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Fiche pratique rédigée par Maître Raphaële FABRE
Maître FABRE

Vous avez été victime : comment obtenir réparation ?

Par Maître FABRE, Avocat, Publié le 19/03/2015 à 22h32
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Il existe plusieurs sortes de dommages que l'on peut classer 4 catégories : le préjudice physique, le préjudice moral , le préjudice matériel et le préjudice professionnel.

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1. le préjudice physique

L'étendue de ce préjudice sera établi à l'appui des pièces médicales. Il convient de présenter tous les documents remis à l'occasion de l'hospitalisation ou des consultations médicales (ordonnances, feuilles de soin, rapports d'intervention chirurgicale, bulletins d'hospitalisation, certificats médicaux...). Il est possible de demander la désignation d'un expert judiciaire qui déterminera la date de consolidation, la durée des incapacités totale et partielle éventuelles, la douleur endurée (pretium doloris), le préjudice esthétique et même éventuellement le préjudice sexuel.

2. Le préjudice moral

Il s'agit de réunir tous les éléments permettant de justifier le préjudice résultant directement du choc psychologique que vous avez subi. Ce choc peut être attesté par des pièces médicales (certificat, prescriptions et prise de médicaments), mais également par le biais d'attestations écrites de vos proches, accompagnées de leur pièce d'identité.

3. Le préjudice matériel

Pour apporter la preuve de l'existence et de l'étendue de vos pertes, vous pouvez fournir des factures, des photographies avant et après les désordres (pensez aux photos de famille, par exemple), mais également un constat d'huissier (notamment s'il s'agit de désordres dans un immeuble ou une habitation).

N'oubliez pas d'effectuer une déclaration auprès de l'assurance couvrant le risque dommages immobiliers ou mobiliers, même si vous agissez en justice (multirisque, habitation, assurance scolaire...).

4. Le préjudice professionnel

Si vous êtes salarié, apportez vos bulletins de salaire à la date de survenance de l'événement, ainsi que vos arrêts de travail.

Si vous êtes indépendant, il faut apporter un bilan comptable, voire un bilan intermédiaire afin de démontrer une chute éventuelle du chiffre d'affaires.

Vous pouvez faire constater par des photographies datées, des témoignages écrits, voire par constat d'huissier l'étendue de vos difficultés.

Si vous faites le choix d'un avocat pour vous défendre, sachez dans le cadre de vos contrats d'assurance, vous bénéficiez vraisemblablement d'une assurance de protection juridique vous permettant la prise en charge des frais de procédure en conservant la liberté du choix de l'avocat.

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