Maître Ivan NASIO

La procédure de divorce s'effectue en 5 étapes :

1 - Questionnaire et pièces justificatives
Vous répondez à un questionnaire listant tous les points qui doivent apparaître dans la convention de divorce (sort du domicile conjugal, des biens immobiliers et mobiliers, garde des enfants…) et vous nous transmettez les pièces justificatives qui permettent de contrôler l'équilibre de votre accord et de vous conseiller sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de vos biens ou encore sur les modalités de garde des enfants...

2 - Rédaction et envoi du projet de convention de divorce
Si l'accord est équilibré, les avocats procèdent à la rédaction du projet de convention de divorce. Une fois celui-ci rédigé et validé par l'ensemble des parties, chaque avocat l'envoie à son client par lettre recommandée avec avis de réception.

3 - Délai de réflexion de 15 jours et signature de la convention de divorce en présence physique des 2 époux et des 2 avocats
A la fin d'un délai de réflexion de 15 jours, vous aurez rendez-vous dans votre région, pour signer le projet de convention en présence de l'ensemble des parties.

Attention, pour que le divorce soit valide, la signature de la convention de divorce doit obligatoirement se faire en présence physique des 2 époux et des 2 avocats, même si la signature est électronique. La signature à distance, par exemple en visioconférence, est interdite.

4 - Dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire
La convention est transmise au notaire qui effectue un contrôle formel et vérifie le respect du délai de réflexion puis l'enregistre au rang de ses minutes ce qui la rend applicable.

5 - Transcription du divorce sur l'acte de mariage français.
L'un des avocats effectue la demande de transcription du divorce sur votre acte de mariage français.