LE COUT D'UN AVOCAT

Il est tout naturel de se poser la question de savoir combien peut coûter une procédure et en la matière le Conseil National des Barreaux a un devoir d'information et de transparence :

Le principe est que les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec le client.

Le temps passé. et le résultat, obtenu sont des critères facilement mesurables à partir desquels des prévisions sont possibles.

Le taux horaire peut varier selon l'importance du cabinet, la notoriété ou la spécialisation de l'avocat.

Le forfait peut être une autre solution.

L'important est que les choses soient claires dès le début.

Le client a le droit d'être exigeant et l'avocat a le devoir de traiter la question des honoraires avec la même rigueur que les questions juridiques.

Honoraires, frais, dépens... comment s'y retrouver ?

On appelle frais ou dépens les frais du procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats. Ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante.

Exemple type : les frais d'huissier. Pour introduire un procès, il faut le plus souvent faire délivrer à la partie adverse par un Huissier de Justice une assignation devant le Tribunal. Les frais de l'Huissier de Justice constituent des dépens qui seront en principe mis à la charge de la partie perdante.

Les honoraires de votre Avocat constituent sa rémunération. Ils peuvent être mis en tout ou partie à la charge de votre adversaire par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire (les textes applicables prévoient que le Juge doit apprécier cette question "en équité" ce qui revient à lui laisser carte blanche...).

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Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d'une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d'éléments ne sont pas connus.

Il est néanmoins très important d'aborder la question des honoraires dés le premier rendez-vous avec l'Avocat et, en pratique, abstraction faite du cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :

A. L'Honoraire "au temps passé".

L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.

Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.

B. L'Honoraire "forfaitaire".

L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.

En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel ou une constitution de société).

C. L'Honoraire "de résultat"

Contrairement à ce qui pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit Français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.

Il est par contre possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.

EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 5.000 Francs minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.

D. L'Abonnement

Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permets au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.

En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.

EXEMPLE : L'Avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec ladite entreprise qu'il assurera moyennant tel ou tel montant d'honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.

Quelle que soit la formule choisie, le Conseil de l'Ordre encourage vivement la signature entre l'Avocat et son Client d'une convention d'honoraires qui est un véritable contrat fixant par écrit et dés le début de la relation la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.

N'hésitez donc pas à demander à votre Avocat l'établissement d'une telle convention.

Combien gagne mon Avocat ?

Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés, sachez toutefois que seule une petite partie desdits honoraires lui revient effectivement car les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts, Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...

Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% !

Nos institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une réduction de ce taux à 5,5% (Taux de TVA applicable aux produits de première nécessité dont... les honoraires des avocats quand leurs clients bénéficient de l'Aide juridictionnelle !).

Qui peut trancher les désaccords en matière d'Honoraires ?

Les désaccords pouvant exister en matière de fixation des honoraires d'Avocat font l'objet d'une procédure particulière fixée par le Décret du 27 novembre 1991 (Article 174 et suivants). Cette procédure est gratuite et simple.

La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'Avocat qui peut être saisi par une simple lettre exposant le problème (Si l'Avocat concerné se trouve être le Bâtonnier de l'Ordre lui-même, la réclamation doit être soumise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance).

Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 3 mois pour instruire contradictoirement cette réclamation et va donc dans ce délai recueillir de l'Avocat et de son Client tous éléments utiles pour rendre une décision ou parvenir à un accord.

Si aucun accord ne peut être trouvé entre l'Avocat et son Client, Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui est notifiée à chacune des parties.

Cette décision peut être frappée d'Appel par l'Avocat ou son Client dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La déclaration d'Appel doit être faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué. Le dossier sera alors transmis à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel qui, après avoir reçu l'Avocat et son Client en audience de Cabinet (C'est à dire hors la présence du public), rendra une décision qui soit confirmera celle du Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué, soit s'y substituera.

L'Ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut elle-même être frappée d'un pourvoi en Cassation par l'Avocat ou son Client ce qui est toutefois très rare en pratique.