Maître ISABELLE GERARD REHEL

L'audience de conciliation se déroule à la demande de l'un ou l'autre des époux. Lors de cette audience, le juge n'examine pas les griefs (plaintes) des époux mais uniquement leur situation actuelle, matérielle principalement : Qui conserve la maison ou l'appartement pendant la procédure, où vivent les enfants, comment s'organise leur droit d'accueil, qui paye quoi (crédits, dettes, impôts, pensions alimentaires). C'est une audience très importante. Il est indispensable d'être présent et d'être assisté. En découleront toutes les conséquences de la séparation. Je peux vous assister lors de cette étape : Rendez vous préparatoires, réunion de toutes les pièces utiles, élaboration d'une note en conciliation exposant la position du client point par point, réception et examen de la décision, aide à la décision dans la suite à y donner.

C'est la procédure qui suit l'audience de tentative de conciliation. C'est à ce moment que les époux indiquent pour quel motif ils demandent le divorce (faute, séparation de plus de deux années, accord sur le principe du divorce). Dans le cas d'une demande de divorce pour faute, celui qui excipe de la faute de son conjoint doit la prouver et le conjoint peut contester celle ci ou indiquer que son époux a également commis des fautes dans le mariage. Le Juge aux Affaires Familiales examinent les fautes alléguées et décident si elles justifient le prononcé du divorce. Des dommages et intérêts peuvent être sollicités contre l'époux fautif. Les mesures provisoires peuvent être modifiées si nécessaire et une prestation compensatoire peut être sollicitée, en fonction de la durée du mariage et des revenus des époux. L'avocat, à ce stade, prépare tous les actes de la procédure, qui décrivent les fautes démontrées, leurs conséquences, détermine avec son client les demandes. Il plaide l'affaire devant le Juge aux AffairesFamiliales.

L'audience de tentative de conciliation se tient à la demande de l'un ou l'autre des époux. Lors de cette audience, le juge n'examine pas les griefs (les plaintes) des époux mais statue sur la situation de la famille pendant la procédure. Il ou elle organise la vie familiale séparée (maison, enfants, crédits, voitures, désignation du notaire...). A ce stade, le juge propose aux époux de signer un procès verbal d'accord sur le principe du divorce. Ce PV, s'il est signé, est définitif. Il marque l'accord des deux époux sur le prononcé d'un divorce à l'amiable (sans énonciation des motifs). Par contre, les époux peuvent demeurer en désaccord sur d'autres points (exemples : pensions alimentaires, fixation de la résidence des enfants...) qu'ils ferront donc trancher par le Juge aux affaires Familiales. Le rôle de l'avocat est de préparer à cette audience importante, d'expliquer les conséquences de chaque étape, de rechercher les possibilités d'accord avec la partie adverse, de préparer l'audience. Lors de l'audience, l'avocat présente la position de son ou sa cliente. A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non conciliation rappelant les points sur lesquelles les parties se sont mises d'accord et les points qu'il ou elle a tranché. Cette ordonnance permet de poursuivre la procédure.

Il s'agit de la suite de la procédure, qui aboutit au prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Les causes du divorce étant acquise (lorsque les époux ont signé le procès verbal d'accord sur le principe du divorce), la discusion porte donc sur les conséquences du divorce : Enfants, maison, appartement, dettes, impôts, crédits, prestation compensatoire, pensions alimentaires pour les enfants, nom d'épouse,...L'avocat rédige les actes nécessaires (assignation, conclusions...) pour expliquer les demandes de son ou sa cliente. Il plaide l'affaire devant le JUge aux Affaires Familiales et examine avec son client la décision rendue. Il l'accompagne à tous les stades de la procédure

Je prépare avec mon ou ma cliente l'audience de conciliation et formule les demandes utiles (maison, logement, enfants, prise en charge des crédits, impôts, pensions alimentaires, ..). A l'audience, j'assiste mon client devant le Juge. Après l'audience, nous examinons ensemble la décision prise et décidons de la suite à y donner.

A ce stade, le demandeur à la procédure doit démontrer que les époux sont séparés physiquement et matériellement depuis plus de deux années. Il faut donc réunir les pièces utiles à cela. En défense, il faudra examiner ces pièces et déterminer si le conjoint les conteste ou non, et si il y a intérêt. Puis seront exaeminées les conséquences du divorce (biens communs, nom d'épouse, liquidation de régime matrimonial, pensions, prestation compensatoire, ...). J'établis à ce stade, des conclusions écrites pour détailler la position du client. A l'issue de l'échange de ces conclusions, je plaide le dossier. Le Juge rend un jugement au vu des pièces présentées et des explications données. Nous examinons alors la décision rendue.