Art. 365? L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, (L. no 2002-305 du 4 mars 2002; L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 21) "lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité".
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants (L. no 2002-305 du 4 mars 2002) "dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre".
Les règles de l'administration légale et de la tutelle (L. no 2002-305 du 4 mars 2002) "des mineurs" s'appliquent à l'adopté.
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De l'union de F et de G la maman est né le petit S
le papa F et la maman G se séparent lorsque le petit S a 4 ans.
Chacun refait sa vie de son côté.
La maman G est percuté par un chauffard à 5h00 du matin la rocade d 'une grande ville française, en août 2009
Elle décède quelques instants après l'aacident.
Le père a refait sa vie avec une jeune femme Y qui élève l'enfant et fait des démarches pour l'adopter
L'adoption simple est prononcée par ordonnance en Décembre 2013
Le père biologique a perdu l'autorité parentale
Par l'effet de l'article 365 du Code civil, les parents n'étant pas marié, le père biologique a perdu l'exercice de l'autorité parentale.
Fiche pratique rédigée par Maître Pierre THERSIQUEL
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Voila je suis a la recherche de réponse concernant mon fils mineur. en effet j'ai divorcé de son père et vit en france depuis presque 5 ans ( nous ne sommes pas...
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