Coronavirus - "Etat d'urgence sanitaire" qu'est ce que cela signifie ?

Les élections municipales :

Outre les mesures faisant référence à l'état d'urgence sanitaire et au soutien économique, il prévoit les mesures concernant les élections municipales partiellement engagées au début de cette crise. En effet, les maires communes qui ont été élues au premier tour, le resteront. En revanche, pour les communes dont les élections n'ont pas mené à la mise en place d'un conseil municipal au premier tour, le vote du second tour est reporté à au plus tard juin 2020.

Si le vote doit être repoussé pour des raisons sanitaires encore une fois, les électeurs seraient de nouveau convoqués pour les deux tours des élections municipales.

L'état d'urgence sanitaire :

L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire. Cet état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. La prorogation de l'état d'urgence n'est autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifique formé pour l'état d'urgence sanitaire.

Sur les territoires (nation entière, région, département etc..) ou est déclaré l'état d'urgence sanitaire, le Premier Ministre peut par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre de la Santé prendre des mesures aux fins de préserver la santé publique telle que :

- Restreindre ou interdire la circulation des personnes et véhicules aux lieux et heures fixés par décret ;

- Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve de déplacement strictement indispensable ;

- Ordonner des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ;

- Ordonner des mesures de placement et de maintien en isoler à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement des personnes affectées ;

- Ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public

- Limiter ou interdire les rassemblements publics ou réunions de toute nature ;

- Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits.

Lors de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire un comité de scientifique est alors réuni sans délai. Son président est nommé par décret du Président de la République.

Ce comité contient deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat, ainsi que des personnalités qualifiées par décret. Le comité rend périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire. Ces avis sont rendus publics sans délais. Enfin, ce comité sera dissous à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

Dans ce texte de loi est prévu qu'en cas de violation des interdictions ou obligations, une amende de quatrième classe est prévue (135 euros), si une deuxième violation des interdictions ou obligations est constatée dans un délai de 15 jours, une amende de cinquième classe est prévue (1500 à 3000 euros). Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai d'un mois, les sanctions sont alors de six mois d'emprisonnement, 3750 euros d'amende ainsi qu'une peine complémentaire de travail d'intérêt général. Police municipale, agents de surveillance, gardes champêtres peuvent constater les infractions.

Les mesures d'urgence économique :

Le Gouvernement est habilité à prendre pendant trois mois des mesures de soutiens à la trésorerie, la mise en place d'un fonds de financement, ou toute autre mesure permettant de lutter contre les conséquences financières, économiques et sociales d'une telle crise. Le but étant de limiter les cessations d'activités.

Le droit du travail est aussi impacté. Afin de limiter les ruptures de contrats et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, le recours à l'activité partielle est facilité pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette loi d'urgence permet également à un accord d'entreprises ou de branche de modifier les dates de prise de six jours de congés payés, en dérogeant aux modalités habituelles.

Cette loi permet à tout employeur d?imposer ou de modifier les dates des jours de réductions de temps de travail, des jours de repos. Elle permet également aux entreprises des secteurs dits " nécessaires " à la sécurité de la Nation, de déroger aux règles habituelles de durée de travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical. Les modalités et les dates limites de versements des intéressements et participations, les primes exceptionnelles peuvent également être modifiées.

Pour conclure, cette loi d'état d'urgence sanitaire, est une loi qui permet de déroger aux réglementations classiques dans beaucoup de domaines, et permet la mise en place du cadre de fonctionnement de la société en période de crise sanitaire.