Le droit routier est une branche spécifique du droit pénal, qui implique des compétences devant les juridictions administratives. La connaissance des moyens de nullités des procès-verbaux constatant certaines infractions est un atout important d'obtenir des résultats favorables. Il en est de même de la connaissance des moyens techniques mis en oeuvre par les services de police ou de gendarmerie, qui permettent parfois de contester des infractions (éthylotest, éthylomètres, radars ou cinémomètres, méthode de dépistage et taux de stupéfiant).
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie de défense, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie de défense, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie de défense, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
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Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie de défense, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
Je pratique intensivement le droit de la construction, avec une connaissance approfondie des procédures d'expertises judiciaires, des affaires de malfaçons ou défaut d'exécution de travaux, pour des particuliers et des entreprises de bâtiment. La mobilisation des différentes garanties légales (annale de parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), ainsi que la défense à ce type de garanties. J'ai également une importante pratique des polices d'assurance des entreprises de bâtiment hors réception des travaux, ce qui empêche la mobilisation des garanties légales. Je pratique également les contrats de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan. Les contentieux relatifs aux permis de construire sont portés devant les juridictions administratives, afin de contester la conformité d'une autorisation aux règles d'urbanisme applicables (Plan d'Occupation des Sols, Plan Local d'Urbanisme,...), ainsi la maîtrise des techniques de contestation ou de défense à contestation des autorisations d'urbanisme sont d'une importance majeure dans les dossiers de permis de construire.
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie soit en demande soit en défense en fonction des éléments d'analyse factuelle et juridique, la préparation d'une note d'analyse, la rédaction d'une mise en demeure le cas échéant.
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie soit en demande soit en défense en fonction des éléments d'analyse factuelle et juridique, la préparation d'une note d'analyse, la rédaction d'une mise en demeure le cas échéant.
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Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
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Le forfait comprend le rendez-vous, l'étude de dossier, la détermination de la stratégie, la préparation du dossier de plaidoirie, la plaidoirie devant la juridiction, et le compte rendu d'audience.
Je bénéficie d'une expérience importante devant les tribunaux de police, les juridictions correctionnelles et les Cours d'Assises. Je pratique également l'assistance en garde à vue. Mes compétences sont particulièrement précises en matière de stupéfiant. J'ai en effet pratiqué pendant plusieurs années au sein du barreau de LISIEUX au sein d'un Tribunal de Grande Instance particulièrement fourni en affaires de stupéfiant du fait de la proximité d'une station de péage autoroutier où de fréquents contrôles douaniers sont réalisés. J'ai donc une connaissance précise des procédures présentant des stupéfiants.
La garde à vue peut se dérouler sur différentes périodes de 24 heures renouvelables jusqu'à 96 heures (plus prolongation exceptionnelle en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat). L'avocat peut être présent dès le début des auditions et à chacune d'entre elles. Le forfait dépend du nombre de déplacements au sein des locaux de garde à vue. Le prix affiché s'entend par déplacement
Les tribunaux de police connaissent des contestations relatives aux infractions les moins graves que sont les contraventions. Le prix comprend le rendez-vous, l'étude du dossier, la plaidoirie devant le Tribunal et le compte rendu.
La mise en examen est décidée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne sur laquelle pèse de forts soupçons. Elle peut être accompagnée d'une mise en détention provisoire. Le juge d'instruction dirige l'information judiciaire, il entend les protagoniste d'une affaire et effectue des actes d'enquête, puis renvoi le ou les prévenus devant une juridiction de jugement le cas échéant. Le forfait comprend l'assistance aux auditions, les compte rendus, les transmissions au juge d'instruction, les recours éventuels contre les ordonnances du juge devant la chambre de l'instruction. Il comprend également la préparation du dossier et la plaidoirie devant le tribunal correctionnel (sauf audience de plus d'une journée).
En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel par convocation, il est alors nécessaire de prendre connaissance des éléments de procédure avant de déterminer une stratégie de défense. Il convient ensuite de préparer l'audience et le dossier remis au tribunal. Le forfait comprend l'étude de la procédure, le rendez-vous de préparation de l'audience, la plaidoirie et le compte rendu.
La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction lorsque les faits dont il connaît revêtent une nature criminelle. Les affaires portés devant la cours d'assises sont les plus graves, elles nécessitent une préparation spécifique. Les procès devant la cour d'assises durent en général plusieurs jours. Le forfait est un forfait journalier qui comprend l'étude et la préparation du procès, l'assistance durant l'audience, la plaidoirie et le compte rendu.
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.