Maître Jean-patrick SAINT-ADAM

Près de vingt ans d'expérience dans le domaine de la responsabilité professionnelle des conseils: avocats, notaires, conseils en gestion de patrimoine, experts-comtables, établissements financiers....Les fautes les plus fréquentes, constatées dans nos dossiers et relevées par la jurisprudence, sont les suivantes :

• Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux.
• Défaut d’information du client sur le déroulement de la procédure et surtout sur les possibilités et contraintes des voies de recours.
• Rédaction d’un acte inefficace, c'est-à-dire d’un acte qui ne comporte pas de dispositions permettant de le mettre effectivement en œuvre, ou au contraire, qui comprend des mentions erronées paralysant toute action.
• Erreur sur le Tribunal compétent entraînant la survenance d’une prescription.
• Non-exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée.
• Remplacement de l’avocat choisi par un confrère qui ne connaît pas le dossier.
• Refus de plaider en raison d’un non-paiement d’honoraires.
• Non déclaration de créance empêchant tout recouvrement.
• Rétention de dossier privant le justiciable de ses moyens de défense.
• Non communication à la juridiction de pièces pertinentes et opérantes.
• Exercice en situation de conflits d’intérêts.
• Communication, en connaissance de cause, de faux documents.
• Soutien de la cause de la partie adverse.
• Développement de moyens contraires à l’intérêt du client.
• Absence de diligences.
• Défaut d’exécution d’une décision exécutoire.
• Non-restitution des fonds revenant au client.
• Défaut de communication du dossier au Juge.
• Erreur ou oubli dans une déclaration fiscale entraînant une surimposition ou privant le contribuable d’avantages auxquels il aurait eu droit.
• Détermination incorrecte du préjudice.
• Agir en répétition de l’indu alors qu’il s’agit d’un problème de remboursement de prêt, ou de responsabilité civile, et vice versa.
• Porter l’affaire au pénal alors que l’infraction n’est pas constituée ou insuffisamment caractérisé exposant le plaignant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
• Etc...

Cette liste, évolutive, s’enrichit régulièrement au fil des décisions de justice.