Maître FATIMZAHRA BIDKI
Divorce
- Taux horaire : 200€ TTC
- Paiement possible en : 3 fois
- Recommandations d'avocats : 2
Rédaction de la requête devant le Juge aux affaires familiales; Cette requête comporte les mesures provisoires demandées par l'époux qui est à l'origine du divorce: - Garde des enfants; - Pension alimentaire - Sort du logement familial pendant la procédure... A noter que les époux ne sont pas divorcés lorsque le Juge aux Affaires Familiales rends l'ONC, le devoir de secours subsiste donc encore.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
A l'issue de cette audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation est rendue: C'est à ce moment-là que l'époux demandeur peut assigner en divorce pour obtenir la séparation définitive et les mesures définitives.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
C'est le divorce le moins contentieux puisque les époux n'ont rien en commun; En conséquence, la procédure est plus rapide: Votre conseil se chargera de rédiger une requête conjointe qui sera signée par les deux époux; Cette requête sera ensuite transmise au Juge aux affaires Familiales pour fixer une date d'audience.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Rédaction de la requête devant le Juge aux affaires familiales; Cette requête comporte les mesures provisoires demandées par l'époux qui est à l'origine du divorce: - Garde des enfants; - Pension alimentaire - Sort du logement familial pendant la procédure... A noter que les époux ne sont pas divorcés lorsque le Juge aux Affaires Familiales rends l'ONC, le devoir de secours subsiste donc encore.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
A l'issue de cette audience de conciliation, une ordonnance de non-conciliation est rendue: C'est à ce moment-là que l'époux demandeur peut assigner en divorce pour obtenir la séparation définitive et les mesures définitives.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Travail
- Taux horaire : 250€ TTC
- Paiement possible en : 3 fois
- Recommandations d'avocats : 2
Le cabinet conseille et assiste les employeurs ou les salariés. 1- Côté employeur: Les employeurs peuvent s'adresser au cabinet pour l'aide à la rédaction des contrats de travail ?Concernant l'assistance et le suivi tout au long de la relation de travail: Le cabinet peut vous aider dans la rédaction des courriers d'avertissement, blâme ou autres sanctions envisagées contre vos salariés. Les sanctions sont strictement encadrées par le Code du travail et un conseil avisé est indispensable pour éviter toute requalification et condamnation pécuniaire. ??A terme, si la rupture du contrat de travail est envisagée, le cabinet vous conseillera sur l'opportunité de rompre le contrat de travail: ?-Licenciement: Pour quel type de licenciement opter? · Licenciement pour cause réelle et sérieuse · Licenciement pour faute grave · Licenciement pour faute lourde ?- Rupture conventionnelle: Comment remplir l'imprimé CERFA mis en place par la Direction du Travail; Comment éviter un litige éventuel? Le cabinet vous aide pour la rédaction de protocole transactionnel pour mettre fin au conflit. 2- Côté salarié: Vous venez d'être licencié ou avez fait l'objet d'une sanction? Vous ignorez les recours pour contester? Le Cabinet de Me BIDKI vous aide et vous conseille pour ne pas perdre vos droits à indemnité. Le Cabinet vous assiste et vous représente devant le Conseil des Prud'hommes. La procédure prud'homale se divise en deux temps: - La phase de conciliation qui a pour but de permettre aux parties de parvenir à un accord et à mettre fin au conflit;
- Assistance et conseil, - Rédaction de courrier - Mise en demeure de l'employeur de se plier aux règles légales ou conventionnelles...
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Avant la phase de jugement, la procédure prud'homale privilégie la phase de conciliation qui consiste à chercher un accord entre les parties sans pour autant avoir l'obligation d'en trouver un.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
après la phase de conciliation, si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de jugement est saisi et l'affaire est plaidée, Même si la procédure est orale, votre conseil devra rédiger un jeu de conclusions qui reprendra tous vos arguments et vos demandes.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Procédure disciplinaire Avertissement Blâme Mise à pied disciplinaire Licenciement Rupture conventionnelle Procédure de négociation collective
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Rédaction de conclusion Assistance et représentation en phase de conciliation Assistance et représentation en phase de jugement
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Surendettement
- Taux horaire : 200€ TTC
- Paiement possible en : 3 fois
- Recommandations d'avocats : 3
Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.
Constitution du dossier Le dossier comprend : le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, et une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de la situation actuelle du demandeur, les procédures d'exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers, le signalement du demandeur s'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion. À noter : un centre d'action sociale peut apporter une aide pour constituer le dossier. Transmission du dossier à la commission Le formulaire et les pièces justificatives sont à remettre à la commission de surendettement du département de résidence du demandeur, par courrier ou en la déposant personnellement. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours. Étude du dossier par la commission de surendettement La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies. Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits. Conséquence immédiate du dépôt du dossier La saisie de la commission de surendettement entraîne l'inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.