Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme M. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel.
Mme M. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu'elle était enfant mineure.
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Ayant été indemnisée initialement de son préjudice, elle avait été confrontée à une aggravation de celui ci, nécessitant une opération supplémentaire.
Cette aggravation ouvrant droit à une indemnisation, Mme M. a obtenu satisfaction en s'adressant au Cabinet peu avant l'expiration du nouveau délai de prescription de dix ans, et alors même que les organismes sociaux seront dans l'impossibilité de justifier de leur créance, comme ayant détruits leurs archives.
Fiche pratique rédigée par Maître Servan KERDONCUFF
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