Art. 365? L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, (L. no 2002-305 du 4 mars 2002; L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011, art. 21) "lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité".
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants (L. no 2002-305 du 4 mars 2002) "dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre".
Les règles de l'administration légale et de la tutelle (L. no 2002-305 du 4 mars 2002) "des mineurs" s'appliquent à l'adopté.
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De l'union de F et de G la maman est né le petit S
le papa F et la maman G se séparent lorsque le petit S a 4 ans.
Chacun refait sa vie de son côté.
La maman G est percuté par un chauffard à 5h00 du matin la rocade d 'une grande ville française, en août 2009
Elle décède quelques instants après l'aacident.
Le père a refait sa vie avec une jeune femme Y qui élève l'enfant et fait des démarches pour l'adopter
L'adoption simple est prononcée par ordonnance en Décembre 2013
Le père biologique a perdu l'autorité parentale
Par l'effet de l'article 365 du Code civil, les parents n'étant pas marié, le père biologique a perdu l'exercice de l'autorité parentale.
Fiche pratique rédigée par Maître Pierre THERSIQUEL
J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari...
Voila je suis a la recherche de réponse concernant mon fils mineur. en effet j'ai divorcé de son père et vit en france depuis presque 5 ans ( nous ne sommes pas...
J'ai quitté mon ex mari en avril 2007 suite à des attouchements sur notre fille de 5ans. il a prit la porte et je ne l'ai jamais revu, ni nos enfants 5ans...
Mon mari et moi pensions remplir toutes les conditions pour qu'il adopte mes filles de façon plénière. le tribunal n'a su me renseigner alors je me permet...
Pour vous expliquer rapidement la situation, mon mari actuel souhaite adopté ma fille de 7 ans qui à été reconnu par son père biologique mais qu'elle ne connait...
Je suis maman d'un enfant (bientôt 6ans) dont le père n'a plus l'exercice de l'autorité parentale depuis quasi la naissance . il est condamné à payer une pension...
Si l’adoption peut être l’unique moyen pour les époux de constituer ou d'agrandir une famille, des difficultés peuvent intervenir en cas de divorce. au cours...
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