Erreurs médicale

Sujet initié par calinette, il y a 10 ans - 3238 vues

Bonjour,

En matière d'erreur médicale l'expertise est souvent déterminante. Il conviendrait de pouvoir examiner les éléments de votre dossier pour se prononcer clairement sur les chances de succès d'un appel et pour identifier les raisonnements et développements juridiques qui mériteraient d'être soutenus et modifiés en cause d'appel.

Sachez que vous pouvez également vous adresser à l'ONIAM pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cette procédure répond à des conditions particulières et il est toujours préférable d'y avoir pensé dès le début de la procédure. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de faire appel à un avocat qui a développé une expertise particulière en droit médical.
J'attire votre attention sur les délais relativement restreints si vous souhaitez faire appel de cette décision.

Bonjour,
Comme l'indique très justement mon confrère Me AUNOS, le rapport d'expertise est un élément fondamental en matière de responsabilité médicale.
En effet, pour engager la responsabilité de l'établissement de santé, le tribunal doit statuer sur la faute, puisque l'article 1142-1 du Code de la santé publique le prévoit expressément : "les professionnels de santé ...ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables .. qu'en cas de faute."
La faute est constituée par un acte de soin non conforme aux données acquises de la science.
Le rapport d'expertise est censé donner au tribunal les éléments techniques pour répondre à cette question.
Dans votre cas, ce qui m'interpelle c'est comment le retard du gyneco peut avoir un rapport avec la rupture inopinée de votre uretère ?
Il convient également de savoir si vous aviez été assisté par un médecin de recours lors de l'expertise médicale judiciaire ?
Avez-vous également exploré les questions de l'information préalable ?
Dans tous les cas, vous disposez (disposiez ?) de deux mois pour interjeter appel à compter de la notification de la décision par le greffe du tribunal.
Bien Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet (Nice)