L'état d'invalidité est une notion du droit de la sécurité sociale, appréciée par la CPAM au regard de 3 catégories : 1ère catégorie, capacité d'exercer une activité rémunérée ; 2ème catégorie, incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque ; 3ème catégorie, incapacité d'exercer une profession quelconque et nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (c. séc. soc. art. L. 341-4). Compte-tenu du principe d'autonomie entre droit du travail et droit de la sécurité sociale, le classement d'un salarié en invalidité de 2e catégorie n'implique pas nécessairement l'interdiction de travailler. Le médecin du travail peut alors intervenir afin d'évaluer l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.
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Le contours de l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise
Le plus souvent, l'invalidité de 2ème catégorie est prononcée au cours ou à l'issue d'un arrêt de travail de longue durée. Dans ce cas, si le salarié ne manifeste pas à son employeur la volonté de ne pas reprendre le travail, l'employeur doit organiser une visite de reprise (cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-42766), et ce dès qu'il reçoit l'informationde la part du salarié. En effet, le seul fait que celui-ci reste en arrêt de travail est, selon la jurisprudence, insuffisant à caractériser la volonté du salarié de ne pas reprendre le travail (cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-23648).
Les droits du salarié en cas de manquement de l'employeur
A défaut de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et l'absence du salarié n'est pas fautive (cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17492). Un tel manquement peut aussi obliger l'employeur à indemniser le salarié qui démontre l'existence d'un préjudice spécifique (cass. soc., 4 septembre 2024, précité). Par ailleurs, le classement en invalidité permet de conserver l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement si la visite de reprise n'a pas été effectuée (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 13-26.052).
Fiche pratique rédigée par Maître Valeria DE LUCIA
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