Nouvelle règle avec l'administration : l'accord tacite
Par Maître BURY, Avocat, Publié le 18/11/2014 à 13h13
89
partages
À compter du 12 novembre 2014, si la règle s'appliquait déjà pour un certain nombre d'actes, le principe est désormais généralisé : une absence de réponse de la part de l'administration vaut accord, et non plus refus comme par le passé. Mais attention, cette mesure mise en oeuvre dans le cadre du choc de simplification n'est valable que pour certaines requêtes.
Trouvez votre avocat
Premier rendez-vous gratuit
Si l'administration ne donne pas de réponse à une démarche dans les délais prévus, alors il s'agit d'une décision d'acceptation dans certains cas. Le changement est radical, puisque jusqu'avant cette date, cette situation était synonyme de refus. Reste toutefois que de nombreuses exceptions existent.
Validé dans la nuit du 30 au 31 octobre 2014, le projet de loi est pensé pour faciliter les relations administrations-citoyens intègre une disposition inédite en France : l'accord tacite.
Mais, le gouvernement a rédigé 42 décrets listant les exceptions. De fait, 2 000 procédures administratives restent en dehors du dispositif. Par exemple, dans le cas des demandes de remboursement transmises au fisc, l'absence de réponse vaudra toujours refus.
Le système est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, aussi bien pour le citoyen que l'administration.
La nouvelle règle ne s'applique pour le moment qu'aux administrations d'État et à leurs établissements publics. Pour les mairies et les organismes de sécurité sociale, il faudra attendre novembre 2015.
Dans de nombreuses situations où des étrangers déposent une première demande de délivrance de titres de séjour ou un renouvellement, l'administration peut garder un silence...
Un refus de première demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour peut être par l'administration ouvre la possibilité de faire un recours, quel que soit...
'attendre est terrible. ne plus attendre est pire' (louis aragon) vous avez déposé votre dossier de titre de séjour ou de son renouvellement et vous avez reçu (ou pas) un...
Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport aux documents d'urbanisme.ou ayant ce projet, votre...
En matière de réforme des autorisations d'urbanisme, le permis de construire a été simplifié dans sa procédure d'instruction et de dépôt. la réforme est intervenue par une...
Nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril...
L'homologation est l'acte qui permet de vérifier si les garanties prévues par la loi ont été respectées et que le consentement est libre. de plus, elle s’assure...
L'obtention d'un permis de construire ou, plus largement, d'une autorisation d'urbanisme, s'avère nécessaire pour réaliser une opération de construction. il existe des cas...
Suite à l'entrée en vigueur le 06 avril 2021 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la demande d'autorisation de travail qui se...
Pour transformer un local d'habitation en un local commercial, il faut demander une autorisation administrative. deux procédures sont possibles : le changement...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
