Maître Johanna SEROR

Je mets à profit de mes clients mon expérience en matière de:

Rédaction de contrats commerciaux
Conseil en matière de vente commerciale, cessio n de fonds de commerce, mise en place de contrat de location-gérance, Recouvrement de créance
Voies d’exécution : saisie-attribution, saisie-conservatoire de créances, demande de délais de paiement devant le Juge de l’Exécution

Baux d’habitation et baux commerciaux

J'assiste mes clients en matière de contentieux commercial (litiges clients, fournisseurs..)
responsabilité contractuelle (mauvaise exécution contractuelle, inexécution des contrats, conditions générales de vente, demande de dommages-intérêts)
rupture des pourparlers pré-contractuels et la rupture de négociations commerciales
rupture brutale des relations commerciales établies
actions contre les banques en nullité du cautionnement et mise en œuvre du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit

J'interviens en matière de conseil en droit de la consommation: rédaction des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation de sites internet, mise en conformité des bons de commandes dans le cadre des contrats de vente à distance.

J'interviens également en matière de contentieux et de litiges en droit de la consommation: absence de respect du droit de rétractation, mise en oeuvre de garanties légales, garantie des vices cachés, non-conformité des produits, produits défectueux.

Dès l ‘apparition des premières difficultés financières, j'interviens aux côtés des dirigeants afin de mettre en œuvre la procédure la plus adaptée à la situation juridique de mes clients.

J'assiste mes clients (chefs d’entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) dans le cadre de leurs négociations avec leurs créanciers pour rééquilibrer les contrats et mettre en place un échelonnement de leurs dettes.

Je les représentent également dans le cadre des relations avec le mandataire ou l’administrateur désigné par le Tribunal à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.

Prévention des difficultés:

Saisine de la CCSF ;
Procédure de Mandat ad’hoc ou de Conciliation ;
Négociation d’un plan d’échelonnement des dettes avec les créanciers.

Procédures collectives / Restructuration:

Préparation de la déclaration de cessation de paiement ;
Audience d’ouverture de la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
Assistance aux rendez-vous à l’étude du mandataire ou de l’administrateur judiciaire ;
Représentation aux audiences en chambre du Conseil ;
Assistance et représentation dans le cadre des procédures de contestations de créance ;
Assistance à la préparation et à l’élaboration de plan de sauvegarde et de redressement ;
Défense des dirigeants en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs et aux fins de sanctions personnelles pécuniaires (faillite personnelle, interdiction de gérer) ;
Reprise d’entreprise en difficulté : négociation, présentation et rédaction d’offres de reprise ;

Assistance des dirigeants cautions de l’entreprise en difficultés dans le cadre des procédures initiées par les établissements de crédits.

Je propose un suivi tout au long de la vie sociale des entreprises ainsi qu"une expertise spécifique en matière de :

Création de sociétés : accompagnement dans le choix de la forme sociale, du mode de gouvernance, rédaction des statuts et accomplissement des formalités d’immatriculation,
Rédaction de pactes d’actionnaires et de garantie d’actif et de passif,
Opérations sur le capital social (augmentation, réduction du capital social),
Conseils pour les dirigeants de sociétés concernant leur statut, l’exercice de leurs fonctions, la structuration de leur patrimoine,
Suivi des assemblées générales et secrétariat juridique : préparation et assistance aux assemblées générales, rédaction des procès-verbaux
Cession de parts sociales ou d’actions

Dissolution, liquidation et partage du bien

J'assiste mes clients dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement.