Le rug pull, escroquerie courante dans le domaine des NFT

Le rug pull : un projet NFT fantôme

Cette escroquerie consiste à commercialiser des actifs numériques autour d'un projet fantôme. Les créateurs du projet annoncent la mise en vente d'une collection de NFT en édition limitée et promettent aux acquéreurs des avantages, comme l'accès à un serveur de jeu privé exclusif (dans le cas de Blockverse). Cela attire l'attention d'un grand nombre de collectionneurs séduits par le potentiel de l'écosystème attaché aux NFT ainsi que par le caractère limité des jetons. Suscitant de grandes attentes, les certificats numériques se vendent rapidement à des prix assez élevés bien que la collection n'existe pas encore. Toutefois, après quelques jours, le projet disparaît, suscitant chez les investisseurs frustration ainsi que la sensation d'avoir été arnaqués.

Une escroquerie visée par le droit de la consommation malgré le flou juridique entourant les NFT

Les jetons non-fongibles posent une véritable problématique car ils ne font l'objet pour l'instant d'aucune règlementation spécifique. Concernant leur qualification, ceux-ci ne rentrent pas dans le champ d'application des définitions que le Code monétaire et financier fait des jetons et des cryptomonnaies. Il s'agit de certificats numériques d'authentification uniques inscrits dans une blockchain[1]. Par ailleurs, les NFT ne sont pas non plus des titres financiers, ce qui empêche de s'appuyer sur les délits spécifiques de manipulation prévus par le règlement de l'Autorité des marchés financiers[2]. Malgré l'absence de règlementation spécifique au secteur des NFT, l'arnaque du projet fantôme s'appréhende en droit de la consommation ainsi qu'en droit pénal.

Sous l'angle du droit économique, la très grande majorité des acheteurs sont des particuliers protégés par le droit de la consommation, ce qui fait peser sur les vendeurs une obligation d'information précontractuelle sous peine de sanctions. D'autre part, la vente d'un fichier numérique sur Internet confère à son acquéreur un droit de rétractation[3].

Concernant l'escroquerie du rug pull, celle-ci semble constituer une pratique commerciale trompeuse. Selon l'article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse dès lors qu'elle induit l'acheteur en erreur par des informations ou indications fausses relatives à l'existence ou à la nature du bien. Cette définition colle parfaitement à la vente d'un projet fantôme qui commercialise des certificats numériques associés à quelque chose d'encore inexistant et dont les acheteurs ne verront jamais le jour.

En outre, si une plateforme d'échange bénéficie en principe d'une irresponsabilité civile liée à l'illicéité du contenu qu'elle héberge, elle peut s'exposer à des poursuites si elle ne retire pas promptement l'arnaque illicite après avoir été notifiée de celle-ci[4].

Sous l'angle du droit pénal, cette escroquerie est punissable d'un emprisonnement de deux ans et de 300 000 euros d'amende, l'amende pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel .

[1] https://www.ziegler-associes.com/publications/articles/livre-blanc-sur-les-cryptomonnaies-et-nft

[2] https://www.affiches-parisiennes.com/cryptomonnaies-un-flou-reglementaire-mondial-facilitant-les-manipulations-de-cours-12577.html

[3] Code de la consommation, art. L 121-1.

[4] L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 6, I, 3

Que faire en cas d'achat d'un projet fantôme ?

Si un consommateur est victime d'une arnaque de rug pull, plusieurs actions sont envisageables.

Phase précontentieuse, recherche d'un arrangement. En premier lieu, il convient de chercher un accord à l'amiableen contactant la plateforme pour lui demander de mettre en place une négociation avec le vendeur. L'idée est d'obtenir du vendeur le remboursement du prix de la NFT et son blocage. La place de marché aura tout intérêt à donner satisfaction avec l'acquéreur car un contentieux relatif à une escroquerie risquerait de nuire à son image.

Dans cette phase précontentieuse, il faut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'achat et la réception de la NFT en vue d'obtenir remboursement.

Les recours judiciaires contre le vendeur en l'absence d'arrangements. Sur le plan civil, l'acheteur qui subit directement un préjudice est fondé à introduire une action extracontractuelle ou contractuelle contre le vendeur afin d'obtenir des dommages et intérêts. De façon alternative, l'acquéreur trompé a la possibilité de demander réparation de son préjudice lors du dépôt d'une plainte pénale devant le procureur de la République rattaché au tribunal judiciaire du lieu de son domicile.

En droit consumériste, l'acheteur lésé peut se rapprocher d'une association de défense des consommateurs agrée pour faire valoir ses droits.

Sur le plan administratif, la DGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) est habilitée à prononcer des sanctions et enjoindre au vendeur une cessation de l'agissement illicite.

Sur la responsabilité de la plateforme. En raison de l'anonymat sur une blockchain, il peut être compliqué d'identifier le vendeur à l'origine de l'escroquerie, d'où l'intérêt d'agir contre la plateforme. Avant d'engager la responsabilité de la plateforme par une action civile pour inaction, il faudra au préalable respecter plusieurs formalités et notifier à celle-ci l'arnaque.