Activité partielle : les 5 principales mesures exceptionnelles liées au covid 19

Travail / Coronavirus / Par Alexia.fr, Publié le 06/05/2020 à 12h57

partages

Face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement français a pris plusieurs mesures touchant au droit du travail. Créant ainsi des règles temporaires pour adapter le cadre juridique aux difficultés économiques et aux problématiques d’organisation du travail. L’activité partielle, anciennement appelé chômage partiel, fait partie des sujets touchés par des mesures exceptionnelles temporaires.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

Les conséquences du coronavirus sur l'entreprise ouvrant droit au régime d'activité partielle

Les situations permettant à une entreprise de bénéficier du système de l’activité partielle sont précisément listées dans le Code du travail, puis vérifier par l’administration lors du dépôt par l’employeur d’une demande de passage en activité partielle. Par la diffusion d’un document « questions-réponses » en date du 25 mars 2020, le ministère du Travail vient donner une interprétation large des cas valables de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Sont visés les entreprises ayant dues fermées suite aux arrêtés interdisant certains commerces, les entreprises subissant une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ainsi que toutes les entreprises n’étant pas en mesure de mettre en place les mesures de préventions adaptées pour l’ensemble de leurs salariés. Le champ est donc très large, permettant pratiquement à l’ensemble des employeurs d’opter s’il le souhaite pour une mise en activité partielle !

La possibilité de report de la consultation du comité social et économique

Toute mise en activité partielle de salariés de l’entreprise doit être précédée par une consultation des élus du comité social et économique menée par l’employeur. Cette consultation est en principe obligatoire qu’au sein des entreprises comptant au moins 50 salariés. Désormais, la consultation est obligatoire dans toutes les entreprises comptant un comité social et économique, peu importe l’effectif. Par contre, il est possible de décaler la consultation dans un délai maximal de deux mois après la réalisation par l’employeur de la demande de passage en activité partielle adressée à l’administration. Attention, sur un autre sujet, la loi précise désormais qu’un représentant du personnel peut être placé en activité partielle sans que l’employeur doive recueillir au préalable une autorisation de l’inspection du travail.

Un placement en activité partielle ouvert aux salariés en forfait

Si l’employeur opte pour une activité partielle réalisée sous forme de réduction de l’horaire collectif de travail, les salariés dont le contrat prévoit le décompte de la durée de travail sous forme de forfait annuel n’étaient pas susceptibles de se voir appliquer le régime d’activité partielle. Ce n’est plus le cas, tant pour les salariés en forfait en jours qu’en forfait en heures ! A noter que les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent également se voir verser une indemnité d’activité partielle le cas échéant. Indemnité égale pour chaque heure non travaillée au pourcentage du SMIC légalement applicable compte tenu de la nature de leur contrat, de leur année d’études et de leur âge.

Une garantie minimale de rémunération étendue aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel se voient verser une indemnité d’activité partielle par leur employeur calculée comme pour les salariés à temps plein. Cependant, ils ne bénéficient pas en principe du mécanisme de la garantie de rémunération minimale. Qu’est-ce que la garantie de rémunération minimale ? Pour faire simple, chaque salarié à temps plein doit percevoir au cours d’un mois concerné par une période d’activité partielle une rémunération nette totale (salaire net + indemnités nettes d'activité partielle) au moins égale au SMIC net.

Un meilleur remboursement pour les employeurs

Pour tout placement en activité partielle réalisé avant le 1er mars 2020, l’employeur se voyait verser par l’Etat un montant forfaitaire de 7,74 euros pour chaque heure non travaillée par un de ses salariés. Désormais, l’employeur est remboursé intégralement des indemnités versées à ses salariés ! Sauf pour une fraction des indemnités obtenues par ceux dont la rémunération horaire dépasse 4,5 fois le SMIC. En gardant toujours en tête que les indemnités versées sont exonérées de charges sociales patronales.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Quand le salarié peut-il être placé en activité partielle?

Compte tenu de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises n?auront d?autre choix que d?avoir recours au télétravail et à l'activité partielle. près d'un salarié sur quatre...

Activité partielle : questions-réponses sur le calcul de l'indemnité dans les cas complexes

La mise en place de l’activité partielle est l’enjeu principal pour de nombreux services du personnel depuis le début de l’épidémie de coronavirus. avec...

Coronavirus : questions-réponses sur les conséquences dans les entreprises

L’épidémie de coronavirus fait la une des médias depuis le début du mois de février. l’évolution de cette épidémie en france reste...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

79 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

65 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

35 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

33 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer