Lettre ouverte à Mme Taubira concernant la réforme de l'AJ

Appel à la grève à compter du lundi12 octobre et pétitions : des moyens à l'action!

A défaut d'être entendus et à compter du 12 octobre 2015, les Bâtonniers sont appelés à cesser de désigner au titre des commissions d'office, tous les av ocats de France à cesser d'accepter de prêter volontairement leur concours au titre de l'aide juridictionnelle en informant le justiciable qu'il dépose son dossier seul au bureau d'aide juridictionnelle, et pour ceux désignés par ce bureau de demander des reports d'audience.

Pour ceux d'entre nous dont le chiffre d'affaire est constitué significativement de rémunérations d'AJ, invitation à engager des recours contre l'Etat devant la CEDH sur la base de l'article 4 et 6 de la CEDH (travail forcé).

J'ai déjà commencé à expliquer à certains clients la problématique de cette réforme et certains n'ont pas hésités à signer une pétition contre cette réforme.

Confrères n'ayant jamais traité un dossier à l'AJ, soyez solidaire du mouvement car c'est la mort de la profession telle que je la conçois et de notre serment qui se profile à l'horizon.

Le contenu de la réforme de l'AJ voulue par le Gouvernement

La réforme de l'AJ prévoit une baisse drastique des dotations déjà existantes, déjà ridiculement basses, insuffisantes à couvrir les charges d'un cabinet d'avocat.

Un exemple de dotation (HT): 50 ? pour un dossier devant le tribunal de police (5eme classe seulement), 50 ? pour un débat relatif à mise en détention en matière pénale(JLD), idem pour une première comparution devant le juge d'instruction, 200? pour une audience au tribunal correctionnel, idem pour un référé, 75? pour une audition d'enfant mineur devant le JAF, un débat devant le juge d'application des peine, 88? pour l'assistance d'un détenu en commission de discipline au centre pénitentiaire...

J'en passe et non des moindres: les missions sans rémunération comme l'assistance du justiciable devant le tribunal de police pour les contraventions de 4ème classe, les déferrements devant le Procureur de la République en attente de débat contradictoire ou pour renonciation au délai de défense, dans le cadre d'une comparution immédiate...

Dans un contexte où les charges pour un cabinet d'avocat lambda sans secrétaire unipersonnel comme beaucoup de "petits avocats provinciaux" ne cessent de croitre (60 à 70%) il ne reste plus qu'à mettre la clefs sous la porte et benner notre robe d'avocat.

Car la défense des plus pauvres gratuite ne peut se faire qu'avec l'aide des plus aisés, et dans des bassins d'emploi défavorisés comme au barreau du Havre dont je fais partie, il n'y a pas de compensation possible avec les clients "payants".

Si aucune solidarité nationale n'est possible alors que faire des projets de réforme du Gouvernement élargissant le champ d'intervention des avocats (entre autres) : exemple l'avocat au stade de la demande d'asile devant l'OFPRA (domaine d'actualité) aux cotés des associations, ou encore la réforme de la médiation, avec l'avocat médiateur qui ne mérite selon le Gouvernement que 100? par mesure de médiation (en ce compris rdv préalables, rédaction PV de médiation, etc...) contre 200? pour le médiateur privé.

On veut se passer de l'avocat de base, c'est la réalité, celui qui défend les petites gens dans les plus modestes conflits mais qui rythment la vie de tout les jours en ce temps de crise (contentieux crédit consommation, expulsion, prud'hommes, JAF, pénal...).

Et à ce rythme là, il n'y a aucun avenir pour l'avocat de proximité et son client.

Les préconisations du Rapport déposé au Sénat en 2007 jamais suivies

"Contrainte de rentabilité économique, lourdeurs administratives et incertitudes quant à la pérennité du système actuel placent les avocats dans un dilemme bien compliqué à résoudre, entre le devoir moral d'assister les plus fragiles devant la justice et une logique économique dictant ses impératifs".

Déjà le rapport déposé au Sénat en 2007 pointait du doigt l'insuffisance du barème de l'AJ, largement en dessous du seuil de rentabilité du cabinet lambda (seuil de 100? HT de l'heure, chiffre avancé par la Commission Accès au Droit du CNB ) :http://www.senat.fr/rap/r07-023/r07-0233.html.