Maître Julien AYOUN

Avant de signer le contrat de bail commercial, mieux vaut vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales.

Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent pour vous assister et vous conseiller dans l'élaboration et la rédaction de contrats de bail commercial.

En effet, le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953, dont plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties.

Notre Cabinet d'Avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs, à Marseille mais également dans toute la France, dans le cadre de leurs négociations.

Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, limitées par les articles L.145-15, L.145-16 et L.145-45 du code de commerce. La liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties.

Notre Cabinet d’Avocats à Marseille vérifiera que les clauses relatives à la durée du bail, le montant du loyer, le pas de porte,la clause d’enseigne etc… sont bien conformes au droit.

Notre Cabinet d’Avocats organisera la signature des contrats de bail commercial ainsi que des contrats de bail professionnel, contrats de bail précaire, contrats de location-gérance, contrats de sous location ainsi que les actes de cession de fonds de commerce.

Je vous assiste et vous conseille en intervenant tant dans la conclusion des contrats que leur renouvellement ainsi qu’à l'occasion du contentieux (déplafonnement, fixation du loyer révisé ou renouvelé, fixation de l'indemnité d'éviction).

Je vous assiste également dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, de résiliation ou d’expulsion, en cas de loyers impayés ou défaut d'assurance, afin de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance notamment à Marseille, Aix-en-Provence, mais également devant tous les tribunaux.

Je me réjouirais de vous assister en rédigeant le compromis de vente du fonds de commerce, puis en organisant la signature de l’acte définitif de cession de fonds de commerce (et/ou du droit au bail) en matière de cession de fonds de commerce d'auto-école, salon de coiffure, pharmacie, boulangerie, bureau de tabac, d’opticien, de théâtre d’humour, de restaurant et de bar avec toutes les formalités spécifiques.

Je me réjouirai de vous assister et vous conseiller à Marseille et dans toute la France, non seulement dans le cadre de la signature des contrats de bail commercial ou de bail d'habitation, mais également dans le cadre des procédures de résiliation et d’expulsion des locataires défaillants.

Notre Cabinet d’Avocats à Marseille assiste et conseille les bailleurs en matière de révision du loyer, d’augmentation du loyer ou à l'occasion du contentieux relatif au paiement des charges, afin de sauvegarder les intérêts des propriétaires.

Mon cabinet vous assiste également dans le cadre de la résiliation ou de l'expulsion du locataire défaillant qui ne respecte pas les clauses du contrat de bail d’habitation ou du contrat de bail commercial, qui causerait des troubles anormaux de voisinage, des dégradations de votre local, en cas de défaut de communication de l'attestation d’assurance pourtant obligatoire et en cas de non paiement des loyers.

Notre Cabinet vous assistera pendant toute la procédure d’expulsion avec un huissier de justice (Commandement de payer, assignation devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance puis exécution de la décision) devant le Juge des référés notamment à Marseille, Aix-en-Provence, mais également devant tous les tribunaux au fond et le cas échéant durant l’expertise judiciaire.

Je me réjouirais de vous assister en matière de propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) pour la rédaction de contrats ainsi que pour les actions en responsabilités, les actes de concurrence déloyale, les saisies contrefaçon, ainsi que tous les litiges concernant Internet.

Mon Cabinet d’avocats à Marseille assiste et conseille les créanciers et les entreprises dans le cadre des procédures collectives de manière préventive mais également au niveau judiciaire.

Notre Cabinet d’Avocat insiste sur la prévention des difficultés puisque les entreprises bénéficient de nombreux outils pour combattre efficacement leurs difficultés conjoncturelles ou structurelles.

Mon Cabinet définit avec ses clients, en fonction de leurs besoins, la procédure la plus adéquate de mandat ad hoc ou de conciliation en matière de prévention.

Pour les entreprises qui connaissent des difficultés passagères, sans pour autant être en état de cessation des paiements, j'élaborerai et rédigerai la demande de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce compétente avec le chef d’entreprise puis l’assiste dans le cadre du plan de sauvegarde d’apurement du passif.