Nouvelle réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire
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Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu'hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à la fois au bon déroulement des procédures (nullités, fins de non-recevoir, incompétence juridictionnelle, erreur sur la prescription, etc.), mais également, à leurs propres intérêts.
Vous trouverez dans cet article les cas de figure dans lesquels la représentation par avocat est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
Le Droit : les procédures avec représentation obligatoire
Alors qu'elle n'était réservée qu'aux procédures écrites devant le feu TGI, la représentation par Avocat est désormais obligatoire par-devant le " nouveau " Tribunal Judiciaire.
Cette obligation a lieu sans distinction entre les procédures écrites et orales pour tous litiges dont l'enjeu est supérieur à 10.000 ? ou lorsque la demande est indéterminée.
La représentation est donc obligatoire pour pour les instances au fond, mais aussi pour les actions en référé.
Elle l'est également dans toutes les procédures suivantes, alors qu'elle n'était que facultative avant le 1er janvier 2020 :
- dans les matières relevant des compétences exclusives du Tribunal judiciaire même si le montant est inférieur à 10.000 euros
- par-devant le tribunal de commerce lorsque le montant des demandes est supérieur à 10.000 euros, y compris en référé
- par-devant le juge de l'exécution lorsque le montant des demandes est supérieur à 10.000 euros
- en matière de succession, même si le montant est inférieur à 10.000 euros
- en matière de fixation des loyers commerciaux
- pour les matières relevant du domaine familial
- en matière d'expropriation
- dans les procédures fiscales par-devant les juridictions civiles
Que la procédure soit écrite ou orale, il est important pour le justiciable de constituer Avocat dès l'acte introductif d'instance (assignation) lorsqu'il est demandeur.
À défaut, son action pourrait être jugée nulle pour défaut de capacité à agir.
Idem, dès la signification de l'assignation lorsqu'il est défendeur. À défaut, le défendeur s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur la base des seuls éléments communiqués par son adversaire.
Vos droits : quand et comment saisir une Juridiction
L'ensemble des obligations de représentation précité ne s'impose pas aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020, ou dans certaines exceptions déterminées par la Loi.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'Avocat consulté se chargera de saisir le Tribunal compétent en faisant délivrer une assignation à comparaître à la partie adverse avant la fin du délai de prescription applicable.
Si vous avez reçu une assignation, vous disposez d'un délai de 15 jours pour constituer Avocat à compter de sa signification par Huissier de justice.
Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur la base des seuls éléments communiqués par votre adversaire.
Vous pouvez également solliciter l'aide d'un Avocat pour vous assister et vous défendre dans tous cas qui ne nécessitent pas de représentation obligatoire et dont le dommage représente moins de 10.000 euros.
Enfin, si vous êtes éligible au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, le dépôt d'un dossier de demande d'Aide interrompt le délai dans lequel vous devez agir (prescription ou forclusion).
Cette interruption vous laisse le temps de constituer Avocat si vous entendez en désigner un qui accepterait de vous représenter. À défaut, le Bureau d'Aide Juridictionnelle procédera à une désignation d'office.
Sources : article 4 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
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