Bonne nouvelle pour les étrangers
70 partages |
Quand un étranger en situation irrégulière est obligé de quitter le territoire
Il arrive qu'il refuse d'être reconduit à la frontière.
Dans ce cas, le gouvernement pénalise :
La personne est interpellée, gardée à vue, placée en rétention.
Sauf que:
Cet emprisonnement est illégal!
Il faut le libérer !
En effet: La Justice européenne interdit une peine privative de liberté au seul motif d'un séjour irrégulier
Et la Justice française n'a d'autre choix que de respecter sa grande soeur!
Dont tout tribunal écartera toute peine pour séjour illégal.
Selon la formule consacrée : "La Chancellerie prépare une circulaire."
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