Par un jugement du 15 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a accordé à Mme M. la somme de 16 083,65 euros en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel.
Mme M. avait subi, pas moins de vingt ans plus tôt, un accident de la route, alors qu'elle était enfant mineure.
Trouvez votre avocat accident de la route
Premier rendez-vous gratuit
Ayant été indemnisée initialement de son préjudice, elle avait été confrontée à une aggravation de celui ci, nécessitant une opération supplémentaire.
Cette aggravation ouvrant droit à une indemnisation, Mme M. a obtenu satisfaction en s'adressant au Cabinet peu avant l'expiration du nouveau délai de prescription de dix ans, et alors même que les organismes sociaux seront dans l'impossibilité de justifier de leur créance, comme ayant détruits leurs archives.
Fiche pratique rédigée par Maître Servan KERDONCUFF
L'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables qu'elles soient corporels, psychologiques ou patrimoniales. c'est le principe de la...
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (civi) est une juridiction civile et autonome.toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits...
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l'organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. l'avocat de la victime doit obligatoirement...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
