Le mineur et le droit à l'avocat

Comment l'Avocat est-il rémunéré ?

Pour le mineur, il y a un droit absolu à ce que l'avocat soit entièrement pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Le mineur n'aura donc rien à débourser. C'est une contribution de l'État qui sera versée en fonction de la procédure (pénale, assistance éducative, familiale). Il ne faut donc pas que les honoraires soit une barrière. Il suffira de déposer un dossier d'aide juridictionnelle et l'aide juridictionnelle sera accordée de plein droit.

L'avocat dans une procédure d'assistance éducative :

L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger ou que des défaillances éducatives sont remarquées. Ces mesures d'assistance permettent de s'assurer de la protection de l'enfant.

La loi prévoit que l'enfant soit entendu par un Juge des Enfants mais l'accompagnement par un avocat n'est pas obligatoire.

Les parents peuvent choisir un avocat pour les assister mais également pour assister leur enfant. Ce ne peut alors pas être le même avocat.

Le mineur peut en effet être assisté par un avocat, qu'il choisit lui-même, que sa famille choisit, ou à défaut que le Bâtonnier de l'Ordre désigne s'il n'en connait pas. L'avocat prépare l'audience avec le mineur, et l'assiste lors de l'audience. L'avocat reçoit le mineur seul, hors la présence des parents ou de toute personne qui l'accompagne.

Le mineur rencontre le juge des enfants. L'avocat désigné pour le mineur a accès au dossier du juge, et le consulte avant l'audience pour défendre au mieux les intérêts du mineur et le choix des mesures destinées à garantir sa protection.

L'avocat va être totalement indépendant de tous les autres acteurs de l'assistance éducative, de l'ASE, du Juge, des parents, et n'aura comme seule motivation de défendre les intérêts supérieurs de l'enfant.

L'avocat dans une procédure pénale dans laquelle le mineur est victime

Un adulte peut accompagner le mineur au commissariat afin que ce dernier révèle les faits dont il est victime. S'il s'en sent capable il peut même y aller seul. Dans presque tous les commissariats il existe une brigade des mineurs ; ce sont des policiers spécialement formés à l'écoute des enfants victimes. La loi permet de dénoncer les faits dans n'importe quel commissariat ou à la Brigade de Gendarmerie.

L'avocat va ensuite recevoir le mineur à son cabinet. Il peut expliquer en présence de ses parents ou de l'adulte qui l'accompagne le déroulement de la procédure mais pour parler des faits il le fera uniquement avec le mineur. Il pourra obtenir une copie du dossier. Celui-ci contient les déclarations qui ont été recueillies par les policiers ou le juge d'instruction, les expertises, les rapports médicaux et les résultats de l'enquête.

Il donnera connaissance au mineur du contenu de ce dossier. Ainsi le mineur saura si la personne qu'il accuse reconnaît ou non les faits reprochés. L'avocat peut relire les déclarations du mineur avec lui, vérifier qu'il a bien compris les questions qui lui été posées et discuter des précisions possibles à apporter. Il pourra préciser au mineur le déroulement des futures auditions et audiences.

Pour pouvoir être assisté d'un avocat lorsque l'on est victime, il est nécessaire de se constituer partie civile. Un mineur n'a pas la capacité juridique de se constituer partie civile, seuls ses parents en ont la possibilité. Ce sont donc les parents qui désigneront un avocat pour l'assister.

Mais il se peut que les parents se désintéressent de ce que le mineur a subi, ou qu'ils soient auteurs des faits dénoncés. Dans ce cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction désignera un administrateur ad hoc pour exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile.

L'administrateur ad hoc représentera le mineur pour cette affaire uniquement et c'est lui qui désignera l'avocat.

L'avocat dans une procédure pénale dans laquelle le mineur est poursuivi

Lorsqu'un mineur est convoqué devant le Tribunal, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

Le mineur, comme toute personne, peut librement choisir son avocat : ce choix peut être le sien ou celui de ses parents. S'il ne choisit pas d'avocat, le juge demandera au Bâtonnier de lui désigner un.

Le texte prévoit que les mineurs auteurs d'infractions soient obligatoirement assistés d'un avocat lors des phases suivantes :

- Durant la retenue ou la garde à vue, le mineur est interrogé par les services de police ou de gendarmerie. Il doit être assisté obligatoirement s'il s'agit d'un mineur de 13 ans.

- Durant la phase d'instruction, un juge d'instruction ou un juge des enfants instruira sur les infractions commises ou présumées commises. Le mineur doit être interrogé obligatoirement en présence d'un avocat. Le juge peut à ce stade de la procédure prendre des mesures à caractère éducatif, des mesures provisoires à caractère répressif comme un contrôle judiciaire, une détention provisoire (possible pour les mineurs de 13 à 16 ans pour des faits criminels et pour les mineurs de 16 à 18 ans, sous conditions), ainsi que des mesures de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.

- Durant la phase de jugement, devant le juge des enfants, le Tribunal pour enfants, le Tribunal Correctionnel pour Mineurs, la Cour d'assises des Mineurs, le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

L'avocat dans une procédure en matière familiale

Un mineur peut être amené à être entendu par un Juge lors d'une procédure familiale, comme en cas de séparation de ses parents. Pour être entendu, il doit en faire la demande auprès du magistrat directement par courrier ou par l'intermédiaire d'un avocat.

L'avocat accompagne le mineur dans sa démarche, prépare l'audition avec lui, le reçoit, lui explique la procédure et les conditions de son audition, sa portée, prépare avec lui cette audition et il l'assiste lors de son audition.

L'avocat peut être choisi par l'un des parents, mais il ne doit pas être l'avocat du père ou de la mère. L'avocat reçoit également le mineur seul, hors la présence des parents.

Le mineur peut aussi écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour demander qu'il désigne un avocat. Dans sa lettre, le mineur doit préciser à quelle adresse il veut que l'avocat lui écrive ou à quel numéro de téléphone il peut le joindre.