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Divorce d'une personne en situation irreguliere mariée mais non regularisée
Sujet initié par thibaud, il y a 10 ans - 12172 vues

bonjour,
ma compagne est senegalaise en situation irreguliere depuis des annees sur le territoire francais.
elle est mariée a un conjoint francais dont elle souhaite se separer pour vivre avec moi.
elle n'a fais aucune demarche pour regulariser sa situation (aucune demande de titre de sejour temporaire)
je suis moi meme francais.
quels risque encourt elle le jour du divorce au tribunal?
nous souhaitons avoir un enfant, peut elle tomber enceinte avant le jour du divorce, et accoucher apres le divorce?
de fait sa situation se reglera automatiquement une fois l'enfant né.
la solution de rester avec son mari dans une vie commune serai insoutenable pour nous, mais serai ce une bonne solution pour elle de regulariser temporairement sa situation?
je suis un peu perdu et confus.....desolé
cordialement
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7 réponses
Maître Kairos
Bonjour Thibaud,
Votre compagne, si elle se trouve en situation irrégulière, doit très rapidement faire les démarches pour régulariser tant qu'elle bénéficie de la protection de son statut de conjoint d'un ressortissant français.
Si elle attend d'être divorcée, la Loi française peut exiger que les démarches soient effectuées depuis le pays d'origine de la personne étrangère.
Si elle reste sur le sol français elle peut faire l'objet d'un OQTF, ordre de quitter le territoire français.
Cet OQTF ne s'applique pas à une personne mariée à un Français tant qu'un jugement de séparation ou de divorce n'est pas devenu définitif.
Cependant votre compagne pourrait faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel et ce tribunal peut prononcer une interdiction temporaire du territoire.
Je vous conseille donc, non pas d'entamer une grossesse qui est forcément dangereuse pour l'enfant dans ce contexte, mais une procédure de régularisation en vous adressant rapidement à la préfecture de votre domicile.
P.S. La situation "ne se règle pas automatiquement" une fois l'enfant né. Vous risqueriez de le regretter amèrement car il y aurait toujours la suspicion, en particulier entre vous ses parents, que cette naissance n'a été qu'un outil, un moyen d'obtenir ce droit de rester en France...
il y a 10 ans
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thibaud
Bonjour et merci de votre réponse
Divorcer de son mari actuel et se marier avec moi dans la foulée serait elle une bonne solution?
il y a 10 ans
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rwa
si vs trouvez l aide vs pouvez m informer sur #Adresse email# car je suis dans la meme situation que ta copine! presque!

merci
il y a 10 ans
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Juninho
Bonjour ma conjointe est enfant de diplomate elle a été refuser de renouveller sa carte a la préfectures des Yvelines car elle a pas trouver une ecole pour étudiée malgrer sa carte spécial de sejour qui autorise a travailler a titre accessoire.
aujourd'hui elle est en situation irrégulière depuis 3 mois. Elle est moi vivons sous le meme logement depuis 2014 heberger chez la famille puis en sous locations.elle reside depuis 2004 en france. Aujourd'hui elle a 25 ans et je suis avec elle depuis 2010 je suis nee en france et elle en cote d'Ivoire. En se moment je suis chez mes parents heberger je compte la faire venir a LYON pour nôtres future pacs.je souhaiterais que l'on m'explique que faire soit me marier ou me pacsé ? Merci de bien vouloir m'aider ?
il y a 6 ans
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Mohamed bouzalmat
Bonjour j'ai la mêmes situation de ça merci de me conseiller s'il vous plaît
il y a 3 ans
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#Numéro de téléphone#
bonjour j'ai titre séjour italien 2ans .je vie en depuis 4ans. mais je rentre en France sans visas. et je viens de me marier avec ma conjointe qui à une résidence 10 ans françaises. comment faire pour avoir un titre séjour française. Après notre 6mois de mariage?
il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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