Exemple de jugement annulant une vente pour vice caché auto
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Jugement rendu par le Tribunal d'instance de Guebwiller du 19 novembre 2013 relatif à une demande en nullité de la vente d'un véhicule
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Contenu de la décision
Le Tribunal a estimé que le consentement de l'acquéreur avait été vicié par les manoeuvres frauduleuses du vendeur qui avait trafiqué le compteur kilométrique.
Le Tribunal a ainsi sanctionné le vendeur en le condamnant à rembourser le prix de vente ainsi que des dommages et intérêts.
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