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Samuel ZUBAROGLU
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Maître Samuel ZUBAROGLU

Intervient dans la région Ile-de-France
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Aucun avis disponible
16 recommandations d'avocats Voir
10 problèmes résolus Voir
279 fiches publiées Voir
5 années d'ancienneté
1er RDV gratuit
Paiement en 6 fois
Accepte l'aide juridictionnelle
Préparation du dossier à distance
Présentation
Domaines
Parcours

Un jour, j'ai juré « comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

La profession d'avocat est une vocation, celle de défendre les intérêts de son client jusqu'au bout.

C'est ainsi que j'exerce ma profession avec résolution, détermination, patience, persévérance et écoute.

Chaque client est unique !

Divorce

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 5
  • Problèmes résolus : 9
  • Fiches pratiques : 10
forfaits
Divorce pour faute : A partir de 2000 € TTC
Procédure de 1ère instance : 2000€ TTC
Divorce accepté : A partir de 1800 € TTC
Procédure de 1ère instance : 1800€ TTC
Divorce pour altération du lien conjugal : A partir de 1300 € TTC
Procédure de 1ère instance : 1300€ TTC
Divorce par consentement mutuel : 310€ TTC

Dommage corporel

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 4
  • Fiches pratiques : 2

Travail

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 4
  • Fiches pratiques : 27
forfaits
Salarié : A partir de 1000 € TTC
Procédure prud'hommale : 1000€ TTC

Droit des étrangers

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 7
  • Fiches pratiques : 11

Bail commercial

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 5
  • Fiches pratiques : 7

Commercial

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 6
  • Fiches pratiques : 28

Entreprises en difficulté

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 4
  • Fiche pratique : 1

Famille & Personnes

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 6
  • Fiches pratiques : 50

Sociétés

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Fiches pratiques : 9

Pénal

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Fiches pratiques : 74

Sport

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 4
  • Fiches pratiques : 7

Successions

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 4
  • Fiches pratiques : 7

Immobilier

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Fiches pratiques : 19

Fiscal

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Fiches pratiques : 13

Filiation

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Fiches pratiques : 3

Permis de conduire

  • Taux horaire : 50€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Fiches pratiques : 11

Experiences professionnelles

A titre individuel

04/04/2019 - Aujourd'hui

Stagiaire

01/01/2018 - 31/05/2018
Au sein du cabinet BBMT AVOCAT inscrit au barreau de PARIS

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2015 à Paris I - Panthéon-Sorbonne.

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2018 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)
Samuel ZUBAROGLU
Maître Samuel ZUBAROGLU
Recommandations d'avocats
  • Maître Galina PETROVA recommande ses compétences en « Bail commercial ».
  • Maître Pierre-Marie Roch recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Nomenjanahary TSARANAZY recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY recommande ses compétences en « Divorce » et « Famille & Personnes ».
  • Maître AURELIE ANDRE recommande ses compétences en « Commercial », « Entreprises en difficulté » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Maya lahlouh recommande ses compétences en « Droit des étrangers ».
  • Maître Olivier Javel recommande ses compétences en « Divorce ».
  • Maître Clémence richard recommande ses compétences en « Bail commercial ».
  • Maître Lilit SAFARYAN recommande ses compétences en « Famille & Personnes ».
  • Maître Lonni HERVIER recommande ses compétences en « Commercial ».
  • Maître Stéphane BROQUET recommande ses compétences en « Travail », « Sport », « Successions » et « Droit des étrangers ».
  • Maître LINDA FERRARI recommande ses compétences en « Commercial ».
  • Maître Pierre-François STUART recommande ses compétences en « Travail », « Sport », « Successions », « Sociétés », « Pénal », « Immobilier », « Fiscal », « Droit des étrangers », « Entreprises en difficulté », « Famille & Personnes », « Divorce », « Dommage corporel », « Bail commercial » et « Commercial ».
  • Maître Estelle CASSUTO-LOYER recommande ses compétences en « Travail », « Divorce », « Dommage corporel », « Droit des étrangers », « Bail commercial », « Commercial », « Entreprises en difficulté », « Famille & Personnes », « Sociétés », « Pénal », « Sport », « Successions », « Immobilier » et « Fiscal ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Travail », « Sociétés », « Pénal », « Sport », « Successions », « Immobilier », « Divorce », « Dommage corporel », « Droit des étrangers », « Entreprises en difficulté », « Famille & Personnes », « Fiscal », « Bail commercial » et « Commercial ».
Samuel ZUBAROGLU
Maître Samuel ZUBAROGLU
Problèmes résolus
  • PFtEQVRBLkFdIFtEQVRBLkhdPSdbREFUQS5VUkxdJyB0YXJnZXQ9J19ibGFuayc+PGI+W0RBVEEuSU5USVRVTEVdPC9iPjxkaXYgY2xhc3M9J19hcF9kb21fZGF0ZSc+RW4gW0RBVEEuRE9NQUlORV0sIFtEQVRBLkRBVEVdPC9kaXY+PGk+W0RBVEEuUE9TVF08L2k+PC9bREFUQS5BXT4=
  • Pas d accord avec le jugement de non conciliation
    En Divorce, il y a 3 ans
    ...
  • Affaire clôturer mis en délibéré
    En Divorce, il y a 4 ans
    Je suis dans la dernière phase de ma requête de divorce et mon dossier à été clôturé et émis en délibéré . Cela signifie t-il que le divorce sera prononcé automatiquement. Je n'ai pas d enfants en commun ni demander de pension alimentaire à son encontre...
  • Est ce que la fessée est un motif grave?
    En Divorce, il y a 4 ans
    Mon enfant de 8 ans a subi plusieurs maltraitances par son père et sa nouvelle compagne notamment des fessés avec la main, un chausse pieds et un rouleau de cellophane. Mon audience d'urgence est passé cette semaine. Je voudrais savoir si la fessé sera retenu comme motif grave pour la...
  • Annulation
    En Divorce, il y a 4 ans
    Je me suis marié le 20/04 /2019 avec un tunusien le mariage a etait celebre en tunisie pouvait m'expliquer kel et la différence entre l'annulation du mariage et le divorce svp car je voudrait faire l'un ou l'autre le temp kil et encore en tunisie...
  • Pension de réversion
    En Divorce, il y a 4 ans
    J ai été marie 3 ans avec ma première femme de 2002 a 2005 Puis re marié de 2007 a aujourd' hui avec ma deuxième femme et toujours marié actuellement avez elle Est que ma première femme va toucher une pension de réversion ? Merci pour votre réponse...
  • Danger de ma fille
    En Divorce, il y a 4 ans
    Voilà le père de ma fille habite à 300km . Nous sommes depuis sa naissance en désaccord. Elle a aujourd?hui 10ans , il n?a jamais participé à son éducation tél quel soit . Il lui fait des promesses à tout va qu?il ne tiens évidement pas . Notre mode de garde saisie par un tribunal lui donne droit à...
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Samuel ZUBAROGLU
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Fiches pratiques
  • Quelles sont les modalités de cession des actions et des parts sociales ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    La cession des actions et des parts sociales est une opération courante dans le monde des affaires. elle permet à un actionnaire ou à un associé de transférer tout ou partie de ses titres à un tiers....
  • Quelles sont règles relatives à la convocation et à la tenue des assemblées générales ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    Les assemblées générales sont des organes essentiels dans le fonctionnement des sociétés françaises. elles permettent aux associés ou actionnaires de prendre des décisions importantes pour la vie de l...
  • Quelle est la procédure de scission d'une société ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    La scission est une opération juridique permettant à une société de se diviser en plusieurs entités distinctes. cette procédure est régie par le droit français et nécessite le respect de certaines r...
  • Quelles sont les règles régissant la dissolution et la liquidation d'une société ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    La dissolution et la liquidation d'une société en droit français constituent un processus juridique complexe qui marque la fin de l'existence légale de l'entité commerciale. cette procédure peut être...
  • Quelles sont les règles juridiques relatives à la distribution des dividendes ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    La distribution des dividendes est un élément fondamental de la vie des sociétés en droit français. elle représente la récompense financière que les actionnaires reçoivent pour leur investissement...
  • Quelles sont les modalités de nomination et de révocation des dirigeants ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    La nomination et la révocation des dirigeants sont des aspects cruciaux de la gouvernance d'entreprise en droit français. ces processus sont réglementés de manière stricte pour garantir une gestion...
  • Quel est le pouvoir du conseil d'administration dans une société anonyme ?
    En Sociétés, il y a 1 an
    Le pouvoir du conseil d'administration dans une société anonyme (sa) en droit français revêt une importance capitale pour la gouvernance et la gestion de cette forme de société. le conseil d...
  • Litiges liés à la restitution des clés et à l'état des lieux : droits et obligations
    En Immobilier, il y a 1 an
    Les litiges liés à la restitution des clés et à l'état des lieux en droit immobilier français sont fréquents et souvent source de contentieux entre les locataires et les bailleurs. la restitution des...
  • Quels sont les droits et obligations du bailleur dans un bail commercial ?
    En Bail commercial, il y a 1 an
    Le bail commercial en droit français est un contrat juridique complexe qui régit la location de locaux destinés à des activités commerciales ou industrielles. il implique deux parties principales : le...
  • Quels sont les droits et obligations du locataire dans un bail commercial ?
    En Bail commercial, il y a 1 an
    Le bail commercial en droit français est un contrat complexe régissant la location de locaux destinés à une activité commerciale ou industrielle. il s'agit d'une relation juridique cruciale qui...
  • Quelles sont les conséquences de la sous-location dans un bail commercial ?
    En Bail commercial, il y a 1 an
    La sous-location est une pratique courante dans le domaine des baux commerciaux. elle survient lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, décide de louer tout ou partie du local à un tiers,...
  • Les règles juridiques régissant l'ndexation des loyers dans les baux commerciaux
    En Bail commercial, il y a 1 an
    Le droit des baux commerciaux en france est un domaine complexe qui concerne la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales. l'un des aspects essentiels de ces baux est l'indexation...
  • Quels sont les droits et obligations du locataire ?
    En Immobilier, il y a 1 an
    Le droit français établit un cadre juridique détaillé régissant les relations locatives entre les locataires et les bailleurs. que ce soit dans le cadre d'une location résidentielle ou commerciale, le...
  • Quelles sont les règles de la résiliation anticipée d'un bail commercial ?
    En Bail commercial, il y a 1 an
    Le bail commercial en droit français est régi par un ensemble de règles complexes qui définissent les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. l'une des questions importantes qui se...
  • Quelle est la procédure d'expulsion pour non-paiement du loyer dans un bail commercial ?
    En Bail commercial, il y a 1 an
    Le bail commercial est un contrat juridique crucial qui régit les relations entre les locataires et les bailleurs de locaux commerciaux en france. lorsque le locataire ne paie pas le loyer convenu...
  • Qu'est-ce qu'un contrat de sponsoring sportif ?
    En Sport, il y a 1 an
    Le sponsoring sportif est devenu un élément essentiel du financement des événements sportifs et des clubs sportifs. il permet aux entreprises de promouvoir leur marque et de bénéficier d'une visibilit...
  • Quel est le rôle des tribunaux arbitraux dans la résolution des litiges sportifs ?
    En Sport, il y a 1 an
    Les litiges sportifs sont monnaie courante dans le monde du sport. qu'il s'agisse ce soit entre joueurs, entraîneurs, clubs ou fédérations, ces conflits peuvent avoir des conséquences néfastes sur l...
  • Quelle est la responsabilité des spectateurs lors d'évènements sportifs ?
    En Sport, il y a 1 an
    Les événements sportifs sont des moments de rassemblement et de divertissement pour de nombreux spectateurs. cependant, il peut arriver que des accidents ou des incidents se produisent lors de ces év...
  • Quels sont les droits des athlètes handicapés dans le sport en droit français ?
    En Sport, il y a 1 an
    Le sport est un domaine qui permet à chacun de s'exprimer et de développer ses compétences physiques et mentales. cependant, les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés...
  • Quelles sont les sanctions juridiques de la corruption dans le sport ?
    En Sport, il y a 1 an
    La corruption dans le sport est un phénomène qui porte atteinte à l'intégrité et à l'éthique de cette activité. elle peut prendre différentes formes, telles que la manipulation de résultats, le dopage...
  • Mon enfant a été placé en foyer d'accueil : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Le placement de l'enfant en foyer d'accueil est une mesure de protection de l'enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu'il est en situation de danger ou de risque au sein de sa...
  • Comment obtenir le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Le document de circulation pour étranger mineur (dcem) est un document délivré par les autorités françaises aux enfants étrangers résidant en france. ce document leur permet de circuler librement sur...
  • Quelles sont les règles juridiques concernant la prostitution en droit pénal français ?
    En Pénal, il y a 1 an
    En france, la prostitution est légale, mais elle est encadrée par des lois et des réglementations spécifiques. cet article examine les aspects juridiques de la prostitution en droit pénal français, en...
  • Quelles sont les sanctions du port de signes religieux à l'école ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Le port de signes religieux à l'école est encadré par la loi française. plusieurs textes ont été adoptés pour réglementer cette question. l'article 15 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s...
  • Je suis victime d'un mariage forcé, que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Le mariage, célébration de l'amour et de l'engagement mutuel entre deux individus, est une institution qui devrait être fondée sur le consentement libre et éclairé de ses parties prenantes. cependant,...
  • Je suis victime de harcèlement sur les réseaux sociaux : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Le développement des réseaux sociaux a permis à de nombreuses personnes de communiquer et d'interagir en ligne. cependant, cette évolution technologique a également donné lieu à de nouveaux problèmes,...
  • Comment déterminer le tribunal territorialement compétent en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    La compétence territoriale en droit pénal est un principe fondamental qui permet de déterminer quelle juridiction est compétente pour juger une infraction. en france, ce principe est régi par les...
  • Quelles sont les circonstances aggravantes en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Le droit pénal français prévoit différentes circonstances aggravantes qui peuvent être appliquées lorsqu'une infraction est commise. ces circonstances aggravantes permettent d'augmenter la gravité de...
  • Quelles sont les règles de l'extinction de la peine en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    L'extinction de la peine est un concept essentiel en droit pénal français. il s'agit du processus par lequel une peine prononcée à l'encontre d'un individu est considérée comme accomplie ou effacée....
  • Quelles sont les règles de la probation en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    La probation est une mesure alternative à l'incarcération qui permet à un condamné de purger sa peine en dehors de la prison, tout en étant soumis à certaines obligations et contraintes. cette mesure...
  • Quelle est la responsabilité pénale des personnes morales ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Le droit pénal français reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire des entités juridiques telles que les sociétés, les associations ou les collectivités territoriales....
  • La réhabilitation en droit français : quelles conditions ?
    En Pénal, il y a 1 an
    La réhabilitation est une mesure prévue par le code pénal français qui permet à une personne condamnée de retrouver tous ses droits civils et politiques après avoir purgé sa peine. cependant, cette...
  • Quelle est la responsabilité pénale des médecins en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    La responsabilité pénale des médecins est un sujet d'une importance capitale dans le domaine du droit français. en effet, les actes médicaux peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la...
  • Quelle est la responsabilité pénale des architectes ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Les architectes sont une branche des maîtres d'oeuvre dont le but est de concevoir des ouvrages sur plan architectural et techniques, de diriger et surveiller l'exécution des travaux ainsi que de...
  • Quelles sont les règles régissant la responsabilité pénale des avocats ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Les avocats sont des auxiliaires de justice représentant et assistant son client afin de défendre les intérêts de ce dernier judiciairement et extrajudiciairement. bien qu'étant un des acteurs-clés...
  • Quelles sont les règles régissant le licenciement collectif ?
    En Travail, il y a 1 an
    Le licenciement collectif est une procédure prévue par le droit du travail français offrant la possibilité à un employeur de mettre un terme aux contrats de travail de plusieurs salariés simultanément...
  • Lanceurs d'alterte : quels droits et obligations ?
    En Travail, il y a 1 an
    Le droit français accorde une protection spécifique aux salariés qui décident de signaler des actes répréhensibles au sein de leur entreprise. ces salariés, appelés 'lanceurs d'alerte', jouent un rôle...
  • Quelles sont les sanctions du terrorisme ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Les infractions terroristes sont définies par le code pénal français. elles sont caractérisées par des actes de violence, de destruction ou de menace visant à créer un climat d'insécurité et de...
  • Quelles sont les règles relatives aux clauses de mobilité géographique ?
    En Travail, il y a 1 an
    Les clauses de mobilité géographique sont des clauses insérées dans les contrats de travail qui permettent à l'employeur de demander au salarié de changer de lieu de travail. ces clauses soulèvent de...
  • Quelles sont les sanctions du délit de presse ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Le délit de presse est une infraction prévue par le code pénal français. il concerne les actes de diffamation, d'injure ou de provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence commis à...
  • Mon vol a été retardé : que faire ?
    En Commercial, il y a 1 an
    Les retards de vol peuvent être une source d'angoisse et de difficultés pour les voyageurs. c'est ainsi qu'il est nécessaire de connaître ses droits et les différents recours possibles en cas de...
  • Les sanctions du terrorisme en droit pénal
    En Pénal, il y a 1 an
    Le terrorisme peut se définir par des actes troublant l'ordre public par l'intimidation et la terreur dans un but politique ou religieux. il doit être considéré comme une catégorie d'infractions...
  • Je suis salarié handicapé, quels sont mes droits ?
    En Travail, il y a 1 an
    La lutte pour l'intégration des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail est un enjeu majeur afin de promouvoir l'égalité des chances et l'inclusion sociale. le cadre juridique prot...
  • Quelles sont les sanctions de l'apologie du terrorisme ?
    En Pénal, il y a 1 an
    L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter de manière favorable des actes terroristes (c'est-à-dire des actes troublant l'ordre public par l'intimidation et la terreur) ayant eu lieu...
  • Quelles sont les sanctions de la corruption en droit pénal ?
    En Pénal, il y a 1 an
    La corruption peut se définir comme un agissement par lequel une personne ayant une fonction publique ou privée sollicite ou accepte un don, une promesse ou une offre pour accomplir ou non ou avec du...
  • L'évasion fiscale : quelles sanctions ?
    En Pénal, il y a 1 an
    L'évasion fiscale est une pratique consistant à échapper illégalement à ses obligations fiscales afin d'éviter de payer desimpôts ou d'en réduire le montant considérablement.cette pratique illégale...
  • Quelles sont les règles juridiques régissant la franchise ?
    En Commercial, il y a 1 an
    La franchise est un modèle d'entreprise permettant à un entrepreneur indépendant (le franchisé) d'exploiter une entreprise sous la marque et le concept d'une autre entreprise (le franchiseur). ce mod...
  • Quelles sont les règles juridiques régissant le crédit-bail ?
    En Commercial, il y a 1 an
    Le crédit-bail ou leasing, est une modalité de financement qui se développe dans le monde des affaires qui consiste pour une de jouir d'un bien mobilier ou immobilier sans mobiliser immédiatement de...
  • Quelles sont les conditions pour proposer des paris sportifs en ligne en France ?
    En Commercial, il y a 1 an
    Les paris sportifs en ligne connaissent une popularité croissante en france, offrant la possibilité de parier sur des compétitions sportives directement sur internet. cependant, une telle activité est...
  • Quelles sont les sanctions pénales du piratage informatique ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Le piratage informatique (ou hacking) est une menace croissante dans notre société numérique qui consiste à accomplir des actes illégaux tels que l'accès non autorisé à des systèmes informatiques, le...
  • Quel est le statut juridique du marchand de biens ?
    En Immobilier, il y a 1 an
    Le marchand de biens est un professionnel dont l'activité consiste à acheter des biens immobiliers, éventuellement les rénover, puis à les revendre avec l'objectif de réaliser une plus-value....
  • Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?
    En Fiscal, il y a 1 an
    En droit français, le rescrit fiscal est un mécanisme juridique qui offre aux contribuables français une sécurité juridique au regard de leur fiscalité. c'est ainsi que ces derniers ont la possibilité...
  • Joueur de poker professionnel : quel statut juridique ?
    En Fiscal, il y a 1 an
    Le jeu du poker peut être défini comme un jeu d'argent consistant à associer des combinaisons de cartes dans le dessein de remporter la mise de ses adversaires. lors des dernières décennies, le poker...
  • Je suis sous tutelle, comment changer de tuteur ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Une personne sous tutelle peut être un mineur ou bien un majeur considéré comme incapable juridiquement. le tuteur de cet individu est donc chargé de gérer et de protéger ses biens ainsi que ses intér...
  • Je suis interné en psychiatrie de force : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Un individu peut être interné en psychiatrie de force s'il souffre de troubles psychiatriques. l'objectif étant de fournir à ce patient, incapable de prendre lui-même la décision de se soigner, des...
  • Je souhaite déshériter mes enfants : quelles sont les conditions ?
    En Successions, il y a 1 an
    Le droit français interdit sauf exceptions de déshériter totalement ses enfants.la loi prévoit que les descendants du défunt sont des héritiers réservataires. cela signifie que chaque enfant du défunt...
  • Qu'est-ce qu'une réunion de commission du titre de séjour ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    L'attribution des titres de séjour revêt une importance capitale car elle permet aux personnes étrangères de, travailler légalement en régularisant son séjour de bénéficier des services publics, ou...
  • Refus de ma demande de naturalisation : que faire ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    L'obtention de la naturalisation française permet pour quiconque en fait la demande d'acquérir la nationalité française. elle se fait par décret sur demande auprès de la préfecture qui si elle la...
  • Une personne sous l'empire d'un trouble mental est-elle responsable pénalement ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Il arrive, à l'issu d'un procès pénal, qu'un auteur de l'infraction soit reconnu coupabled des faits qui lui ont été reprochés alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental. toutefois, les...
  • Qu'est-ce que le document de circulation pour étrangers mineurs ?
    En Droit des étrangers, il y a 1 an
    Afin d'obtenir ce document, le mineur n'a aucune obligation de détenir au préalable un titre de séjour.le document de circulation pour étrangers mineurs (ci-après dcem) permet au mineur de se déplacer...
  • J'ai été agressé(e) sexuellement : que puis-je faire ?
    En Pénal, il y a 1 an
    L'agression sexuelle est définie par la loi française comme une atteinte sexuelle. de plus, l'auteur de l'infraction n'a pas obtenu de consentement clair et explicite de la part de la victime.la...
  • Mon voisin empiète sur mon terrain : que faire ?
    En Immobilier, il y a 1 an
    Plusieurs situations peuvent être caractérisées comme un empiètement, notamment lorsque le mur du voisin séparant les deux propriétés empiète sur votre terrain. il est aussi considéré comme un empi...
  • J'ai hérité d'un bien accompagné d'une clause d'inaliénabilité : que cela signifie-t-il ?
    En Successions, il y a 1 an
    La clause d'inaliénabilité est un mécanisme souvent utilisé en donation. elle est intégrée au sein des testaments afin d'interdire la cession ou la transmission d'un bien.lors de la rédaction du...
  • Je souhaite pratiquer une IVG : quels sont mes droits ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    L'interruption volontaire de grossesse (ci-après ivg) est autorisée depuis la loi veil, qui offre le droit pour toutes les femmes de disposer de leur corps.une nouvelle loi, intervenu au cours de l...
  • Je souhaite établir un contrat de mariage : quelles sont les différentes possibilités ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    En france, lorsque deux époux n'établissent aucun contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.cependant, s'ils souhaitent se soumettre à...
  • Un individu a pris ma propriété en photographie : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Il arrive à certains propriétaires, que leur bien immobilier soit pris en photographie, et par la suite utilisé par des agences immobilières ou des offices de tourisme.en dépit du droit à l'image qui...
  • Nous sommes plusieurs à avoir hérité du même bien : comment faire ?
    En Successions, il y a 1 an
    Il arrive souvent, suite à un décès, que le notaire constate l'héritage d'un bien immobilier auprès de plusieurs héritiers. ces derniers composent donc une indivision.chacun possède une part de l...
  • J'ai subi un accident à cause de mes conditions de travail : que faire ?
    En Travail, il y a 1 an
    Pour qu'un accident du travail soit caractérisé, il est nécessaire que cet évènement soit survenu au cours de la période de travail, ou dans les locaux de l'entreprise.dans ce cas, l'employeur est...
  • Qu'est-ce que le délit d'escroquerie au jugement ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Le délit d'escroquerie au jugement est un terme complexe désignant la fraude engendrée par le mensonge d'un individu envers les juges, dans le but d'obtenir une condamnation de l'accusé. ce délit est...
  • Qu'est-ce que l'intermédiation financière de la pension alimentaire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    L'intermédiation financière est un mécanisme géré par le service des caisses d'allocation familiale (ci-après caf). ce mécanisme sert à réguler les versements concernant la pension alimentaire.depuis...
  • Mon employeur me propose une clause de non-concurrence : dois-je accepter ?
    En Travail, il y a 1 an
    Tout d'abord, la clause de non-concurrence consiste à limiter les possibilités d'entreprises avec lesquelles le salarié souhaite travailler, après son contrat de travail actuel. cette clause doit imp...
  • Je suis victime de harcèlement sexuel : que faire ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Tout d'abord, le harcèlement sexuel est une forme différente, car il se définit comme l'action intentionnelle d'imposer des propos ou des comportements sexuels ainsi que sexistes de façon répétée.de...
  • Mon enfant est victime de harcèlement scolaire : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Il est nécessaire de rappeler que le harcèlement scolaire se caractérise par une action répétée et violente envers leur camarade. elle peut exister verbalement, physiquement ou psychologiquement....
  • Je suis victime de harcèlement : que faire ?
    En Pénal, il y a 1 an
    Pour commencer, la victime de harcèlement doit pouvoir se déterminer en tant que telle. pour cela, elle doit subir un comportement répété, qui aurait pour but ou, pour effet de dégrader sa qualité de...
  • Je suis parent, je souhaite déménager : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 1 an
    Lors d'une séparation entre deux conjoints, voire même d'un divorce, la garde des enfants peut être confiée à l'un des deux parents. toutefois, l'autre parent ne reste pas lésé, et peut tout de même...
  • Qu'est-ce qu'une procédure participative en droit de la famille ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    Lorsqu'un couple se sépare ou lorsque l'on perd un être cher, des conflits familiaux peuvent survenir. il peut alors être judicieux pour les parties de rechercher une solution négociée et raisonnée...
  • Qu'est-ce que l'arbitrage en droit commercial ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d'éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes,...
  • La révision du montant de la prestation compensatoire
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. la prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. son montant...
  • Quels sont les droits de la défense ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le droit de défense est ' un droit qui n'a besoin d'être écrit nulle part pour appartenir à tous. sans ce droit exercé largement et librement, la justice pénale n'est pas justice, elle est oppression ...
  • Mon enfant a été victime de viol : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    La majorité des viols sont perpétrés par une personne connue de la victime : un parent, un proche, une connaissance? en effet, 74% des victimes connaissent leur agresseur.le viol est un crime. il est...
  • Refus de délivrance d'un certificat de capacité de mariage : que faire ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable...
  • Qu'est-ce qu'un mariage posthume ?
    En Divorce, il y a 2 ans
    Le mariage posthume ou mariage post mortem instauré par la loi du 17 mars 1803 est l'union conjugale d'une personne vivante et d'une personne décédée. cette union est propre au droit français....
  • Qu'est-ce que le délit d'escroquerie à la TVA ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La loi énonce que la fraude fiscale est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, c'est un délit intentionnel....
  • Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En france, les impôts sont généralement perçus par déclaration. le système de cette dernière est donc basé sur la confiance de l'individu concerné.toutefois, l'administration peut effectuer des contr...
  • Qu'est-ce que le trafic d'influence ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En droit, le trafic d'influence consiste pour une personne chargée d'une mission de service public en contrepartie d'un avantage quelconque, d'abuser de son influence pour obtenir une faveur ou une d...
  • La répréhension de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
    En Fiscal, il y a 2 ans
    La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées.À l'inverse, l'insolvabilité est...
  • Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
    En Fiscal, il y a 2 ans
    L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. l'impôt sert ainsi à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité ...
  • Qu'est-ce que le recouvrement de l'impôt ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En france, l'impôt est constitué de tous les impôts, prélèvements, redevances, cotisations et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent des personnes physiques...
  • Qu'est-ce que le régime fiscal de la pension alimentaire ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    Une pension alimentaire est une somme d'argent due ou versée à échéances régulières par une personne physique à une autre personne physique en exécution d'une obligation alimentaire. elle peut être...
  • Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En france, l'impôt est constitué de tous les impôts, prélèvements, redevances, cotisations et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent des personnes physiques...
  • La repréhension de la fraude fiscale
    En Fiscal, il y a 2 ans
    La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. en effet, elle consiste à ne pas effectuer sa déclaration dans les délais impartis, dissimuler des biens ou revenus...
  • Qu'est-ce que la contribution sociale généralisée ?
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En france, l'impôt est constitué de tous les impôts, prélèvements, redevances, cotisations et cotisations sociales auxquels les administrations publiques françaises soumettent des personnes physiques...
  • Qu'est-ce que la loyauté de la preuve en matière de divorce ?
    En Divorce, il y a 2 ans
    Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. ainsi, la charge de la preuve incombe à l'époux qui souhaite démontrer la faute de l'autre.toutefois,...
  • Le contrôle fiscal d'une entreprise
    En Fiscal, il y a 2 ans
    En france, les contribuables doivent procéder à leur déclaration d'impôts de leur propre initiative. toutefois, des fraudes peuvent être commises afin de payer moins d'impôts. ainsi, la lutte contre...
  • Qu'est-ce que la transmission patrimoniale par testament authentique ?
    En Successions, il y a 2 ans
    La succession est la transmission par voie légale du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont les héritiers du défunt.la transmission du patrimoine peut s'effectuer de...
  • Qu'est-ce qu'une fermeture administrative d'un établissement ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La fermeture administrative est une mesure prise par le préfet ou le maire sous la forme d'un arrêté ayant pour objet la sanction du non-respect de certaines réglementations et législations par l...
  • Qu'est-ce que la transmission patrimoniale par testament authentique ?
    En Successions, il y a 2 ans
    La succession est la transmission par voie légale du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont les héritiers du défunt.la transmission du patrimoine peut s'effectuer de...
  • La répréhension de la conduite sans permis
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire que le conducteur soit titulaire d'un permis de conduire. Étant précisé que, le permis de conduire doit être celui qui correspond à la...
  • Qu'est-ce que la mise sur écoute téléphonique ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le secret des correspondances téléphoniques est un droit au maintien du caractère privé et secret des échanges téléphonique, peu importe la forme. dès lors, il y a violation de ce droit lorsqu'une...
  • Quelles sont les conséquences des violences faites aux animaux ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Pendant longtemps, la loi considérait les animaux comme étant des biens meubles. toutefois, une réforme est intervenue au bénéfice des animaux.désormais, la loi prévoit que ' les animaux sont des ...
  • Quelles sont les conséquences pénales du piratage informatique ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le piratage informatique est une notion qui est apparue avec l'expansion d'internet et des technologies modernes. en effet, le développement des réseaux de communication, la généralisation de l...
  • Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Depuis l'essor des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, l'usurpation d'identité est de plus en plus fréquente. en effet, les individus entrent leurs données personnelles sur certains sites,...
  • Qu'est-ce que l'éthylotest anti-démarrage ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    La conduite sous l'emprise de l'alcool n'est pas totalement interdite en france. toutefois, la consommation d'alcool reste tout de même strictement encadrée par le code de la route et par le code p...
  • Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    Le permis de conduire est un droit administratif donnant autorisation de conduire certains véhicules motorisés tels qu'une automobile, une moto, camion ou autobus. pour être autorisé à conduire un v...
  • Qu'est-ce que le refus d'obtempérer ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    Il existe deux infractions concernant le respect au code de la route : contraventions et les délits routiers. en principe, les infractions les moins graves entrainent seulement une contravention...
  • Refus d'échange de permis de conduire étranger : que faire ?
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Un permis de conduire délivré au nom d'un État étranger, non-européen est valable seulement 1 an sur le territoire français à partir de l'acquisition de la résidence normale en france. par conséquent,...
  • Qu'est-ce que le permis probatoire ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    En 1992, il a été instauré un permis de conduire à point afin de responsabiliser les conducteurs et appeler à la vigilance de ces derniers. le permis de conduire est donc doté d'un nombre de points...
  • L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    L'accident de la circulation ou également désigné par accident de la route, est réglementé par une loi de 1985 qui tend à ' l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
  • Qu'est-ce que le délit de fuite en voiture ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    Le délit de fuite en voiture constitue une faute grave qui est très sévèrement punie.il est défini par la loi comme étant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ' sachant qu'il vient de causer ou...
  • Qu'est-ce que l'invalidation du permis de conduire ?
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    La conduite n'est pas un acte anodin. en effet, conduire est une responsabilité qu'endosse le conducteur vis-à-vis de lui mais également des autres usagers de la route.en 1992, il a été instauré un...
  • La répréhension de la provocation au suicide
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le suicide se définit comme le fait de se donner volontairement la mort. il faut tout de même préciser que la problématique liée au suicide a évolué au fur et à mesure de l'histoire.en effet, pendant...
  • Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    La loi prévoit qu'une donation est un acte juridique par lequel une personne se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne. cet acte peut être réalisé entre époux.en l'absence...
  • Qu'est-ce que la provocation au suicide ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La loi française réprime grandement toute provocation au suicide, quelle que soit la forme sous laquelle elle est exercée.en effet, on observe de plus en plus ce délit, notamment à travers internet (r...
  • Qu'est-ce que la lettre de change ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La lettre de change est un acte de commerce ou le créancier charge un débiteur de régler une somme, que ce soit à lui-même ou à une tierce personne. c'est un instrument de paiement.il existe trois...
  • La responsabilité des administrateurs au sein d'une société anonyme
    En Commercial, il y a 2 ans
    La société anonyme (sa) est une forme de société particulière, en ce qu'elle est une société de capitaux. les membres d'une telle société sont soumis à des règles très particulières. a défaut de...
  • Qu'est-ce que le trafic d'armes ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le trafic d'armes est un échange d'armes d'une personne à une autre. ces acteurs peuvent être des particuliers, des groupes ou encore les états. le trafic d'arme est régi par le droit national mais...
  • La responsabilité des associés et gérant d'une SARL
    En Commercial, il y a 2 ans
    Une société à responsabilité limitée (sarl) est une forme juridique de société commerciale constituée au minimum de deux associées et eux ils se trouvent limitée au montant de leur apports.les membres...
  • Qu'est-ce qu'une action à fins de subsides ?
    En Filiation, il y a 2 ans
    L'action à des fins subsides est une action permettant à un enfant dont la filiation n'a pas encore été établie de réclamer des subsides à la personne ayant entretenu des relations intimes avec sa m...
  • Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui est le fait de porter la connaissance des autorités, tel qu'un officier de police, un officier de justice, l'employeur ou supérieur hi...
  • SCI : Avantages et inconvénients ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    Une société civile immobilière (sci) est une structure juridique qui engage un minimum de deux personnes. une sci permet aux personnes de s'associer afin de partager un ou plusieurs bien immobilier....
  • Qu'est-ce qu'une société en commandite par action ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La société en commandite par action (sca) est une société commerciale dont le fonctionnement repose sur une répartition des pouvoirs selon le statut qu'occupe les associés dans l'entreprise.elle est d...
  • Qu'est-ce que le bizutage ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le bizutage est un délit pour une personne de mettre un individu en infériorité, infériorité portant atteinte à la victime avec des actes dégradant ou humiliant, peu importe que la victime soit...
  • Qu'est-ce que l'organisation frauduleuse d'insolvabilité ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    A l'origine, la notion de l'organisation frauduleuse avait pour aspiration la lutte contre le non-paiement de dommages-intérêts et de pensions alimentaires.l'organisation frauduleuse d'insolvabilité,...
  • Qu'est-ce que la période de sureté ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La période de sureté est décidée par le juge lorsque la peine prévue est une peine privative de liberté. celle-ci est une période sans sursis ou l'individu ne pourra ni bénéficier d'un fractionnement...
  • Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    L'abus de position dominante constitue un délit de droit commercial sur le plan de la concurrence. c'est le fait pour une entreprise ou encore un groupe d'entreprise ayant une place importante dans un...
  • J'ai acheté un produit défectueux, que faire ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    Lorsque l'on achète un produit et que se produit se trouve être défectueux ou alors que celui-ci n'est pas conforme à la description, le client est en droit d'obtenir le remboursement du produit ou...
  • Je suis victime d'un vice caché, que faire ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    Un vice caché est un défaut caché à l'acheteur sur un bien. le vice caché peut être sûr n'importe quel type de vente, que la vente soit sur un bien neuf, d'occasion, vente de bien meuble ou immobilier...
  • Quelles sont les règles régissant la loterie ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La loterie est un évènement ouvert au public qui a pour but de faire gagner ou plutôt de faire espérer un gain qui serait acquis par la voie du sort. attention toutefois, on pourrait penser que les...
  • Qu'est-ce que la contrefaçon ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La contrefaçon est la reproduction, l'imitation ou encore l'utilisation qu'elle soit partielle ou total d'un droit de propriété intellectuelle et cela sans l'autorisation du propriétaire. la contrefa...
  • Enlèvement d'enfant par un parent : que faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    L'enlèvement parental est lorsqu'un parent conserve lorsque l'autre parent est censé avoir la garde. cet enlèvement peut aussi être appelé le délit de non-représentation. l'enlèvement parental est une...
  • Qu'est-ce que le délit d'extorsion ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    L'extorsion, selon la loi, est le fait ' d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise...
  • Quels sont les droits et obligations du locataire ?
    En Immobilier, il y a 2 ans
    Afin que la location se fasse dans les meilleures conditions, il est nécessaire que le bailleur fasse sa part du marché en respectant ses droits et obligations. mais il faut aussi que le locataire...
  • Qu'est-ce que la location saisonnière ?
    En Immobilier, il y a 2 ans
    La location saisonnière est une location qui est de courte durée de séjour, il n'existe pas de durée minimum. la raison de la location n'est pas importante, le locataire peut louer à des fins...
  • Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
    En Immobilier, il y a 2 ans
    L'état des lieux doit être fait le jour de la remise des clés, ce qui est généralement aussi le jour de la signature du bail. ce document doit être joint au contrat de bail. un état des lieux doit de...
  • Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
    En Immobilier, il y a 2 ans
    Le permis de construire est un document autorisant la construction sur un terrain, ce permis est nécessaire pour pouvoir entamer des travaux de construction. il est demandé d'obtenir un permis de...
  • Qu'est-ce que le compromis de vente ?
    En Immobilier, il y a 2 ans
    Le compromis de vente est un contrat scellant l'acheteur et le vendeur une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix. a ne pas confondre avec la promesse de vente, celle...
  • Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le blanchiment désigne le fait de dissimuler la provenance d'argent dit ' sale ', en l'investissant et en le plaçant dans des activités légales. l'argent ' sale ' correspond à un revenu illégal, ou...
  • Qu'est-ce que la corruption ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La corruption constitue un délit pénal. le délit de corruption est le fait de faire ou alors de ne pas faire pour un individu dans le cadre de son emploi, mandat dans le but d'obtenir un avantage. la...
  • Qu'est-ce que le faux et usage de faux ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le faux et usage de faux constitue en une altération de la vérité, par l'usage d'un document produisant des effets juridiques ; soit, comme le dit la loi, une ' altération frauduleuse de la vérité '...
  • Qu'est-ce que la torture et les actes de barbarie ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La torture et les actes de barbarie ne sont pas définis par la loi. en droit français, c'est le juge qui a dessiné les contours de cette infraction, dressant ainsi lui-même les éléments caractérisant...
  • Qu'est-ce que le crime d'empoisonnement ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    L'empoisonnement est le fait pour une personne d'administrer à autrui des substances dans le but d'entrainer sa mort.il convient de distinguer l'empoisonnement du meurtre en ce que la qualification d...
  • Qu'est-ce que le délit de filouterie ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    En droit français, le délit de filouterie est le fait pour une personne de consommer les services d'un restaurant, un hôtel, une station-service ou encore un taxi, sans payer.ce délit se distingue du...
  • Qu'est-ce que le délit de concussion ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    En droit français, le délit de concussion est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou qui est chargée d'une mission de service public, de tirer bénéfice de ses fonctions en...
  • Quelles sont les différentes infractions pénales ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    En france il existe plusieurs sortes d'infractions. celles-ci sont classées en trois catégories sous le critère de la gravité des infractions et des comportements que les infractions révèlent. nous...
  • Qu'est-ce que le chantage ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le chantage est le fait de faire pression sur un individu dans le but d'obtenir quelque chose. pour que le délit de chantage soit caractérisé il faut que ce chantage respecte l'emploi que de certains...
  • Qu'est-ce qu'un infanticide ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    L'infanticide le meurtre ou assassinat d'un mineur de moins de 15 ans. toutefois est exempté de cette qualification d'infanticide, les enfants mort-nés dès lors que l'enfant mort-né a été déclaré à l...
  • Q'est-ce que la prise illégale d'intérêts ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    La prise d'illégale d'intérêts se définit par le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une opération ou une entreprise dont il a la charge d...
  • Qu'est-ce que le délit de fuite ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le délit de fuite est une infraction pénale, ainsi passable de poursuites pénales. c'est une pratique assez répandue en france, bien que réprimandée par la loi.le délit de fuite est caractérisé lorsqu...
  • Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    L'abus de biens sociaux occupe une place importante dans le milieu du droit pénal des affaires. l'abus de biens sociaux correspond au fait, pour le dirigeant d'une société commerciale à risques limit...
  • Qu'est-ce que le délit d'opinion ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le délit d'opinion fait partis des infractions pénales. un délit d'opinion est le fait d'exprimer ou simplement d'adopter une opinion, que celle-ci soit religieuse, politique, ou autre et qui se...
  • Qu'est-ce que le délit de favoritisme ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le délit de favoritisme, aussi bien appelé le délit d'octroi d'avantage injustifié constitue un délit qui concerne les élus ainsi que les agents publics se trouvant dans le domaine de la commande...
  • Qu'est-ce que le délit de faciès ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le délit de faciès désigne le fait de juger une personne à son apparence et à son physique. cela ne s'étend donc pas simplement qu'au faciès, mais également à la couleur de peau, au style...
  • Qu'est-ce que le délit de marchandage ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le délit de marchandage constitue une des deux infractions liées à la fourniture de main-d'oeuvre avec le délit de main-d'oeuvre illicite. le délit de marchandage a ainsi été mis en place dans un...
  • Qu'est-ce que le délit d'initié ?
    En Pénal, il y a 2 ans
    En droit français, le délit d'initié correspond au fait d'avoir connaissance d'informations confidentielles concernant une société listée en bourse, et ce avant que ces dernières soient rendues...
  • Publicité trompeuse : recours et sanctions
    En Commercial, il y a 2 ans
    La publicité est une pratique commerciale qui a pour effet d'inciter un consommateur à acheter le produit ciblé en le mettant en valeur et en vantant ses mérites. pour sortir du lot, les publicitaires...
  • La responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux
    En Pénal, il y a 2 ans
    En droit pénal, la loi française créé un principe d'irresponsabilité pénale des malades mentaux. ' n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble...
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
    En Pénal, il y a 2 ans
    Le dirigeant est membre d'une entreprise qu'il dirige, gère et représente. il en est le responsable légal. son rôle principal est d'assurer la responsabilité économique de l'entreprise et de...
  • Le retrait et la restitution de points du permis de conduire
    En Permis de conduire, il y a 2 ans
    Le retrait de points du permis est prévu par le code de la route pour sanctionner un conducteur ayant commis une infraction. il suit un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction commise....
  • Les effets patrimoniaux du mariage
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    Lorsque deux personnes se marient, ils sont soumis à des effets personnels et patrimoniaux. les rapports entre les époux relatifs à leur patrimoine sont réglés par deux corps de règles. les règles d...
  • Les droits et obligations des commerçants
    En Commercial, il y a 2 ans
    Au sens large, un commerçant est quelqu'un qui sait faire du commerce. en france, la qualité de commerçant est nécessaire pour ouvrir un commerce. pour l'obtenir, un individu devra respecter certaines...
  • Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
    En Travail, il y a 2 ans
    L'offre de contrat de travail se définit comme un acte par lequel un employeur propose un contrat de travail à un candidat. l'employeur ne sera juridiquement engagé qu'au moment où le candidat accepte...
  • Le séjour d'un étranger étudiant en France
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Lorsqu'un étranger souhaite résider sur le territoire français, il doit demander un titre de séjour. il existe 5 catégories principales de titres de séjour. la carte de séjour temporaire, la carte de...
  • La notion d'invention et de brevet d'invention
    En Commercial, il y a 2 ans
    La propriété industrielle est une branche du droit visant à protéger et valoriser les créations industrielles et commerciales. cette branche se subdivise en droit des marques et en droit des brevets....
  • Qu'est-ce qu'un mineur émancipé ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    L'émancipation est un acte permettant à un mineur de pouvoir accomplir seul des actes nécessitant la majorité légale. le mineur marié est automatiquement émancipé, quelque soit son âge. un mineur peut...
  • Facture impayée : que faire ?
    En Commercial, il y a 2 ans
    La facture est un document de nature commerciale et comptable détaillant des prestations ou des marchandises vendues. elle permet de constater le détail des conditions de négociation de la vente de...
  • Le droit de propriété et ses limites
    En Immobilier, il y a 2 ans
    Selon la loi, le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ce droit...
  • La nécessité d'apports en droit des sociétés
    En Sociétés, il y a 2 ans
    Selon la loi, la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou...
  • Les recours possibles en cas de licenciement abusif
    En Travail, il y a 2 ans
    Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, il a la possibilité de licencier le salarié. ce licenciement doit s'effectuer pour des raisons valides et en...
  • Les conséquences du divorce pour le titre de séjour d'une personne étrangère
    En Droit des étrangers, il y a 2 ans
    Le divorce entraine de nombreuses conséquences comme la dissolution du mariage, la perte du nom de famille, la fin du devoir de secours. un des époux pourra cependant être tenu de verser une...
  • Les obligations du bailleur dans un contrat de location
    En Immobilier, il y a 2 ans
    Le bail d'habitation, aussi appelé contrat de location, est un contrat conclu entre un bailleur, propriétaire d'un bien, et un locataire, qui souhaite user de ce bien. le bail recense les droits et...
  • Le fonctionnement de la copropriété
    En Immobilier, il y a 2 ans
    La copropriété régit tout immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes disposant d'une partie privative et d'un quote-part. les propriétaires sont appelés...
  • La location d'un bien en indivision
    En Immobilier, il y a 2 ans
    L'indivision est la détention d'un bien par au moins deux personnes, qui détiennent chacun des parts de la propriété. par conséquent, un propriétaire ne peut pas effectuer d'actes de gestion sans...
  • Les conséquences du dopage en droit sportif
    En Sport, il y a 2 ans
    Le dopage se définit par une pratique consistant à absorber des substances chimiques afin d'augmenter les performances physiques ou mentales d'un athlète. cette pratique est interdite en france car...
  • La consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant
    En Pénal, il y a 2 ans
    En france, la consommation d'alcool au volant est limitée à 0.5 grammes d'alcool par litre de sang. cela correspond à environ 2 verres d'alcool. la consommation de stupéfiants quant à elle est...
  • Quels sont les droits et recours des grands parents ?
    En Famille & Personnes, il y a 2 ans
    Les grands-parents disposent de droits tels que le droit de visite, d'hébergement et de correspondance avec leurs petits-enfants. ces droits s'acquièrent à la naissance de l'enfant et ne peuvent être...
  • Comment effacer son casier judiciaire ?
    En Pénal, il y a 3 ans
    Le casier judiciaire est le relevé de l'ensemble des condamnations prononcée contre une personne. il est composé de trois bulletins, allant de la mention des condamnations les moins graves à celles...
  • Comment solliciter une interdiction de sortie du territoire de l'enfant mineur ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    Il arrive que l'un des parents souhaite solliciter une interdiction de son enfant mineur de quitter le territoire français.une telle situation existe notamment lorsque les parents sont séparés ou qu...
  • Salariés protégés : quelles protections pour vous ?
    En Travail, il y a 3 ans
    Les salariés protégés sont des salariés avec un statut particulier. ils possèdent des droits et des devoirs et ils se voient appliquer des règles particulières. une question se pose alors, qui sont...
  • Qu'en est-il du nom marital après le divorce ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    Le nom marital ne concerne que les personnes qui sont ou ont été mariées. après des années de vie commune, il peut parfois être difficile de reprendre son nom de jeune fille d'autant plus si votre...
  • Quel est l'intérêt d'un détective privé dans une procédure de divorce ?
    En Divorce, il y a 3 ans
    En moyenne, en france, 130 000 divorces sont prononcés chaque année. même s'il existe des procédures de divorce simplifiées, un divorce n'est jamais facile. il peut, dès lors, être attrayant d'engager...
  • Quitter le domicile conjugal avec ses enfants : quelles conséquences ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    Plusieurs raisons peuvent amener un conjoint à quitter le domicile conjugal. le juge admet certains motifs légitimes, comme l'adultère. mais qu'en est-il lorsqu'un ou plusieurs enfants sont issus de...
  • L'intermittence du spectacle en droit social
    En Travail, il y a 3 ans
    Face à la précarité des artistes et des techniciens de ce domaine, l'etat a créé en 1936 un régime spécifique pour pallier à ce phénomène : le salarié intermittent à employeurs multiples appelé de nos...
  • Quels sont les droits et les conséquences d'un accouchement sous X ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'accouchement sous x ou l'accouchement anonyme est un droit permettant à la mère de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de son accouchement. ainsi, comme l...
  • Quelles sont les conséquences de l'abandon ou du délaissement d'un enfant ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'abandon d'enfant est consacré par le code pénal comme étant un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. cette infraction peut également constituer le délit d'abandon de...
  • Suspension ou annulation du permis de conduire : infractions et récidives
    En Permis de conduire, il y a 3 ans
    En france, suite à une infraction au code de la route, l'automobiliste peut se voir privé de permis de conduire pour une durée déterminée ou de façon définitive. on parle alors de suspension ou bien d...
  • La conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants
    En Pénal, il y a 3 ans
    En france, un tiers des accidents mortels sont dus à la conduite sous l'empire de l'alcool et 23% de mortalité routière est liée à la prise de stupéfiants.selon le président de l'association nationale...
  • Comment récupérer des points du permis de conduire ?
    En Permis de conduire, il y a 3 ans
    Il existe plusieurs façons de récupérer des points du permis de conduire. deux possibilités s'offrent aux usagers : la récupération de points automatique et la récupération de points par le biais d'un...
  • Comment une entreprise devient en redressement judiciaire ?
    En Commercial, il y a 3 ans
    Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l'activité d'une entreprise afin notamment de maintenir les emplois tout en respectant les droits...
  • Quelles sont vos obligations alimentaires ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d'une famille. lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un mécanisme de solidarité...
  • Qu'est-ce que le recel en droit ?
    En Pénal, il y a 3 ans
    Le droit pénal est une des branches du droit. il fixe les comportements contraires à la loi et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. il existe dans le droit pénal français trois...
  • Quelles sont les conséquences de la dissimulation d'un crédit entre époux ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle d'une communauté de vie : c...
  • La filiation par reconnaissance de paternité
    En Filiation, il y a 3 ans
    La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.selon la loi, ' tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes...
  • Les droits et devoirs des grands-parents à l'égard de leurs petits enfants
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant. les autres membres de la famille n'ont pas l'autorité parentale sur l'enfant. l'autorité parentale est entièrement tournée vers l'intérêt de l...
  • Qu'est-ce que le délit d'abus de confiance ?
    En Pénal, il y a 3 ans
    Le droit pénal fixe les comportements contraires à la loi qui sont les ' infractions ' et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.il concerne les rapports entre l'individu et la soci...
  • Qu'est-ce que la clause pénale ?
    En Commercial, il y a 3 ans
    Le droit prévoit la possibilité d'un aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle. cet aménagement va prendre la forme de clauses dans le contrat qui permettent d'influer d'une manière...
  • Qu'est-ce que le nantissement de créance ?
    En Commercial, il y a 3 ans
    Les sûretés ont pour objectif de rendre plus sûre une créance en renforçant les chances de paiement du créancier.la loi prévoit qu'en l'absence de la constitution d'une sûreté ' les biens du débiteur...
  • Comment procéder à une interruption volontaire de grossesse ?
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'avortement est devenu légal en france avec la loi veil de 1975. cependant, l'avortement reste un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés notamment en raison du droit à la vie consacré par de...
  • Le permis de construire : une autorisation indispensable
    En Immobilier, il y a 3 ans
    Le droit de la construction définit les règles de construction immobilière. c'est un droit essentiellement privé. cependant, le droit de la construction englobe également des règles de droit public....
  • Le droit de grève : un droit fondamental
    En Travail, il y a 3 ans
    Le droit de grève est un droit fondamental. le droit de grève a été défini comme la 'cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications...
  • La prescription : un mode d'acquisition de la propriété
    En Immobilier, il y a 3 ans
    La propriété est un droit fondamental dans la mesure où il n'est pas seulement un droit reconnu par la législation civile. en effet, ce droit est reconnu et protégé par l'ordre constitutionnel mais ...
  • Le délit d'escroquerie en droit pénal
    En Pénal, il y a 3 ans
    Le droit pénal est une des branches du droit. il fixe les comportements contraires à la loi qui sont les ' infractions ' et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.il concerne les...
  • La transmission successorale par testament
    En Successions, il y a 3 ans
    En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont donc les héritiers. les héritiers, par cette succession,...
  • Le délit d'abandon de famille
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'abandon de famille est, un délit réprimé par le code pénal, passible d'emprisonnement. ce délit consiste, pour une personne, à ne plus remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois...
  • La médiation pénale : une mesure alternative aux poursuites pénales
    En Pénal, il y a 3 ans
    La médiation constitue un mode de règlement des litiges très proche de la conciliation. elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement...
  • Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
    En Divorce, il y a 3 ans
    Il existe plusieurs manières de mettre fin à un mariage : par décès de l'un des époux, annulation du mariage ou divorce. plusieurs divorces peuvent être envisagés : le divorce pour faute ; sur demande...
  • Mon employeur peut-il modifier mon contrat de travail ?
    En Travail, il y a 3 ans
    Le contrat de travail est une ' convention par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la...
  • La religion en entreprise : une liberté absolue ?
    En Travail, il y a 3 ans
    La liberté religieuse est une liberté fondamentale : elle doit être assurée à tous par tout moyen. chacun a la liberté de croire et la liberté de manifester sa croyance. mais il existe une exception :...
  • Le droit de rétention : un droit efficace pour les créanciers
    En Commercial, il y a 3 ans
    Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'à complet paiement. en matière de droit de rétention, tout manquement...
  • La filiation par adoption plénière : Conditions et effets
    En Filiation, il y a 3 ans
    La filiation adoptive résulte d'un acte de volonté. en effet, les parents adoptifs n'ont pas donné vie à l'enfant, mais ils décident de l'accueillir pour fonder une famille.en france, la loi a réformé...
  • Le retrait de l'autorité parentale : une mesure de protection
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    L'autorité parentale est un droit mais également une fonction dévolue aux parents. ainsi, l'autorité parentale est définie par la loi comme 'un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l...
  • La reconnaissance de paternité
    En Famille & Personnes, il y a 3 ans
    La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui établit le lien de filiation entre un père et son enfant. il produit des effets rétroactifs dès la naissance et parfois dès la conception de l...
  • La nouvelle procédure de divorce à partir du 1er janvier 2021
    En Divorce, il y a 3 ans
    La nouvelle procédure a comme objectif la simplification et l'accélération des procédures de divorce contentieuses.les 4 causes de divorce restent les mêmes : le divorce pour faute, le divorce pour...
  • La séparation de corps des époux
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. elle leur permet de rester marié tout en vivant séparément. en effet, une obligation liée au contrat de mariage est le devoir de...
  • La contribution aux charges du mariage
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    La contribution aux charges du mariage est un droit et un devoir de chaque époux l'un envers l'autre.les charges du mariage sont les dépenses résultantes de la vie commune. la loi prévoit que les ...
  • Quelles sont les conditions de travail imposables aux salariés en période de crise ?
    En Travail, il y a 4 ans
    La crise sanitaire entraine une profonde modification au sein des relations salariales. en effet, le télé-travail s'est imposé pour permettre de diminuer la propagation du virus. cette réorganisation...
  • Je souhaite vendre un bien immobilier, comment faire ?
    En Immobilier, il y a 4 ans
    Avant de vendre un bien immobilier, l'acheter doit procéder à des formalités pour garantir une certains transparence envers les acheteurs. s'entourer de professionnels permet de réaliser la vente dans...
  • Je souhaite acheter un bien aux enchères, comment faire ?
    En Immobilier, il y a 4 ans
    De nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur en 2011 afin de dynamiser les ventes aux enchères. elles apportent des précisions sur leur déroulement et leur encadrement, pour mieux prot...
  • L'annulation du mariage et ses conséquences
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    L'annulation du mariage engendre la suppression de ses effets, aussi bien pour le passé que pour l'avenir. il s'agit ainsi d'une décision radicale encadrée par les textes de lois introduits dans le...
  • Harcèlement moral au travail, que faire ?
    En Travail, il y a 4 ans
    Le harcèlement moral au travail a fait l'objet d'un encadrement législatif mis en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. cela permet une meilleure protection des victimes.elle...
  • Comment excuser une infraction pénale qui était nécessaire ?
    En Pénal, il y a 4 ans
    L'état de nécessité est l'un des rares faits justificatifs permettant d'excuser la commission d'une infraction. ainsi, tel que définit par le code pénal, ' n'est pas pénalement responsable la personne...
  • J'ai été victime d'une agression sexuelle, que faire ?
    En Pénal, il y a 4 ans
    Le code pénal définit l'agression sexuelle par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. il est nécessaire de mettre le cas de viol dans un case à part. c'est...
  • Que risque un mineur coupable d'une infraction pénale ?
    En Pénal, il y a 4 ans
    Il n'existe pas, en droit pénal, d'âge minimum pour pouvoir être tenu légalement coupable d'une infraction. ainsi, tout enfant mineur sera considéré comme responsable de la contravention, du délit,...
  • Comment se faire indemniser par le SARVI ?
    En Pénal, il y a 4 ans
    Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, ou sarvi, est un fonds de garantie permettant à la victime d'une infraction pénale de recouvrir les dommages et intérêts que le tribunal p...
  • Que faire lorsqu'un licenciement paraît être discriminatoire ?
    En Travail, il y a 4 ans
    Le licenciement discriminatoire est basé sur des éléments subjectifs propres au salarié. la loi fait une liste exhaustive des éléments insusceptibles de justifier un licenciement : 'aucun salarié ne...
  • Un enfant mineur peut-il être responsable civilement ?
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    La responsabilité civile a pour principal but d'amener l'auteur d'un dommage à réparer le préjudice qu'a subi la victime, le plus souvent par des dommages et intérêts. dans le cas où l'auteur du...
  • Création d'entreprise en Europe : On fait le point
    En Commercial, il y a 4 ans
    Certaines destinations européennes peuvent paraître plus attrayantes financièrement et fiscalement pour y établir une entreprise. comment s'y prendre ? toute personne ressortissante de l'union europ...
  • J'ai été victime d'une agression physique, que faire ?
    En Pénal, il y a 4 ans
    En tant que victime de coups et blessures donnés volontairement par un agresseur, il est possible de porter plainte, afin de voir prononcer une peine contre l'auteur de l'agression, et obtenir r...
  • La situation de légitime défense
    En Pénal, il y a 4 ans
    La légitime défense résulte d'une riposte contre une personne menaçant l'intégrité physique d'une autre, ou s'attaquant à son bien. elle est l'un des rares cas où il est possible de s'exonérer d'un d...
  • Quelles solutions pour protéger les enfants maltraités ?
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    La convention internationale des droits de l'enfant établie par l'onu en 1989 mentionne explicitement que 'chaque enfant a le droit d'être respecté et protégé contre les violences et les mauvais...
  • Les effets patrimoniaux du concubinage
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    'les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins'. pendant longtemps, la seule forme de conjugalité reconnue par le droit était le mariage. néanmoins aujourd'hui avec lui, le droit admet...
  • Les effets patrimoniaux du PACS
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    Le pacte civil de solidarité compose l'une des trois formes de conjugalité admise par le droit, avec le concubinage et le mariage. lorsqu'il fut créé en 1999, il avait d'abord été envisagé comme un...
  • La mise en danger de la vie d'autrui
    En Pénal, il y a 4 ans
    La mise en danger de la vie d'autrui est une infraction pénale sanctionnée par la loi. elle se distingue d'autres types d'infractions dans la mesure où elle suppose le non-respect d'une obligation pr...
  • Que faire en cas de non-représentation d'enfant ?
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    Généralement lors d'un divorce, le juge fixe les droits de visite et d'hébergement conformément à l'intérêt de l'enfant mineur. cependant, certaines situations conflictuelles peuvent émerger, et l'un...
  • Que faire en cas de factures impayées ?
    En Commercial, il y a 4 ans
    Tous les prestataires sont confrontés, plus ou moins rapidement dans l'exercice de leur activité, à des factures restées impayées par leurs clients. les impayés peuvent avoir plusieurs causes qui...
  • Quelles solutions pour les entreprises en difficulté ?
    En Entreprises en difficulté, il y a 4 ans
    L'entreprise en difficulté est une entreprise qui peine à honorer ses échéances financières, qu'il s'agisse de mensualités de prêts, factures ou traites qui demeurent impayées. cela peut être due à...
  • L'absence et la disparition d'une personne
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    L'absence et la disparition sont deux termes distincts. toutefois, ils présentent des similitudes : l'incertitude du décès d'une personne et l'absence de corps retrouvés. le juge, les proches n'auront...
  • Les avantages et inconvénients de la société anonyme (SA)
    En Commercial, il y a 4 ans
    La société anonyme (sa) est une structure sociale idéale pour les grandes entreprises, notamment celles souhaitant être cotée en bourse. en effet, le principal objectif de cette société est d'attirer...
  • Les avantages et inconvénients de la SAS
    En Commercial, il y a 4 ans
    La sas (société par actions simplifiée) est une forme de société par actions relativement récente, permettant une grande liberté d'organisation et de fonctionnement pour ses associés. elle leur...
  • Les avantages et inconvénients de la SARL
    En Sociétés, il y a 4 ans
    La société à responsabilité limitée (sarl) est un statut juridique d'entreprise assez populaire chez les entrepreneurs, principalement grâce à ses dispositions sécurisantes pour les associés.la sarl...
  • Comment le juge peut-il intervenir afin de protéger les enfants en danger ?
    En Famille & Personnes, il y a 4 ans
    Les mesures d'assistance éducative sont un moyen pouvant être utilisé par le juge des enfants afin de protéger le mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité serait en danger ou grandement...
  • L'indemnisation de l'erreur médicale : Quel(s) recours ?
    En Dommage corporel, il y a 4 ans
    L'erreur médicale est une notion large qui peut être définie comme un effet ou un évènement indésirable résultant d'une intervention médicale. la reconnaissance et l'évaluation des conséquences de...
  • Accident du travail : Tout savoir sur ses conséquences
    En Travail, il y a 4 ans
    L'accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ayant entraîné l'apparition d'une lésion. l'accident peut entraîner des conséquences plus ou moins...
  • Tout savoir sur l'indemnisation de l'accident de la circulation
    En Dommage corporel, il y a 4 ans
    Les accidents de la circulation sont soumis à un régime d'indemnisation spécial depuis l'entrée en vigueur de la loi 'badinter' du 5 juillet 1985. la loi a pour objectif de régir les accidents...
  • La cession du bail commercial
    En Bail commercial, il y a 4 ans
    Pour définir la cession du bail commercial il est préférable de définir au préalable ce qu'est un bail commercial. en effet il faut entendre par bail commercial le contrat de location de locaux ayant...
  • Le recours contre l'obligation de quitter le territoire français (OQTF)
    En Droit des étrangers, il y a 4 ans
    L'obligation de quitter le territoire français (oqtf) est une mesure prise par l'autorité administrative, notamment le préfet, d'éloigner un étranger du territoire français. elle intervient à la suite...
  • Le statut de réfugié politique et la protection subsidiaire
    En Droit des étrangers, il y a 5 ans
    Le demandeur d'asile est un individu qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa...
  • Les mesures de protection de l'époux victime de violences
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    Depuis 2010, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. cette procédure d'urgence concerne les victimes de violences...
  • L'obtention et la déchéance de la nationalité française
    En Droit des étrangers, il y a 5 ans
    Il semble que le droit français ait tout prévu. ainsi, tant il est possible pour une personne étrangère d'acquérir la nationalité française, tant il est possible qu'un français soit déchu de la...
  • La liquidation des biens postérieurement au divorce
    En Divorce, il y a 5 ans
    On dénombre aujourd'hui environ 130 000 divorces par an en france or cet acte a de lourdes répercutions sur le patrimoine des époux, c'est pourquoi il est nécessaire de l'appréhender en prenant en...
  • L'adoption plénière d'un enfant mineur
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    L'adoption est l'institution par laquelle une personne, mineure ou majeure appelée, 'adopté', entre dans la famille d'une autre personne, appelée, ' adoptant'. le cas nous concernant se trouve être, l...
  • Les différents régimes matrimoniaux
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre les époux et entre les époux et les tiers. il est défini au moment du mariage.il existe...
  • Les recours en cas de loyers impayés
    En Immobilier, il y a 5 ans
    En cas de loyer impayé, il n'est pas possible pour le propriétaire de déloger son locataire. le propriétaire peut, dans un premier temps, tenter de récupérer ses loyers impayés, sans expulsion. un...
  • La fraude fiscale : définition et sanctions
    En Fiscal, il y a 5 ans
    En somme, la fraude fiscale peut être définie par toute omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts du contribuable. elle est caractérisée lorsque le contribuable utilise, de son propre fait...
  • La discrimination : caractéristiques, voies de recours er sanctions
    En Pénal, il y a 5 ans
    La discrimination consiste à opérer une distinction entre les personnes en raison de   leurs caractéristiques ou de leurs choix personnels. en ce sens, elle constitue une atteinte  ...
  • Le harcèlement sexuel au travail
    En Travail, il y a 5 ans
    Une femme sur cinq est ou a déjà été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. tout propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne de façon répétée et...
  • L'intérêt de l'enfant dans la procédure de divorce
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    L'intérêt de l'enfant insaisissable fait partie des notions mises en valeur par les juges lors des procédures de divorce. l'intérêt de l'enfant est un concept à contenu variable en raison de la...
  • La sous-location et ses effets
    En Immobilier, il y a 5 ans
    La sous-location est l'action consistant pour un locataire titulaire d'un bail, de louer lui-même toutou partie de son logement à une autre personne en échange du paiement d'un loyer. cette pratique n...
  • La diffamation : un délit passible de 45000 euros d'amende
    En Pénal, il y a 5 ans
    La diffamation est ainsi, une allégation ou l'imputation d'un fait, acte ou comportement qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ou d'un groupe. la diffamation peut être...
  • Les droits de succession en cas d'adoption simple
    En Successions, il y a 5 ans
    Les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple bénéficient de droits spécifiques en matière de succession et d'héritage. d'un point de vue juridique, l'adoption simple permet de créer un...
  • Les droits et mesures applicables en cas de violences conjugales
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    Les violences   conjugales  se définissent   comme   des situations où des faits de violence d'ordre : physique, sexuel, verbal, psychologique ou ...
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
    En Pénal, il y a 5 ans
    Également appelée 'la procédure de plaider coupable' car elle repose sur l'aveu et la transaction, celle-ci permet au procureur de la république d'obtenir l'équivalent d'une condamnation sans avoir à...
  • Les conséquences du divorce sur les époux
    En Divorce, il y a 5 ans
    Le divorce entraine la liquidation d'une situation passée et l'organisation de la vie future de l'ancien couple.pour cela, des droits et obligations vont être anéantis, d'autres vont subsister et...
  • Le divorce et ses conséquences sur les enfants
    En Divorce, il y a 5 ans
    Le divorce des parents engendre d'importantes répercussions chez leurs enfants tant sur le plan psychologique que matériel.le législateur et les juges essaient donc de limiter ce traumatisme, dans le...
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    En Travail, il y a 5 ans
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    En Divorce, il y a 5 ans
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    En Travail, il y a 5 ans
    Depuis quelques années, il y a eu un développement du droit de la rupture du contrat de travail. il convient de distinguer la rupture à l'initiative de l'employeur et la rupture à l'initiative du...
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    En Travail, il y a 5 ans
    Une fois la mise en cause de l'emploi décidée, il faudrait savoir si le salarié sera concerné par le licenciement. l'employeur est en outre tenu de respecter plusieurs obligations dont les salariés...
  • La rupture conventionnelle
    En Travail, il y a 5 ans
    La rupture conventionnelle est la traduction d'une recommandation de la part des praticiens du droit du travail. la ruptureconventionnelle a toujours suscité une méfiance de la part du législateur et...
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    En Travail, il y a 5 ans
    Il existe plusieurs ruptures à l'initiative du salarié. la qualification la plus ancienne des modes de rupture par le salarié  du contrat de travail à durée indéterminée est la démission. la d...
  • Les droits du salarié dans la procédure de licenciement
    En Travail, il y a 5 ans
    Le licenciement est un pouvoir unique de l'employeur qui ne peut avoir le caractère discrétionnaire dû aux différentes règles permettant de le canaliser. le licenciement est soumis à différentes r...
  • La procédure de licenciement
    En Travail, il y a 5 ans
    La procédure de licenciement de droit commun se résume à l'organisation d'un entretien préalable de licenciement et à l'envoi d'une lettre de licenciement dûment motivée. la procédure de licenciement...
  • Les différents types de licenciement
    En Travail, il y a 5 ans
    Le licenciement est un acte juridique unilatéral par lequel l'employeur rompt un contrat de travail à duréeindéterminée.le contrat de travail n'est pas un contrat comme les autres.il a pour objet l'...
  • Les différents types de divorce
    En Divorce, il y a 5 ans
    Lorsqu'un couple souhaite divorcer, plusieurs types de divorce s'offrent à lui. en effets, le type de divorce qui sera choisi par les époux peut se fonder sur différents critères mais repose...
  • Le prévenu et la comparution immédiate
    En Pénal, il y a 5 ans
                la comparution immédiate est une procédure qui consiste à faire juger le prévenu dès la fin de sa garde à vue. le prévenu est la...
  • Le prévenu et la détention provisoire
    En Pénal, il y a 5 ans
    La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer un prévenu en prison avant son procès. elle ne peut être ordonnée que lors d'une information judiciaire, lors d'un...
  • Changer de nom de famille, comment faire ?
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    La loi autorise à changer de nom de famille lorsque le demandeur a un intérêt légitime, fondé à demander le changement de nom. le droit français prévoit donc dans le code civil à l'article 61 dans...
  • Comment se calcule le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant ?
    En Famille & Personnes, il y a 5 ans
    Chaque parent a pour obligation de contribuer à l'entretien de son enfant. cependant cette obligation continue lors de la séparation des parents. il a donc été nécessaire de mettre en place un système...
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