Une PME sanctionnée par une DIRECCTE à une amende de 5000 euros

Qu'est-ce qu'une amende pour délais de paiement

Pour rappel, la durée prévue entre la livraison ou la facturation d'un bien ou d'un service par le fournisseur ou le prestataire et le paiement par le client est encadrée par la loi.

Le délai de droit commun maximum de règlement des sommes dues est de 60 jours à compter de la date de la facture en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce. Par dérogation, les cocontractants peuvent s'accorder sur un délai de 45 jours fin de mois à condition que ce délai soit expressément prévu par le contrat.

Par ailleurs, l'article L.441-11 du Code de commerce prévoit des dérogations sectorielles ainsi que des dispositions spécifiques concernant notamment les produits agricoles périssables, les marchés publics et le transport routier de marchandises.

L'autorité administrative (DGCCRF/DIRECCTEs régionales) a non seulement un pouvoir de contrôle du respect des règles relatives aux délais de paiement mais aussi et surtout a un pouvoir de sanction. En effet, en vertu de l'article L.441-16 du Code de commerce, le non-respect des règles de délais de paiement peut entraîner " une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale ".

Le montant de l'amende est doublé lorsque dans un délai de deux ans l'entreprise réitère le manquement aux délais de paiement.

Pour parfaire la politique actuelle du " Name & Shame ", la sanction est systématiquement publiée sur le site de la DGCCRF.

Quels sont les recours contre ces décisions ?

Tout d'abord, l'autorité administrative doit informer la personne de la sanction envisagée à son encontre lui laissant ainsi l'opportunité de présenter ses observations écrites dans un délai de 60 jours.

Ensuite, une fois ce délai écoulé, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende en vertu de l'article L.470-2 du Code de commerce.

L'entreprise sanctionnée peut contester la décision de l'autorité administrative non seulement sur son montant mais aussi sur sa publication dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction.

Deux voies recours sont envisageables en fonction des éléments du dossier :

• le recours gracieux (formé devant l'autorité qui a pris la décision de sanction) ou hiérarchique (porté devant l'autorité administrative supérieure) ; et/ou
• le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il est aussi possible de demander simultanément la suspension de l'exécution de la décision par le biais d'un référé-suspension dès lors qu'il y a effectivement une urgence ainsi qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il convient de noter que la preuve de l'urgence dans ces cas est assez difficile à apporter.

Pour résumer

• Délai de droit commun de 60 jours à compter de la date de la facture pour payer son cocontractant ;

• Par dérogation, ce délai est porté à 45 jours fin de mois si expressément prévu par le contrat ;

• Des délais spécifiques sont prévus pour certains produits ou services ;

• Le non-respect peut entraîner une amende de 75.000 euros pour une personne physique et de 2.000.000 euros pour une personne morale qui sera publiée sur le site de la DGCCRF ;

• Il est possible de contester le montant de l'amende ainsi que sa publication par la voie d'un recours gracieux/hiérarchique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; et

• Simultanément, il est possible de demander la suspension de l'exécution de la décision.