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Fiche pratique rédigée par Maître Servan KERDONCUFF
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Accident avec une voiturette de golf électrique

Accident de la route / Par Maître KERDONCUFF, Avocat, Publié le 27/04/2015 à 23h27
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Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu'un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme P. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d'indemnisation de la loi Badinter.

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Ainsi, le Tribunal a fixé le préjudice corporel subi par Mme P., âgée de 68 ans lors de la consolidation et atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 15 %, à la somme de 168.434,37 ?, suivant la majorité des demandes du Cabinet.

Cette somme se décompose de la manière suivante :

- dépenses de santé actuelles: 97.702,25 euros

- frais divers: 6.980,69 euros

- dépenses de santé futures: 331,52 euros

- frais de véhicule adapté: 5.084,21 euros

- déficit fonctionnel temporaire: 9.335,70 euros

- déficit fonctionnel permanent: 16.500,00 euros

- souffrances endurées: 22.000,00 euros

- préjudice esthétique temporaire: 1.500,00 euros

- préjudice esthétique permanent: 5.000,00 euros

- préjudice d'agrément: 4.000,00 euros

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