RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS EN 2022 : LES CONDITIONS DE LA CIRCULAIRE « VALLS » DEMEURENT
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Alors que nous fêterons cette année les 10 ans de la circulaire " Valls ", texte de référence pour qui veut solliciter une mesure de régularisation, les conditions qu'elle a fixées demeurent de mise. Retour sur les grandes lignes du dispositif.
Observations liminaires
La régularisation des " sans-papiers " en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 al. 7, devenu en 2021 L. 423-23 et L. 313-14 du CESEDA, devenu en 2021 L. 435-1, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (L. 423-23) prévoit la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Le second (L. 435-1) recommande de délivrer un titre de séjour au demandeur dont l'admission se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde notamment en pratique les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs " sans-papiers ". On parle alors d' " admission exceptionnelle au séjour par le travail ".
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur ancienne rédaction et encore aujourd'hui, ces textes offraient une marge de manoeuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains (L'admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite " régularisation par le travail ", Collection les notes pratiques du GISTI, Avril 2009).
Aussi, afin d'homogénéiser celles-ci, le ministre de l'Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d'application de ces dispositions.
C'est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste ? non limitative - de cas de figure " ouvrant droit " à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d'État a considéré que la circulaire était inopposable à l'administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu'à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte indispensable pour qui veut déposer une demande de "régularisation"
La circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum de la régularisation des "sans-papiers". Elle offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l'application assez fidèle qu'en font les préfets. À sa lecture, l'étranger en situation irrégulière, sous réserves d'être bien conseillé, pourra apprécier l'opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n'est pas une mince affaire, car, en s'engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d'être frappé d'une obligation de quitter le territoire.
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