Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître OLIVIER RANGEON
Maître RANGEON

contrat sécurisation professionnelle et rupture conventionne

Par Maître RANGEON, Avocat, Publié le 06/03/2015 à 16h02
97
partages

En cas de licenciement économique, l'employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Qu'est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui a pour objet la mise en place d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen de la reconversion, de création ou de reprise d'entreprise. Ce dispositif vaut pour les entreprises de moins de 1.000 salariés et pour le salarié qui bénéficie d'au moins un

an d'ancienneté.

Trouvez votre avocat
Premier rendez-vous gratuit

rupture conventionnelle

C'est là que les choses sont intéressantes.

En effet, la personne qui accepte le CSP perçoit une allocation appelée

ASP qui correspond à 80 % brut de ses derniers salaires.

Ainsi,pendant un an, le salarié va percevoir une allocation quasiment

égale à son salaire.

Autre avantage, non négligeable,l'acceptation du CSP ne remet pas en cause la possibilité pour le

salarié de contester son licenciement pour motif économique.

et la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail, sans être ni un licenciement, ni une

démission.

Contrairement à ce que je viens d'évoquer, la rupture conventionnelle ne permet pas de contester la résiliation du contrat,

sauf cas légitime de fraude (erreur, violence, etc).

Que perçoit-on dans ce cas ?

L'on perçoit l'ARE, l'aide au retour à l'emploi.

Son montant se compose d'une partie fixe et d'un

pourcentage du salaire de référence. L'ARE est souvent moins avantageuse

que l'ASP.

Fiche pratique rédigée par Maître OLIVIER RANGEON
Maître RANGEON
Une question en  ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point...
Il existe 10 manières de mettre fin à un cdi, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord. cet article a vocation à présenter succinctement ces différents...
Lorsque l'employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les représentants du personnel. lorsque le licenciement économique ne vise qu'un seul salarié...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer