La garantie des éleveurs professionnels
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La garantie des éleveurs professionnels lors des ventes d'animaux domestiques : les dernières modifications du code rural et du code de la consommation.
Rallongement des délais et présomption à charge de l'acquéreur
Qu'est-ce qui change ?
La loi du 13 octobre 2014
(art 42) a modifié les dispositions relatives à l'action en garantie selon le
code rural
Désormais l'article L213-1
est rédigé ainsi :
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la
présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la
consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas
applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.
Si actuellement selon le
code de consommation, cette présomption de l'existence du défaut de conformité
à la livraison est de 6 mois, la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 la fera passer à
compter du 18 mars 2016 à 24 mois sauf
pour les biens d'occasions, où elle reste fixée à 6 mois.
Reste plus qu'à espérer
pour les éleveurs professionnels, qu'au cas où un acquéreur parviendrait à
prouver cette antériorité, l'animal être vivant doué de sensibilité, même
jeune, sera considéré comme un bien d'occasion
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