LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
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Qu'est-ce que la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité ?
La
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une nouvelle
procédure pénale créée pour permettre de désengorger les tribunaux
correctionnels.
Elle
concerne les " petits délits " et suppose que les personnes arrêtées reconnaissent
les faits qui leur sont reprochés. Cette procédure permet d'obtenir des
sanctions souvent moins importantes que devant le tribunal correctionnel.
J'ai été arrêté au volant en état d'ivresse. Après ma garde à vue le commissariat m'a remis une convocation en vue d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, qu'est-ce que cela veut dire?
La
comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité concerne les personnes
qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés lors de la garde à vue.
Elle
s'applique pratiquement à tous les délits dès l'instant où la peine encourue
est inférieure à 5 ans.
C'est
le Procureur de la République qui choisit de convoquer le prévenu en CRPC.
Aussi,
les convocations en vue d'une CRPC interviennent souvent pour des conduites
sans permis ou en état d'ivresse dans la mesure où l'infraction est, dans ces
cas précis, évidente et peu contestable.
Attention,
la présence de l'avocat lors de la procédure de CRPC est obligatoire.
Comment se passe l'audience de CRPC ?
La
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux
étapes.
Tout
d'abord, le prévenu va comparaître avec son avocat devant le Procureur de la
République et non devant un juge du siège. Le Procureur de la République va
proposer au prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, une sanction pénale en
réponse à l'infraction commise.
Une
négociation commence alors entre l'avocat et le Procureur afin de trouver un
accord sur la peine la plus adaptée au prévenu au regard de l'infraction mais
aussi de la personnalité de son auteur. Seul l'avocat, professionnel du droit,
est en mesure de contester la proposition de peine du Procureur.
Ensuite,
dès qu'un accord a été trouvé avec le Procureur de la République, le prévenu et
son avocat se présentent devant un Juge " homologateur " qui va
valider ou non l'accord entre les parties. Seule l'homologation donne force de
chose jugée à l'accord intervenu.
Enfin,
dans le cas où le Juge refuserait d'homologuer, le prévenu serait
automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel et ne pourrait plus
bénéficier de la procédure de CRPC.
Quels sont les risques d?une telle procédure ?
Dans
la majorité des cas, les sanctions en CRPC sont plus faibles que celles prononcées
par le Tribunal Correctionnel.
Aucun
mandat de dépôt ne peut être prononcé lors de cette procédure.
Le
prévenu ne risque donc pas d'aller en prison s'il fait l'objet d'une CRPC.
quoiqu'il en soit, le prévenu conserve jusqu'au dernier moment la possibilité de refuser la peine proposée par le procureur ou peut décider de réfléchir et son affaire est reportée à 15 jours.
Si la peine proposée est refusée par le prévenu, le dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
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