x. qui avait été émis à...
  • Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage
    En Avocat, il y a 10 ans
    M. x. et mme y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient...
  • Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?
    En Avocat, il y a 10 ans
    Maurice x. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, elisabeth y., est décédée le 28 juin 2006. ils ont laissé leurs sept enfants dont m. andré-marie x. à qui ses frères et soeurs, les...
  • Successions : de la jouissance indivise
    En Avocat, il y a 10 ans
    Louis x. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, mme sylvie x., épouse y., et son épouse séparée de biens, mme z. par acte notarié, les époux x. s'étaient consenti une donation r...
  • Liquidation et partage lors du divorce
    En Divorce, il y a 10 ans
    Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire un jugement du 21 décembre 2010 a prononcé le...
  • La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erre
    En Avocat, il y a 10 ans
    La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue mme x., fille adoptive de marcel z., a assigné mme z.,...
  • Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de
    En Divorce, il y a 10 ans
    Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée...
  • Le donataire en nue-propriété ne peut pas invoquer une erreur sur la situation locative du bien
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-12.342 (n° 775 f-d) lorsqu'une donation porte sur la nue-propriété d'un immeuble, l'erreur prétendument commise sur la situation réelle du bien, loué à une personne...
  • Demander un divorce aux torts partagés sans renoncer à l'altération définitive du lien conjugal
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 11-26.751 (n° 848 fs-pbi) le demandeur en divorce pour altération du lien conjugal peut solliciter les torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle...
  • L'activité de coiffure pour dames ne comprend pas celle de coiffure pour hommes
    En Avocat, il y a 10 ans
    Ca paris 27 février 2013 n° 11/15987, ch. 5-3. des locaux loués pour une activité de coiffure pour dames ne peuvent pas être utilisés pour exercer l'activité de coiffeur mixte car ces deux activités...
  • Dissimuler un projet de ligne à très haute tension peut constituer un dol
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 f-d), b. c/sté novoprom l'existence et la notoriété d'un projet de ligne à très haute tension dans la zone où est situé son bien font que le...
  • incendie et responsabilité
    En Avocat, il y a 10 ans
    Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile la cour de cassation dans arrêt du 17 septembre 2013 a affirmé qu'ayant constaté que les désordres aux parties communes ...
  • Un concubin ne peut revenir sur la libéralité consentie à sa compagne
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 f-d) le concubin qui déclare dans l'acte de vente acquérir pour moitié l'immeuble qu'il achète en indivision avec sa concubine, alors qu'il finance...
  • Gestation pour autrui et transcription
    En Divorce, il y a 10 ans
    Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi fran...
  • Un concubin ne peut revenir sur la libéralité consentie à sa compagne
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 f-d) le concubin qui déclare dans l'acte de vente acquérir pour moitié l'immeuble qu'il achète en indivision avec sa concubine, alors qu'il finance...
  • Le juge qui révise une prestation compensatoire ne peut exiger une garantie de paiement
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 f-pb) sauf convention modifiant celle homologuée dans un divorce par consentement mutuel, seule la révision des modalités de paiement de la...
  • Bigamie : la nullité du premier mariage sauve le second
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-26.041 (n° 951 fs-pbi) la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annul...
  • LES CONSEQUENCES DU MARIAGE POUR TOUS SUR LES ENFANTS (FILIATION, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE)
    En Divorce, il y a 10 ans
    Avec la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe, la famille s'est métamorphosée et la question de la procréation a été effectivement au coeur de ce débat. si le droit de la...
  • Une liaison survenue huit ans après la séparation des époux n'est pas fautive
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 f-d) une liaison survenue huit ans après la séparation des époux n'est pas fautive car elle ne peut pas être considérée comme rendant intolérable...
  • L'entreprise ne répond du retard que s'il lui est imputable
    En Avocat, il y a 10 ans
    L'entreprise ne répond du retard que s'il lui est imputable cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.705 (n° 874 f-d), sci les terrasses sf c/ sté isomarne l'entreprise n'est pas responsable du retard...
  • Le juge du divorce désigne, le cas échéant, un notaire liquidateur
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 f-pb) méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui refuse de désigner, lors du prononcé du divorce, un notaire liquidateur. la cour de cassation...
  • Appel de la décision du juge des tutelles : la LRAR n'est pas obligatoire
    En Avocat, il y a 10 ans
    Appel de la décision du juge des tutelles : la lrar n'est pas obligatoire cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 f-pb) l'appel contre une décision du juge des tutelles relative à une...
  • Désignation testamentaire de l'administrateur des biens légués à un mineur
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 11-25.946 (n° 663 fs-pbi) une cour d'appel ne peut pas réputer non écrites des dispositions testamentaires soustrayant les biens légués à un mineur de l'administration l...
  • L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition du domicile conjugal n'a pas de créance
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-21.892 (n° 1008 f-pb) l'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition en indivision du domicile conjugal n'a pas de créance car il contribue ainsi aux...
  • Quand le legs tourne court faute d'avoir été clairement rédigé
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 f-d) lorsque l'intention du testateur n'est pas clairement exprimée, le juge doit l'interpréter. cette recherche de volonté tourne souvent au d...
  • Le constructeur répond des dommages corporels imputables à sa faute
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-22.222 (n° 886 f-d), sté sebat c/ axa france iard l'entreprise qui réalise une rampe d'accès en plan incliné sans solliciter d'informations relatives à son...
  • La prestation compensatoire peut être demandée après le prononcé définitif du divorce
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 f-pb) un conjoint est recevable à demander une prestation compensatoire après le prononcé du divorce dès lors que l'arrêt irrévocable qui a prononc...
  • Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère
    En Divorce, il y a 10 ans
    Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.492 (n° 1146 fs-pbi) un homme, sans contester devoir une prestation...
  • L'agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-23.087 (n° 932 f-d), e. c/ sté logimo-agence ruisseaux un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens. il manque à son...
  • Pas de clause de conscience pour les maires hostiles au mariage homosexuel
    En Divorce, il y a 10 ans
    Conseil. constitutionnel. 18 octobre 2013 n° 2013-353 qpc l'obligation de célébrer des mariages homosexuels ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des maires. pour le conseil constitutionnel...
  • Une fois le divorce acquis, le partage conventionnel décidé durant la procédure peut rétroagir
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 f-pb) une fois le divorce définitivement prononcé, la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux durant la procédure s...
  • Le juge ne peut pas se fonder sur le barème du ministère pour fixer une pension alimentaire
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301 (n° 1144 fs-pbi) pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, les juges doivent se fonder sur les facultés...
  • C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 f-d), l. c/ b. une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au motif que le bailleur ne prouve...
  • Feu vert, en vertu de l'ordre public, au mariage homosexuel d'un couple franco-marocain
    En Divorce, il y a 10 ans
    Les dispositions qui ouvrent le mariage homosexuel aux personnes dont la loi personnelle ne l'autorise pas constituent une règle d'ordre public international qui justifie la mise à l'écart de la loi...
  • Feu vert, en vertu de l'ordre public, au mariage homosexuel d'un couple franco-marocain
    En Divorce, il y a 10 ans
    Ca chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. les dispositions qui ouvrent le mariage homosexuel aux personnes dont la loi personnelle ne l'autorise pas constituent une règle d'ordre public...
  • Un majeur sous tutelle peut faire appel seul de la décision qui restreint son autorité parentale
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 6 novembre 2013 n° 12-23.766 (n° 1233 fs-pb) il résulte de l'article 458 du code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité...
  • Une dette de loyer n'est pas indivisible
    En Avocat, il y a 10 ans
    Une dette de loyer n'est pas indivisible cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 fs-pb), mounier c/ sci du 12 cours xavier arnozan cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.973 (n° 1235 fs-pb...
  • Pouvoirs d'un époux sur les biens communs après l'assignation en séparation de corps
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 fs-pbi) avant la loi de 2004, la séparation de corps emportant, dans les rapports entre époux, dissolution de la communauté au jour de l'assignation...
  • L'action en réparation d'un préjudice causé par un copropriétaire nécessite une autorisation de l'AG
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 2 octobre 2013 n° 12-19.481 (n° 1077 fs-pb), m. c. c/ synd. copr. de la résidence du 38 rue gabriel mouilleron l'action du syndic en remboursement de travaux rendus nécessaires en raison...
  • Pas de prestation compensatoire quand la disparité de revenus survient après la séparation de fait
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 f-pb) les juges pouvant ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage, la disparité dans les conditions de vie...
  • Copropriété : les décisions prises par une AG irrégulière ne sont pas inexistantes mais annulables
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-12.084 (n° 1325 fs-pb) une décision votée lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement n'est pas inexistante mais annulable dans le délai de deux mois à...
  • L'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-18.537 (n° 1492 f-pb) sauf clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer les grosses réparations. dès...
  • Prestation compensatoire et prise en compte de l'indemnité réparant un préjudice corporel
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 fs-pbri) pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'indemnité versée en réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de...
  • Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne
    En Divorce, il y a 10 ans
    Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne le ministère de la justice a élaboré un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire. ce simulateur qui porte sur...
  • Pour déposer sa demande de prêt, l'acheteur dispose d'un mois au moins
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, g. c/ d. un acheteur ne peut pas être obligé de déposer une demande de prêt dans un délai inférieur à un mois, c'est-à-dire la durée légale minimale de...
  • Prestation compensatoire en capital : pas d'imposition si le juge ne fixe pas de délai de paiement
    En Divorce, il y a 10 ans
    L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu. cependant, s'il s'agit d'une prestation en argent et si tout ou partie du...
  • Le majeur protégé doit avoir accès à son dossier avant la décision du juge
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 f-pbi) une mesure de protection judiciaire ne peut être ouverte ou maintenue que si l'intéressé a été mis en mesure de prendre connaissance, avant l...
  • Les gardiens ne pourront plus se remplacer eux-mêmes pendant leurs congés
    En Avocat, il y a 10 ans
    Avenant 82 du 17 juin 2013 : bocc 2013/44. a partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de...
  • La démolition d'un immeuble ne peut être ordonnée dans le cadre de la procédure de péril imminent
    En Avocat, il y a 10 ans
    Ce 5 mai 2014 n° 361319, p. le maire ne peut légalement ordonner la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril imminent ; il ne peut le faire qu'en vertu de ses pouvoirs de police...
  • Le préposé du syndic ne peut pas recevoir de mandat du copropriétaire pour voter à l'AG
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 7 mai 2014 n° 13-11.743 (n° 550 fs-pb), sté sogire c/ c. une personne, même non salariée du syndic, qui travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit des actes de gestion...
  • Faute de première résidence commune en France, la loi marocaine s'applique à des époux marocains
    En Divorce, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 14 mai 2014 n° 12-29.922 (n° 508 f-d) le régime matrimonial d'un couple de marocains relève du droit de leur nationalité commune et non du droit français dès lors que le mari est retourn...
  • Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale
    En Divorce, il y a 10 ans
    L'organisation de l'adoption internationale en france : une réforme à poursuivre dans son rapport public de 2009, la cour, analysant l'organisation française de l'adoption internationale, constatait l...
  • Le secret professionnel du notaire : un secret intangible
    En Avocat, il y a 10 ans
    Le secret professionnel du notaire : un secret intangible  cass. 1e civ. 4 juin 2014 n° 12-21.244 (n° 630 fs-pbi) le droit à la preuve découlant du droit à un procès équitable ne peut pas faire échec ...
  • Adoption simple et droits de succession : notion de soins et secours ininterrompus
    En Divorce, il y a 10 ans
    Adoption simple et droits de succession : notion de soins et secours ininterrompus cass. com. 6-5-2014 n° 12-21.835 (n° 450 fs-pb) l'adopté simple bénéficie du tarif en ligne directe lorsqu'il a reçu...
  • Contrôle de la subsidiarité de la prestation compensatoire par attribution forcée d'un bien
    En Divorce, il y a 10 ans
    Contrôle de la subsidiarité de la prestation compensatoire par attribution forcée d'un bien cass. 1e civ. 28-5-2014 n° 13-15.760 (n° 617 f-pbi) les juges ne peuvent ordonner l'attribution forcée de...
  • La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours
    En Divorce, il y a 10 ans
    La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 13-16.340 (n° 581 fs-pbi)    depuis l'adoption du code civil, les donations entre ...
  • Le tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé peut se voir retirer la tutelle
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 12-28.971 (n° 603 f-d) le tuteur imprudent dans la gestion des intérêts d'un majeur protégé puisqu'il ne règle pas régulièrement ses loyers peut se voir retirer la tutelle...
  • L'Etude d'un administrateur judiciaire n'a pas à être inscrite à l'actif de communauté
    En Divorce, il y a 10 ans
    L'etude d'un administrateur judiciaire n'a pas à être inscrite à l'actif de communauté cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 13-14.884 (n° 600 f-pb) l'étude d'administrateur judiciaire d'un époux commun en...
  • L'assemblée générale doit statuer sur les conditions de retrait d'un lot de copropriété
    En Avocat, il y a 10 ans
    Cass. 3e civ. 7 mai 2014 n° 13-10.986 (n° 549 fs-d), s. c/ synd. copr. immeuble village du lac de carcès. le retrait d'un lot de copropriété, auquel l'accès n'est possible que par les voies d'accès...
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X