Que faire quand le locataire est parti sans payer et sans rendre les clés ?

La nécessité de faire intervenir un huissier pour constater l?abandon

Vous devez d'abord faire appel à un huissier de justice qui va délivrer une mise en demeure au locataire. Si celui-ci n'a pas réagi à cette mise en demeure un mois après sa signification, l'huissier de justice procède à la constatation de l'état d'abandon du logement.

La nécessité d'une décision de justice pour la résiliation du bail

Vous devez alors présenter une requête au tribunal d'instance tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés.

S'il ressort manifestement des éléments que vous avez fournis (notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations tel que l'absence de paiement des loyers) que le bien a été abandonné par son occupant, le juge du tribunal d'instance constatera la résiliation du bail et ordonnera la reprise des lieux. Vous pourrez

profiter de l'instance pour qu'il statue sur la demande en paiement des loyers impayés.

Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare

abandonnés les biens n'apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Vous pourrez vous payer sur les biens laissés sur place.

Certes une procédure générant des frais qui viennent s'ajouter à l'impayé, mais c'est le seul moyen pour reprendre possession du bien qui vous appartient en vue de le remettre à la location.