Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

La procédure de divorce acceptée intervient comme suit :

- l'avocat rédige, sur la base des éléments qu'il recueille auprès de son client, une requête qu'il adresse au tribunal afin de saisir le juge aux affaires familiales et de lui demander de fixer des mesures provisoires entre les époux.

- le tribunal convoque les parties à une audience appelée tentative de conciliation.

- l'avocat s'assure qu'une communication contradictoire des pièces a été faite avant cette audience,

- le juge, à l'audience, entend les parties séparément puis ensemble avec les avocats.

C'est à ce moment que le divorce, en son principe, peut être accepté : les époux signent alors un procès-verbal d'acceptation de sorte qu'ils n'évoqueront pas ensuite les motifs du divorce mais n'échangeront que sur les mesures de celui-ci.

- le juge rend une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires,

- la procédure de divorce est ensuite introduite par requête conjointe si les parties sont d'accord sur les mesures du divorce ou par assignation si elles n'ont pas trouvé d'accord.

- à l'issue d'une mise en état comportant plusieurs audiences de procédure au cours desquelles les avocats des époux auront fait valoir leurs moyens et pièces, le juge fixe une date de clôture et une date de plaidoirie.

- le jugement de divorce intervient ensuite.

Je propose un forfait de 900 euros TTC dans l'hypothèse où les parties s'accordent sur les mesures définitives du divorce.

Dans l'hypothèse inverse, des honoraires complémentaires sont facturés qui tiennent compte notamment de la difficulté de l'affaire, des moyens du client et des actes à accomplir.

Le client est, naturellement, averti du mode de facturation préalable à toute facture. Les procédures de divorce font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'avocat et le client.