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Jérôme MAUDET
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Maître Jérôme MAUDET

Intervient dans le département Loire-Atlantique
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3.7 sur 3 avis sur Google
12 recommandations d'avocats Voir
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99 fiches publiées Voir
19 années d'ancienneté
1er RDV gratuit
Paiement en 3 fois
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Préparation du dossier à distance
Membre du Conseil de l'Ordre
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Jérôme MAUDET
Maître Jérôme MAUDET
Spécialisations
  • Droit public
Présentation
Domaines
Parcours

J'interviens principalement en droit public et en droit routier pour le compte d'institutionnels et de particuliers.

Cette activité mêle à la fois le conseil et le contentieux.

Une telle dualité permet d'assurer une assistance optimisée de mes clients et notamment d'anticiper les pièges du contentieux.

Dommage corporel

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 5

Procédures au fond et en référé pour obtenir réparation des préjudices subis par les victimes ou défendre les potentiels responsables tant devant les juridicitions civiles que les juridictions administratives et pénales.

Administratif

  • Taux horaire : 220€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 9

- Conseil et contentieux pour le compte de particuliers, d'entreprises et de collectivités,

- droit administratif des biens

- droit de l'urbanisme

- droit de la construction

- droit de la fonction publique

- expropriation

Immobilier

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 4

Conseil et contentieux pour le compte de propriétaires et de bailleurs

- expulsions locatives

- résilitation de baux

- expulsions de squatters

Pénal

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 4

Conseil et contentieux

- responsabilités des élus locaux et de agents publics

- droit pénal de l'urbanisme

- droit routier

Permis de conduire

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 5

Conseil et contentieux devant les juridictions administratives, pénales et civiles

- récupération de points

- infractions au code de la route

Urbanisme

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 5

- Conseil et contentieux :

- droit pénal de l'urbanisme

- servitudes

- permis de construire et de démolir

- zac...

Experiences professionnelles

A titre individuel

01/01/2015 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet SELARL PUBLIJURIS (181) inscrit au barreau de NANTES
J'interviens principalement pour le compte de collectivités, d'entreprises publiques ou d'entreprises chargées d'une mission de service public. Cette activité mêle à la fois le conseil et le contentieux. Cette dualité me paraît des plus pertinentes en ce qu'elle permet d'assurer une assistance optimisée pour prévenir les risques et pièges contentieux. Mon activité s'articule principalement autour de trois axes complémentaires permettant de couvrir l'essentiel de mes interventions. - Le conseil - Le contentieux administratif stricto sensu - Le contentieux privé en rapport avec le droit public

Avocat collaborateur

02/12/2004 - 02/12/2014
Au sein du cabinet SELARL CVS (22) inscrit au barreau de NANTES
Titulaire du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat depuis 2005, j'ai immédiatement intégré en qualité de collaborateur libéral, le cabinet Cornet Vincent Ségurel aux côtés d'Yves PITTARD, Frédéric MARCHAND et David MARTIN BOUHOURS avocats associés du département droit public.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2002 à La Roche-Sur-Yon (ICES).

3ème cycle

Administration et gestion publique
2003
A l'université Paris II - Panthéon-Assas
Domaine du droit Administration des collectivités territoriales

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2004 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDAGO (GRAND OUEST)
Jérôme MAUDET
Maître Jérôme MAUDET
Recommandations d'avocats
  • Maître Maya lahlouh recommande ses compétences en « Administratif ».
  • Maître Pierre Lacoin recommande ses compétences en « Dommage corporel », « Administratif », « Immobilier », « Pénal », « Permis de conduire » et « Urbanisme ».
  • Maître Lonni HERVIER recommande ses compétences en « Administratif ».
  • Maître EMILIE BENDER recommande ses compétences en « Administratif ».
  • Maître LINDA FERRARI recommande ses compétences en « Dommage corporel ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Permis de conduire », « Urbanisme », « Dommage corporel », « Administratif », « Immobilier » et « Pénal ».
  • Maître Pierre-François STUART recommande ses compétences en « Dommage corporel », « Immobilier », « Pénal », « Permis de conduire », « Urbanisme » et « Administratif ».
  • Maître Pierre gendronneau recommande ses compétences en « Urbanisme ».
  • Maître Marilyn MAUDET-BENDAHAN recommande ses compétences en « Administratif ».
  • Maître Nicolas Béziau recommande ses compétences en « Permis de conduire ».
Jérôme MAUDET
Maître Jérôme MAUDET
Fiches pratiques
  • L'état d'ébriété d'un agent victime d'un accident ne limite pas automatiquement l'indemnisation de ses ayants-droits
    En Accident de la route, il y a 10 ans
    Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions. la faute de la victime est susceptible d'exonérer de...
  • CNI: le régime d'indemnisation instauré par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est conforme à la Constitution
    En Administratif, il y a 10 ans
    Jorf n°0221 du 23 septembre 2010 page 17293 texte n° 42 decision décision n° 2010-29/37 qpc du 22 septembre 2010 nor: cscx1024332s (commune de besanÇon et autre) le conseil constitutionnel a été saisi...
  • Urbanisme : action en démolition et recours indemnitaire à la suite de l'annulation d'un permis de construire
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Question publiée au jo le : 23/03/2010 page : 3259 réponse publiée au jo le : 10/08/2010 page : 8777 date de changement d'attribution : 13/04/2010 texte de la question m. charles-ange ginesy attire l...
  • Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et confiscation du véhicule.
    En Pénal, il y a 10 ans
    Aux termes de m'article l.234-1 du code de la route : ' i. - même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une...
  • DETECTEURS DE RADARS : Confirmation de la légalité des dispositifs communautaires d'avertissement
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Question publiée au jo le : 30/06/2009 page : 6325 réponse publiée au jo le : 21/09/2010 page : 10253 texte de la question : m. christian vanneste attire l'attention de m. le ministre de l'intérieur,...
  • Pouvoirs du Maire: Tapage nocturne et police du bruit.
    En Administratif, il y a 10 ans
    L'article r.623-2 du code pénal dispose que : 'les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe....
  • Le Maire est il compétent pour agir en cas de pollution liée à une installation classée ?
    En Administratif, il y a 10 ans
    En principe, c'est au préfet qu'il appartient de connaître des questions relatives aux installations classées. néanmoins, le maire a la possibilité d'intervenir en ce domaine en vertu de ses pouvoirs...
  • La confiscation des véhicules à la suite d'un excès de vitesse est conforme à la Constitution
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Il fallait s'y attendre, le conseil constitutionnel vient de confirmer la légalité du dispositif permettant la confiscation des véhicules pour les très grands excès de vitesse : 'considérant, (...)...
  • Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : l'annulation automatique du permis est conforme à la Constitution
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Le conseil constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par la cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la constitution, d'une...
  • Un nouveau contentieux de masse entre l'Etat et les collectivités territoriales à propos du financement de la police municipale?
    En Administratif, il y a 10 ans
    Mais que fait la police ? l'article l. 2212-5 du code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain...
  • Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
    En Immobilier, il y a 10 ans
    L'obligation de raccordement des immeubles est posée par l'article l. 1331-1 du code de la santé publique. cet article dispose en effet que : ' le raccordement des immeubles aux réseaux publics de...
  • Logements insalubres et dangereux : des sanctions contre les propriétaires pour préserver les finances locales
    En Immobilier, il y a 10 ans
    La proposition de loi visant à lutter contre les 'marchands de sommeil' a été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale le 30 novembre 2010. il est question d'inciter les propriétaires de...
  • Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers.
    En Administratif, il y a 10 ans
    Le conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l'hospitalisation forcée à la demande d'un tiers. ' ils sont fous ces romains ! ' un tel diagnostique est évidemment trop subjectif...
  • A quelles conditions un maire peut-il faire euthanasier un chien dangereux ?
    En Administratif, il y a 10 ans
    L'article l.211-11 dispose que : ' i.-si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut,...
  • Droit pénal de l'urbanisme, relaxe et prescription de l'action publique
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la chambre des appels correctionnels près la cour d'appel de montpellier est venue rappeler qu'à l'expiration d'un délai de trois ans l'action publique est éteinte. ...
  • Urbanisme: Le cadastre n'a qu'une valeur purement fiscale
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 602746 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. ...
  • Droit pénal de l'éducation : quelques précisions sur le bizutage
    En Pénal, il y a 10 ans
    Le bizutage est ' une série de manifestations où les élèves anciens, usant et abusant de leur supériorité née de la connaissance du milieu, du prestige de l'expérience et d'une volonté affirmée de sup...
  • Les pistolets de type
    En Administratif, il y a 10 ans
    La société smp technologie commercialisant les pistolets de marque taser et une association de tireurs ont demandé au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 août...
  • Seule la mairie est susceptible d'être utilisée pour les mariages
    En Administratif, il y a 10 ans
    Question écrite n° 15379 de m. françois pillet (cher - ump) publiée dans le jo sénat du 07/10/2010 - page 2582 'm. françois pillet expose à m. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités...
  • Urbanisme et pouvoirs de police du maire
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Un maire peut-il subordonner la délivrance d'une autorisation d'urbanisme à la réalisation de travaux destinées à assurer la sécurité des lieux ? le 22 octobre 2010, le conseil d'etat vient de r...
  • Responsabilité de l'Etat en cas de retrait illégal du permis de conduire.
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    L'annulation d'une décision de retrait de points par le juge administratif pour un motif de forme tel que le défaut d'information n'ouvre pas droit à une action indemnitaire contre l'etat. en revanche...
  • Fonction publique : la liste des activités accessoires est étendue par décret
    En Administratif, il y a 10 ans
    Par un décret du 20 janvier 2011 la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public a été étendue. décret n° 2011-82 du 20...
  • Conflit de voisinage et obligation de couper les branches des arbres qui surplombent la propriété riveraine
    En Immobilier, il y a 10 ans
    1. aux termes des dispositions de l'article 671 du code civil : ' il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par...
  • Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental.
    En Administratif, il y a 10 ans
    ' après le pain, l'éducation est le premier besoin du peuple ' plaidait déjà danton. l'article l.111-1 du code de l'éducation vient confirmer cette position en ces termes : ' l'éducation est la premi...
  • Droit de préemption urbain: le projet doit exister au jour de la décision de préempter
    En Administratif, il y a 10 ans
    Question publiée au jo le : 26/10/2010 page : 11569 réponse publiée au jo le : 08/02/2011 page : 1325 date de changement d'attribution : 14/11/2010 texte de la question 'm. françois grosdidier...
  • Les riverains n'ont pas l'obligation de déneiger le trottoir devant chez eux.
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Question écrite n° 16394 de m. jean louis masson (moselle - ni) publiée dans le jo sénat du 09/12/2010 - page 3200 'm. jean louis masson attire l'attention de m. le ministre de l'intérieur, de l'outre...
  • Complicité de conduite sans permis en état alcoolique et homicide involontaire
    En Pénal, il y a 10 ans
    La cour de cassation a confirmé que le fait de remettre les clefs d'un véhicule à une personne que l'on sait manifestement ivre et inapte à la conduite est assimilable à de la complicité. cette...
  • Quelle est la juridiction compétente dans votre région ?
    En Avocat, il y a 10 ans
    Le ministère de la justice vient de réactuliser un outil particulièrement pratique pour connaître la juridiction territorialement compétente dans votre région. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
  • Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
    En Immobilier, il y a 10 ans
    En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y...
  • Le système d'accueil des gens du voyage : rapport de la commission des lois.
    En Administratif, il y a 10 ans
    Aux termes d'un rapport enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 9 mars 2011, la commission des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l'administration gÉnÉrale de la r...
  • Excès de vitesse: Relaxe pour illégalité des vérifications des cinémomètres MESTA par SAGEMSEC
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Par un jugement du 21 février 2011, le juge de proximité près le tribunal d'instance de nantes vient de confirmer qu'il est encore possible d'obtenir la nullité de la procédure au prétexte que le cin...
  • Conduire en France avec un permis de conduire étranger ou international
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Permis international ou permis passé à l'étranger, les questions et tentatives de contournement de l'invalidation, même provisoire, du permis de conduire sont nombreuses. pour ce qui concerne le...
  • Responsabilité de l'Etat du fait des attroupements ou rassemblements
    En Administratif, il y a 10 ans
    Pour les commerçants, les artisans, les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants. en cas de destructions de biens, de pertes de...
  • La conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement.
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    'syndiquez vous ! qu'il disait l'autre' saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé à la suite d'une infraction pour conduite sous...
  • Permis de conduire : La LOPPSI II assouplit les règles de récupération de points
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Depuis l'entrée en vigueur le 15 mars 2011 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite ' loppsi ii ', les règles de récupération de points ont été...
  • Droit pénal de l'urbanisme : le parquet de Nantes se dote des moyens nécessaires à une réponse pénale efficace
    En Pénal, il y a 10 ans
    Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, aménagement d'aires de stationnement pour l'accueil des gens du voyage en méconnaissance des règles d'urbanisme, coupes et...
  • Droit pénal de l'urbanisme : pas de permis de démolir en l'absence de bâtiment
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Par un arrêt du 31 mai 2011, la cour administrative d'appel de paris a considéré qu'une terrasse n'est pas un bâtiment au sens du code de l'urbanisme et que sa démolition n'est donc pas subordonnée à...
  • Construction: l'assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
    En Immobilier, il y a 10 ans
    En présence de dommage d'ordre décennal, c'est à dire d'effondrements résultants d'un vice de construction, de désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables rendant l...
  • Permis de conduire : aucune obligation de déclarer son changement d'adresse à l'administration
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Aux termes d'un avis, déjà ancien, du 18 septembre 2009, le conseil d'etat a considéré que rien n'impose à l'automobiliste d'informer l'autorité administrative son changement d'adresse. dès lors, en...
  • Permis de conduire : procédure de l'amende forfaitaire et obligations d'information de l'administration
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Saisi sur le fondement de l'article l.113-1 du code de justice administrative par la cour administrative d'appel de nantes, le conseil d'etat, par un avis du 8 juin 2011 est venu préciser les...
  • Droit pénal de l'urbanisme: conséquences de la vente sur l'obligation de remise en état
    En Pénal, il y a 10 ans
    Pour échapper à la remise en état des lieux, certains contrevenants ont imaginé qu'il leur était possible de céder le terrain sur lequel ils ont illégalement implanté une construction. l'idée est s...
  • Droit pénal de l'environnement
    En Pénal, il y a 10 ans
    Le droit pénal de l'environnement est composé d'une superposition de réglementations spéciales pénalement sanctionnées. ces réglementation sont réparties au sein de nombreux codes (code de l'urbanisme...
  • L'indemnisation des dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute mais pas automatique
    En Administratif, il y a 10 ans
    Pour obtenir réparation de leurs préjudices les tiers à l'ouvrage public, n'ont pas à démontrer l'existence d'une faute de la part du mâitre d'ouvrage. en revanche, il leur appartient de rapporter la...
  • Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
    En Administratif, il y a 10 ans
    L'article 20 du décret n°2006-1792 portant règlement général sur la comptabilité publique dipose que : ' les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. toutefois, pour...
  • Permis de conduire : le rapporteur public peut être dispensé de présenter ses conclusions devant le Tribunal administratif
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    L'article r732-1-1 du code de justice administrative créé par décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que : ' sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux...
  • Permis de conduire: Le gouvernement renforce les sanctions à compter du 5 janvier 2012
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    'décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière nor: ioca1126729d publics concernés : usagers de la route et professionnels (magistrats, gendarmes, policiers,...
  • Urbanisme: De quelle couleur doit on peindre les éoliennes....?
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Les éoliennes sont génératrices de nuisances et certains estiment qu'elles s'intègrent mal dans l'environnement. pour améliorer l'intégration des éoliennes dans le paysage, la question s'est posée de...
  • Urbanisme : Les éoliennes implantées en pleine mer sont dispensées d'autorisations d'urbanisme.
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Par décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 'relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable' le code de l'urbanisme a été modifié pour permettre la...
  • Permis de conduire : les éthylomètres non homologués pour mesurer la concentration d'alcool depuis 2009
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    La décision d'approbation de modèle n° 00.00.831.002.1 du 25 octobre 2000 de l'nstrument destiné à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré seres modèle 679e (modèle le plus utilisé) n'est...
  • Permis de conduire: conduite sous l'empire d'un état alcoolique et assurance
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    L'article l211-6 du code des assurances dispose que : 'est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou...
  • Permis de conduire : Que faire de nos vieux avertisseurs de radar devenus illégaux ?
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Les avertisseurs de radars sont interdits depuis le 5 janvier 2011 date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. une avertisseur de...
  • Permis de conduire : la CEDH condamne la FRANCE et rappelle à l'ordre l'officier du ministère public
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Deux automobilistes ont contesté la matérialité d'une infraction qui leur était reprochée devant l'omp. leurs demandes ont été rejetées et la consignation s'est transformée en paiement de l'amende...
  • Les éthylotests obligatoires à compter du 1er juillet 2012
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur vient de paraître et entrera en vigueur le 1er juillet...
  • Permis de conduire: Sans suspension le conducteur peut récupérer son permis après 72h de rétention administrative.
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    A l'occasion d'une conduite sous l'empire d'un état aloccolique, ou d'un excès de vitesse de plus de 40km/h les forces de l'ordre peuvent retenir administrativement le permis de conduire du conducteur...
  • Expulsion : le juge des référés doit expulser les gens du voyage illégalement stationnés sur un terrain
    En Administratif, il y a 10 ans
    La cour d'appel de lyon vient de rappeler que le juge des référés n'a pas à apprécier l'utilisation de ce terrain pour différer la cessation du trouble manifestement illicite causé à cette dernière en...
  • Permis de conduire : (excès de vitesse) l'agent verbalisateur n'a pas le choix dans la date
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Monsieur x a été poursuivi devant le juge de proximité du tribunal pour avoir : 'le 12 juin 2009 à 16 heures excédé la vitesse autorisée au moyen d'un véhicule immatriculé xxxxxx, avec une vitesse...
  • Permis de conduire : excès de vitesse et prescription de l'action publique
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    En matière contraventionnelle le délai de prescription est d'un an. si aucun acte interruptif n'intervient dans ce délai, le tribunal doit constater la prescription de l'action publique. a titre d...
  • Permis de conduire : rappel sur la législation applicable aux radars fixes et mobiles
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Chaque année, l'etat se dote de nouveaux radars toujours plus performants. interrogé par télénantes, en qualité d'avocat pratiquant au quotidien à nantes le contentieux du permis de conduire, voici un...
  • Bail d'habitation : résiliation du bail pour abandon des lieux
    En Immobilier, il y a 10 ans
    En cas d'abandon d'un immeuble à usage d'habitation par des locataires, le propriétaire a la possibilité de faire constater l'inoccupation de son bien dans le but d'obtenir la résiliation du bail à l...
  • Permis de conduire : 48SI malgré stage de récupération antérieur à la notification
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Chaque année, l'automobiliste a la possibilité d'effectuer un stage de deux jours pour récupérer 4 points sur son permis. naturellement, il ne peut pas obtenir plus de points que le maximum dont il b...
  • Permis de conduire : L'achat de points sur Internet une fausse bonne idée.
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Les précieux points s'achètent et se revendent allègrement sur la toile. le principe est relativement simple : le conducteur qui s'est malencontreusement fait flasher prend contact avec un conducteur...
  • La transaction met fin au litige né ou à naître sous réserve de sa bonne exécution
    En Avocat, il y a 10 ans
    L'article 2052 du code civil dispose que : 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni...
  • Pouvoirs de police : Un maire ne peut pas interdire les expulsions sur le territoire communal
    En Administratif, il y a 10 ans
    Soucieux de préserver la quiétude de ses administrés les plus démunis ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion, un maire a entrepris de faire usage de ses pouvoirs de police pour interdire les...
  • Permis de conduire:
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite est entré en vigueur le 1er septembre 2012. rappelons qu'à la suite d'une suspension, annulation ou...
  • Responsabilité médicale : infection nosocomiale et référé provision
    En Dommage corporel, il y a 10 ans
    En cas d'infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé, le patient dispose d'un recours contre ledit centre devant le tribunal administratif lequel se prononce dans un délai...
  • Collectivités : tous les chemins mènent aux ROMS.
    En Administratif, il y a 10 ans
    Astucieusement conseillés, les personnes issues de la communauté rom en quête d'un lieu pour résider s'installent de manière de moins en moins aléatoire sur des terrains dont le régime juridique est...
  • ERIKA : Total écope d'une condamnation totale
    En Administratif, il y a 10 ans
    13 ans après le naufrage de l'erika sur les côtes bretonnes, la cour de cassation met un point (presque) final à ce dossier. sur avis contraire de l'avocat général, lequel s'était prononcé en faveur d...
  • Expulsion: sous quel délai les squatters et occupants sans droit ni titre doivent libérer les lieux ?
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Confronté à une occupation illégale, le propriétaire qui souhaite reprendre possession de son bien doit engager une procédure en référé. s'agissant des expulsions de logements illégalement occupés l...
  • Article 40 du Code de procédure pénale : obligation ou possibilité de dénonciation ?
    En Pénal, il y a 10 ans
    Article 40 du code de procédure pénale 13 ème législature question écrite n° 08239 de m. jean-pierre demerliat (haute-vienne - soc) publiée dans le jo sénat du 02/04/2009 - page 799 'm. jean-pierre...
  • Gens du voyage : Le conseil constitutionnel supprime le carnet de circulation mais maintient le livret de circulation
    En Administratif, il y a 10 ans
    Saisi le 17 juillet 2012 par le conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des dispositions des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier...
  • SQUAT : Pas d'expulsion sans décision judiciaire
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Commet une voie de fait le bailleur qui expulse manu militari des époux cotitulaires du bail, en dehors de tout conteste légal, sans décision judiciaire ni assistance d'un auxiliaire de justice. (cour...
  • Collectivités : le Maire peut-il refuser le raccordement d'un terrain aux réseaux d'eau et d'électricité ?
    En Administratif, il y a 10 ans
    Aux termes de l'article l.111-6 du code de l'urbanisme : ' les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles l. 421-1 à l. 421-4 ou l. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes...
  • Permis de conduire: pouvoirs du maire et stationnement génant sur place réservée aux handicapés sur un parking privé
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Le stationnement illicite d'un véhicule sur un parc de stationnement privé peut être combattu sur le fondement de textes juridiques bien distincts selon que ce parc de stationnement privé se trouve...
  • Droit pénal de l'urbanisme : contrôles et délais de prescription de l'action en démolition.
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    En application de l'article l461-1 du code de l'urbanisme : ' le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles l. 422-1 à l. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents...
  • Permis de conduire : Réponse ministérielle sur la fiabilité des radars automatiques de contrôle de la vitesse des automobilistes
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Question publiée au jo le : 12/07/2011 page : 7545 réponse publiée au jo le : 15/05/2012 page : 3922 texte de la question 'mme jacqueline fraysse attire l'attention de m. le ministre de l'intérieur,...
  • Collectivités Territoriales : de l'outrage envers les personnes investies d'une mission de service public
    En Pénal, il y a 10 ans
    Question écrite n° 02988 de m. jean louis masson (moselle - ni) publiée dans le jo sénat du 08/11/2012 - page 2519 'm. jean louis masson expose à m. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une...
  • Pouvoirs de police du Maire en matière de bruit : Un cas d'école
    En Immobilier, il y a 10 ans
    ' le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. ' disait saint françois de sales par un arrêt du 17 janvier 2013 la cour administrative d'appel de lyon est venue préciser l'étendue...
  • Droit pénal de l'urbanisme : les conclusions du maire relatives à la remise en état valent observations écrites.
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    L'article l.480-5 du code de l'urbanisme dispose que : 'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles l. 160-1 et l. 480-4, le tribunal, au vu des...
  • Expulsion: pas de délais pour les squatters
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Par un arrêt du 29 janvier 2013, la cour d'appel de rennes vient de rappeler que le simple fait d'occuper un immeuble d'habitation sans l'accord du propriétaire constitue une voie de fait : ' consid...
  • Droit de l'environnement : Une nouvelle confirmation du préjudice écologique
    En Administratif, il y a 10 ans
    Cour d'appel de montpellier - 07 mai 2013 rg:12/00086 développé dans la jurisprudence ' erika ', le concept de préjudice écologique a pu être reconnu par la cour de cassation le 25 septembre 2012....
  • Droit pénal de l'urbanisme : faut-il déclarer l'installation de panneaux solaires ?
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    L'installation de panneaux solaires est elle subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de...
  • Permis de conduire: 48SI envoyée à la mauvaise adresse et prise en compte stage de récupération de points
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    Monsieur x. a été convoqué par un agent de police judiciaire à venir retirer une décision au commissariat faute de quoi il serait inscrit sur le fichier des personnes recherchées. il a alors, sollicit...
  • Expulsion : squat et flagrance
    En Administratif, il y a 10 ans
    En matière de squat d'immeubles bâtis, les forces de l'ordre considèrent, en principe, qu'avant l'expiration d'un délai de 48 heures, il est possible d'expulser les contrevenants dans la mesure où il...
  • Prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale au titre de l'année 2013
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Le 12 mars 2013, soit trois jours avant la fin de la trêve hivernale, madame le ministre du logement a annoncé, par voie de presse, le prolongement de quinze jours de la trêve hivernale s'agissant des...
  • Permis de conduire : les automobilistes privés d'appel.
    En Permis de conduire, il y a 10 ans
    La période estivale est souvent propice à l'adoption de mesures restrictives de libertés adoptées à des fins purement pécuniaires. l'article 4 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant...
  • Droit pénal de l'urbanisme : illégalité d'un arrêté interruptif de travaux autorisés
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Lorsqu'il constate une infraction au code de l'urbanisme, le maire, en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au procureur de la r...
  • Expropriation et délais d'expulsion des occupants sans droit ni titre
    En Immobilier, il y a 10 ans
    L'article l.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef,...
  • Expulsion : compétence du tribunal d'instance malgré le fait que l'immeuble ne soit pas destiné à l'habitation
    En Immobilier, il y a 10 ans
    Par un arrêt du 23 janvier 2012, n° 40, 11/00053, la cour d'appel de toulouse a rappelé que la question de l'expulsion d'occupant d'un immeuble occupé sans droit ni titre ayant élu domicile dans...
  • Droit pénal de l'urbanisme : l'adjoint au maire compétent pour signer un arrêté interruptif de travaux
    En Urbanisme, il y a 10 ans
    Par un arrêt du 12 mars 2013 la chambre criminelle de la cour de cassation a reconnu la compétence de l'adjoint au maire pour signer un arrêté interruptif de travaux. l'objectif était d'interrompre...
  • Collectivités territoriales : pas de démolition dans l'arrêté de péril imminent
    En Administratif, il y a 10 ans
    ' la démolition c'est comme la morale, ça fout tout par terre. ' écrivait jean-jules richard. au titre de leurs pouvoirs de police les maires, doivent prendre les mesures préventives qui s'imposent en...
  • Collectivités territoriales : Quand le bilan devient-il propagande électorale ?
    En Administratif, il y a 10 ans
    A cent jours du premier tour des élections municipales la tension monte. les impétrants doivent désormais peser chacun de leurs mots et s'astreindre au respect des règles électorales. l'article l. 52...
  • Responsabilité de plein droit du département à la suite des transferts des droits et obligations liés aux routes
    En Administratif, il y a 10 ans
    Aux termes de l'article 18 iii de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : ' a l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article l. 121-1 du code de la...
  • Droit administratif : le silence gardé par l'administration vaut désormais acceptation
    En Administratif, il y a 10 ans
    'qui ne dit mot... consent.' en droit administratif la règle est pourtant inverse. jusqu'alors, à l'expiration d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valait rejet implicite de...
  • Droit pénal de l'urbanisme : Droit de visite des agents assermentés conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
    En Pénal, il y a 10 ans
    A la suite d'un contrôle, effectué sur un chantier, à l'intérieur d'un mur d'enceinte entourant plusieurs habitations, par un agent administratif de la direction départementale de l'équipement,...
  • Droit pénal de l'urbanisme : comment contester utilement un procès verbal de constat d'infraction ?
    En Pénal, il y a 10 ans
    Le constat d'une infraction au code de l'urbanisme donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal d'un genre particulier. l'article 430 du code de procédure pénale dispose en effet que: 'sauf dans les...
  • L'accueil effectif des enfants handicapés : d'une obligation de moyen à une obligation de résultat pour l'Etat.
    En Administratif, il y a 10 ans
    Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le conseil d'etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (ce, 8 avril 2009, n...
  • Collectivités : Obligations du maire en matière de police du bruit
    En Administratif, il y a 10 ans
    Au titre de ses pouvoirs de police générale, la maire a l'obligation d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. selon la jurisprudence, il s'agit d'une obligation de moyen qui...
  • Intercommunalité : Qui est responsable des sinistres antérieurs au transfert d'une compétence ?
    En Administratif, il y a 10 ans
    A l'instar des départements qui se sont vus confier la responsabilité en matière de voirie, le conseil d'etat vient de considérer que le transfert de la compétence 'assainissement et eau' entraîne l...
  • Droit des collectivités : responsabilité du maire et nuisances causées par les occupants d'une aire d'accueil de gens du voyage
    En Administratif, il y a 10 ans
    En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sa responsabilité est susceptible d'être recherchée à raison des nuisances subies par les riverains d'une aire d'accueil. la pr...
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