Bonjour,
Les fausses reconnaissances de paternité sont des délits très graves qui méritent d'être sanctionnés pénalement.
Sur le plan civil, la reconnaissance de paternité fausse peut être combattue par le père biologique.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. (Article 332 Code Civil).
Il faut donc argumenter la demande. Ce sera le rôle de votre avocat.
Mais attention à ne pas perdre trop de temps. Car si l'homme qui a accompli la déclaration de paternité vit avec la mère de l'enfant, il y a un cumul entre titre et possessin d'état, qui risque de créer une situation figée.
Le recours au test génétique s'imposera de toute évidence. Mais il faudra établir que vous avez pu concevoir l'enfant, donc que vous connaissiez la mère dans le temps légal de la conception.
Bon courage. Ne tardez pas à agir.
Ariel DAHAN
il y a 10 ans
Merci beaucoup Maître je suivrais vos conseils
Bien à vous!
il y a 10 ans
Bonjour Maître,
J'ai été reconnue a l'âge de 6 ans par le mari de ma mère qui ne m'a jamais traité comme son enfant et qui m' a rabaissé toute mon enfance et
Etc ... et m'a mit à la porte deux jours avant mes 18ans
Aujourd'hui âgée de 30 ans , Je souhaiterai que mon père biologique me reconnais si cela est possible et qu'elles sont le démarche a suivre svp
En vous remerciant d'avance pour votre réponse
il y a 7 ans
Bonjour Maître, mon père vient de décédé et il va être incinéré dans 1 semaine. Mon père a reconnu mon frère cadet. Mon frère a 45 ans et j'aimerai contester leurs filiation car je suis certaine d'un autre père pour mon frère. Mon père a participé suite au divorce d'avec ma mère à son éducation pendant une dizaine d'années du divorce au dix ans de mon frère. Pas ou peu de pension alimentaire versées. Puis je par sécurité faire pratiquer un test ADN et prise de sang sur mon père pour pouvoir éventuellement m'en servir contre mon frère et ainsi qu'il soit déshérité? Merci pour vos réponses.
il y a 7 ans
le prelevement ADN sur le corps d'une personne décedée ne peut être fait que sur autorisation / ordonnance d'un juge missionnant un expert
AIKATERINI TANGALAKS
AVOCAT A LA COUR
il y a 7 ans
S'il vous plaît comment faire pour le test ADN sur personnes vivantes
il y a 7 ans
Bonjour Claire
si c'est pour établir ou contester la paternité d'un enfant , il faut d'abord que le tribunal de grande Instance soit saisi (l'assistance d'un avocat étant obligatoire ), et c'est le tribunal qui commettra un expert pour faire des analyses de sang, au vu desquelles le tribunal va se prononcer.
Le prélevement ADN est ordonné par le juge d'instruction dans le cadre les affaires pénales afin d' identifier des empreintes pour identifier une personne susceptible d'avoir commis une infraction pénale.
AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 7 ans
Je viens de lire votre commentaire est ça ne ma même pas étonnée j ai pas eu besoin de lire la fin pour me dire qu'il y avais une histoire d héritage la dessous après si votre père la reconnu c est qu il avait ses raisons! En avez vous discuter avec votre mère de vos intentions je trouve ça honteux sachant que vous avez grandit ensemble !
il y a 7 ans
non mais carrément quoi moi aussi j'étais sur de la fin.je suis sur le cul en vrai
il y a 7 ans