Maître AYAWOVI DENAKPO

Je sais d'expérience que le divorce est une décision grave aux conséquences multiples pour les époux, et le cas échéant pour leur patrimoine, leur fiscalité et leurs enfants, et que les conseils et l'assistance d'un avocat aident à mieux le supporter. Je sais aussi que très souvent les époux souhaitent mettre vite fin à leur calvaire et obtenir un divorce rapide. Cependant, la durée de la procédure dépend de plusieurs paramêtres à savoir: le degré d'encombrement des tribunaux de la localité, le type de procédure choisie, l'existence ou non d'enfants à bas âge pour la pension alimentaire et/ou le droit de garde, de la prestation compensatoire, d'un patrimoine commun ou d'un contrat de mariage.

Il existe trois catégoies de divorce à savoir:

- Le divorce par consentement mutuel pour lequel les deux époux sont d'accord sur tout; c'est le plus rapide (entre 3 et 5 mois),

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture pour lequel les époux ne sont d'accord que sur le principe du divorce et non sur ses conséquences (entre 5 et 7 mois)

- Le divorce contentieux pour lequel ils ne sont d'accord sur rien, (jusqu"à un an) et qui comporte deux cas de figure à savoir:

1) Le divorce fondé sur laltération définitive de la vie commune:

Ce type de divorce concerne les couples qui ne vivent effectivement plus ensemble depuis au minimum deux ans aux termes de l'article 237 du Code Civil. Il peut alors s'agir d'un abandon de domicile conjugal par l'un des époux ou d'une séparation d'un commun accord. Peu importe que le conjoint vive avec une tierce personne ou qu'il ait maintenu des relations avec son conjoint. C'est un divorce fondé sur l'altération définitive de la vie commune à partir du moment où il n'y a plus de cohabitation effective.

2) Le divorce fondé sur la faute

Ce dernier repose sur la faute d'un conjoint. Mais la faute doit être proouvée. Or pour la prouver il faut d'abord savoir ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. L'article 242 du code civil, à défaut d'en donner une définition précise se contente d'en préciser les contours. Trois éléments permettent ainsi de l'appréhender:

a) Elle consiste à la comission d'actes ou à des omissions imputables à l'époux défendeur;

b) Ces actes ou omissions doivent constituer une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage;

c) Ces actes ou omissions doivent rendre intolérable le mainten de la vie commune.

Notons pour terminer que l'avocat unique n'est possible que pour le premier cas de divorce (le DCM) puisque les époux sont d'accord sur tout, il n'y a donc pas un risque de conflit d'intérêts.

Le droit franÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"§ais a rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©servÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© une protection spÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©cifique ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ certains types de dommage en raison du sentiment d'injustice qu'ils peuvent susciter chez les victimes, par rapport ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ d'autres dommages qui eux relÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨vent du droit commun de la responsabilitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© civile. Ces dommages qui bÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ficient chacun d'un rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gime juridique spÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©cifique sont ceux rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©sultant:

ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· d'accidents de la circulation par le biais d'un vÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©hicule terrestre ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ moteur rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gis par la loi du 5.07.1985 et son dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©cret d'applicationÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· d'Infractions ou d'agressions rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gis par la loi du 3.01.1977 sur la crÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ation de la C.I.V.I (Commission d'Indemnisation des Victimes ) tendant ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ l'indemnisation des victimesÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· d'erreurs ou d'accidents mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dicaux rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gis par la loi du 4.03.2002 et ses dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©crets d'applicationLes autres types de dommage corporel (accidents de sports ou de la vie privÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©e par exemple) sont rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gis par les textes du Code Civil, du Code des Assurances, et du Code de la SÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©curitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© Sociale notamment.

En prÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©sence de tels dommages, le premier rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©flexe doit ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªtre de faire constater les blessures ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ l'hÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ'pital par le mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decin traitant et le mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decin des urgences mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dico-judiciaires (UMJ) pour faire dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©livrer les documents suivants:ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· le certificat mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dical initial ou certificat de constatation des blessuresÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· le compte rendu opÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ratoire avec ITT dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©livrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© par le mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decin des urgences mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dico- judiciaire pour dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©terminer la gravitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© des blessures et la juridiction compÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©tente en cas de poursuites pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nales contre l'auteur de l'infraction (l'ITT de plus de 3 mois : tribunal correctionnel l'ITT de moins de 3 mois : tribunal de police)ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· l'arrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªt de travail dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©livrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© par le mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decinÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· les prescriptions du chirurgien, pour l'assistance d'un kinÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©, maison de repos, tierce personne, etc.., le cas ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©chÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ant les prescriptions pour ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªtre assistÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©es par un architecte spÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©cialisÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© (pour l'amÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nagement du domicile), et par un ergothÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rapeute spÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©cialisÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© (pour les besoins en tierce personne).ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒ"ÃÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"· les comptes rendus de scanner ou d'IRM, les radios, les ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©chographies indispensables pour les expertises.

Ensuite trois voies s'offrent ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la victime ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ savoir la voie transactionnelle, la voie civile et la voie pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nale.En cas d'agression ou de dommages rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©sultant d'infractions, le dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ't d'une plainte est impÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ratif. Ensuite il convient d'adopter une voie civile: la saisine de la CIVI qui est une juridiction autonome et indÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pendante des autres. Si le dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ't de plainte vise ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ punir le coupable, la saisine de la CIVI est plus efficace et plus rapide que la juridiction pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nale en matiÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨re d'indemnisation. En effet, solliciter des dommages et intÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªts lors d'un procÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨s pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nal ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ un prÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©venu ou un accusÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© quasiment toujours insolvable et parfois introuvable est inutile. Si toutefois vous optez pour cette voie, une saisine du S.A.R.V.I (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes) vous est ouverte.En cas d'accidents de la circulation, le dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ't de plainte n'est pas indispensable. La victime peut donc ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ loisir choisir entre les trois voies:

Souvent la voie transactionnelle est proposÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©e par les assureurs eux-mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªme avec leur mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decin expert car la loi leur impose d'ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªtre actifs dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle, il est prÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©fÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rable de confier la dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©fense de ses intÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªts ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ un avocat et ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ un mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©decin tous deux indÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pendants de ceux des assureurs, car ces derniers ont forcÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ment tendance ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ minimiser le montant d'une telle rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©paration au profit de leurs partenaires.

Nous dissuadons donc les victimes de signer un procÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨s verbal de transaction sans nous avoir consultÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© et vÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rifions donc auparavant, que les offres proposÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©es par les compagnies d'assurances sont conformes ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©alitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© des prÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©judices et ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la jurisprudence habituelle en la matiÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨re, sinon dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©signons pour eux un expert indÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©pendant ou le faisons carrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©ment dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©signer par le tribunal de Grande Instance ou le tribunal correctionnel siÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©geant sur intÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªts civils selon la voie civile ou pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nale choisie.

Le doit des ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©trangers est un droit en perpÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©tuelle ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©volution, tant la question de l'immigration est rendue trÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨s politiquement sensible. C'est surtout un droit de l'urgence car les heures de l'ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©tranger interpellÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© et mis en garde ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ vue ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la suite d'un banal contrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ'le de papier ou d'une enquÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªte policiÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨re par exemple, sont comptÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©es dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨s la notification de son O.Q.T.F sans dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©lai de dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©part volontaire. En effet, il sera trop tard ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la 49e heures pour contester l'arrÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªtÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© du prÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©fet, puisque le dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©lai de recours est de 48 heures, mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªme si on peut toujours contester la suite de la procÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dure.

Cependant, loin de se limiter aux situations d'urgence, c'est un droit qui touche ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ tous les domaines de la vie d'une personne ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ savoir son sÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©jour, son travail, sa famille, sa nationalitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©, ses enfants etc. C'est la raison pour laquelle il devient un droit tentaculaire, et exige une maÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"®trise ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la fois du droit pÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©nal, civil, administratif, communautaire, commercial ainsi que du droit du travail.Ainsi une personne de nationalitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©trangÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨re peut ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"ªtre amenÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©e ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ nous solliciter sur des questions relatives aux:

- demandes de rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gularisation: par le travail,- demandes de rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gularisation: par vie privÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©e et familiale,

- demandes de rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©gularisation: pour raison mÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©dicaleÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"¢ÃƒÃ"ƒÃ"Ã"¢"Ã"Ã"Ã"¬ÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¦recours contre les mesures de reconduite ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒ la frontiÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"¨re- recours contre les obligations de quitter le territoire- regroupement familial- changements de statut- demandes de naturalisation / acquisition de la nationalitÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"© franÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"§aise- dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©fense des ÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©trangers placÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©s en rÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©tention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles (juge des libertÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©s et de la dÃÃ"ƒÃ"Ã"ƒÃƒ"Ã"Ã"ƒÃƒÃ"ƒ"Ã"Ã"Ã"©tention, Cour d'appel)

Le conseil en amont de l'entreprises est fondamentale et vise à organiser la société dès sa création et ainsi éviter que le pire n'advienne non seulement au plan fiscal et sociale, mais aussi et surtout dans ses relations avec sa clientèle et ses fournisseurs. Il convient donc de l'assister dans l'ensemble de ses activités commerciales nationales, européennes ou internationales. Cette assistance se manifeste dans la rédaction des statuts, des procès verbaux d'assemblées générales, des protocoles de cession de parts sociales et de cessions de fonds de commerce etc.. En cas de litige entre partenaires commerciaux, l'adage selon lequel un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès prend tout son sens. Notre rÃ'le est de tenter alors de trouver un terrain d'entente entre les deux parties, et éviter ainsi un contentieux lourd, coÃ"teux et qui s'éternise, sans perdre de vue la voie de l'arbitrage commercial. Cependant si malgré tout une rupture brutale des relations commerciales intervenait, il conviendra alors d'obtenir réparation en démontrant la brutalité de la rupture ainsi que le préjudice qui en découle, que celui-ci touche le partenaire ou le tiers à la relation commerciale. En cas de conflits de juridictions dans un différend commercial international relatif à l'exécution d'un contrat commercial, la question se pose de savoir lequel entre le tribunal du domicile du défendeur et celui du demandeur pourra le régler ? Toutes ces questions seront traitées au cas par cas en fonction des clauses du contrat et des lois applicables.

Dans ses actes de la vie quotidienne, il est impérieux de garantir la sécurisation juridique des actes de commerce interne, européen et international de l'entreprise (contrat de franchise, baux commerciaux, conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution...). Enfin il est important de l'assister dans les conflits et contentieux commerciaux, et notre assistance va de la simple lettre de mise en demeure à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle en passant par la procédure d'injonction de payer, sans oublier le contentieux au fond devant le Tribunal de Commerce en matière de recouvrement de créances. Tous ces conflits ne doivent pas fermer définitivement la porte à la négociation et nous l'assistons le cas échéant dans la rédaction des protocoles transactionnels équilibrés qui préservent ses intérêts avant tout. .

Le droit public est une matière hétéroclite qui concerne tant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics que leurs personnels, leurs biens publics ou privés sans oublier leurs activités économiques ou purement administratives. C'est un droit qui a ses principes et son mode de fonctionnement propres organisés autour des notions de puissance publique et de service public tournées vers la satisfaction de l'intérêt général.

L'avocat en droit public a alors la lourde tâche d'assurer:

En matière économique à l'égard de l'État, des collectivités locales et des établissements publics:- Des missions de conseil et de défense auprès des personnes publiques dans le cadre de la législation sur les aides publiques aux entreprises- Des missions de conseil et de défense et de suivi des procédures de passation des contrats publics ( etc. marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, appel d'offre, MAPA, référé contractuel, pré-contractuel,exécution et paiement etc- Des missions de conseil et de défense et de suivi des travaux publics, défaut de conception ou d'entretien,-Des missions de conseil et de défense et de suivi du domaine public : convention d'occupation, baux emphytéotiques administratifs etc. )-De missions de conseil et de défense dans le domaine de la commande publique et des procédures de mise en concurrence-Des Mission d'assistance et de suivi en droit des satellites locaux et des S.E.M., en droit des finances publiques et de la fiscalité locale

En matière économiques à l'égard des personnes morales de droit privé- Missions de conseil et de défense en contentieux des contrats publics : référé pré-contractuel, référé contractuel, recours en contestation de validité des contrats publics, contentieux indemnitaire

En matière administrative à l'égard des particuliers- Des missions de conseil et de défense en droit de la responsabilité administrative et médicale- Des missions de conseil et de défense en droit des fonctions publiques civiles et militaires(Sur les carrières, les affectations, la discipline, en droit disciplinaire, : titulaire, contractuel, déroulement de carrière, accident de service, retraite, renouvellement de contrat, harcèlement domaines qui sont régis par un corps de règles et de principes.).- Des missions de conseil et de défense et de suivi en droit électoral pour assurer la défense des intérêts de candidats élus ou non élus dont les résultats électoraux sont contestés en raison d'irrégularités affectant la sincérité du scrutin- Des missions de conseil et de défense en droit de l'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, permis de construire, permis d'aménager, déclaration de travaux, préemption- Des missions de conseil et de défense en droit des autorisations administratives : autorisation d'exercice de la médecine, agrément des agents de sécurité, transfert de pharmacie, centre de contrÃ'le technique- Des missions de conseil et de défense en droit le contentieux disciplinaire des professions de santé : chambre disciplinaire et sections des assurances sociales du conseil de l'ordre des médecins / pharmaciens / chirurgiens-dentistes / vétérinaires / masseurs kinésithérapeutes / infirmier- Des Mission d'assistance et de suivi l'environnement : installations classées, éoliennes, pollution, pêche, chasseen droit des associations subventionnées