Maître Charles SOUBLIN

Droit de la commande publique, des contrats publics et de la domanialité publique :

• Vous souhaitez contester l’attribution d’un marché public, d’une délégation de service public ou d’un autre contrat public par un référé précontractuel ou contractuel ;
• Vous souhaitez exercer un recours en nullité d’un contrat public ;
• Vous souhaitez obtenir des indemnités au titre de votre éviction de la passation du contrat ;
• Vous souhaitez bénéficier d’une assistance dans le cadre de la rédaction de vos contrats ou de la procédure de passation ;
• Vous souhaitez bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public, la contester ou bénéficier d’une assistance dans la valorisation du domaine public.

Droit de l’environnement :

• Vous souhaitez contester ou défendre une décision relative à une installation classées pour la protection de l’environnement ;
• Vous souhaitez contester une décision portant atteinte à l’environnement (espaces naturels sensibles, loi littoral, patrimoine architectural et urbain, déchets, bruit …) ;
• Vous souhaitez contester ou défendre une décision prise au titre de la police de l’eau.

Droit des collectivités territoriales :

• Vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique dans la rédaction des délibérations de votre collectivité ;
• Vous souhaitez bénéficier de conseils en matière de finances publiques, de droit des services publics locaux, de biens publics ou d’intervention économique ;
• Vous souhaitez contester une délibération d’une collectivité territoriale.

Droit de la fonction publique :

• Vous souhaitez contester une décision relative à votre carrière ;
• Vous souhaitez contester une sanction disciplinaire ;
• Vous souhaitez disposer de conseils juridiques relatifs à votre position statutaire ou votre statut d’agent contractuel.

Police et autorisations administratives :

• Vous souhaitez contester ou défendre une autorisation d’exploiter ou une décision de fermeture administrative (débit de boisson, restaurant …) ;
• Vous souhaitez contester ou défendre une décision règlementant une activité, portant sur une liberté individuelle (organisation de manifestations, liberté d’aller et venir, d’entreprendre …) ou ayant trait à l’ordre public.

Responsabilité administrative :

• Vous souhaitez réclamer des indemnités au titre d’un préjudice subi par une action de l’administration (travaux publics, services judiciaires et pénitentiaires, décision illégale …) ;
• Vous souhaitez réclamer des indemnités au titre d’un préjudice subi lors d’une hospitalisation.

Droit routier :

• Vous souhaitez contester une décision "48 SI" vous informant du solde nul de points sur votre permis et vous en demandant la restitution;
• Vous souhaitez suspendre l'exécution de cette décision ;
• Vous souhaitez contester un retrait de point ;
• Vous souhaitez contester la réalité d'une infraction ;
• Vous souhaitez disposer d'informations sur le mécanisme du permis à points ...

Pour l'essentiel, Maître Soublin intervient devant les juridictions administratives.

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement :

• Vous souhaitez exercer un recours contentieux et précontentieux contre les autorisations d’urbanisme ou leur refus (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux …) ;
• Vous souhaitez vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet de construction ou de la légalité d’une autorisation d’urbanisme ;
• Vous souhaitez disposer d’une veille et d’une assistance juridique dans l’élaboration de vos documents d’urbanisme (élaboration des plans locaux d’urbanisme, assistance dans la modification et la révision de ces documents, …) ;
• Vous souhaitez contester un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme (PLU), carte communale, …) ;
• Vous souhaitez contester une décision de préemption ou disposer d’une assistance dans une opération d’expropriation (recours contre la préemption, contestation de l’expropriation, du montant des indemnités, …) ;
• Vous souhaitez contester une participation d’urbanisme ou une taxe exigée lors de la cession de terrain.