Fiche pratique rédigée par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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LA DISCRIMINATION ET L'HANDICAP
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Même un magistrat de l'ordre judiciaire peut souffrir d'une discrimination liée à son handicap !
C'est dire combien il y a encore à oeuvrer !
De 2014 à 2024, une femme a dû se battre et ce n'est que le 11 janvier 2024 par un jugement du Tribunal Administratif de Paris qu'elle a obtenu gain de cause....
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LES TEXTES APPLICABLES
- Article 1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats, de l'ordre judiciaire octroyant une prime modulable à certains d'entre eux.
- Article 7 du décret du 26 décembre 2003, édictant un calcul en pourcentage du traitement indiciaire brut.
- Article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010, prix pour l'application du décret du 26 décembre 2003, qui fixe le taux moyen et maximal d'attribution individuelles de la prime.
PORTEE DU JUGEMENT :
Un réexamen de la situation de ce magistrat de carrière de 2014 à 2019, a été nécessaire car les compétences et mérites professionnels de ce dernier n'ont jamais pu être remis en cause.
Bien au contraire, elle a vu la somme de 30 000 € lui être allouée en réparation de son préjudice moral.
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