Question résolue par Maître Catherine CHILOT-RAOUL
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Un autre homme que le père a reconnu l'enfant avant lui : comment contester ?
Sujet (Cloturé) initié par Ghgh, il y a 9 ans - 53505 vues
Bonjour,
J'ai un ami qui est devenu père il y a environ 6 mois mais qui cependant n'est pas allé reconnaître son enfant, sur mes conseils ce derniers s'est rendu à la mairie afin d'établir la filiation toute fois on lui a dit qu'un individu avait déjà reconnu l'enfant et que donc lui ne pouvait pas reconnaître son l'enfant (sûrement en raison du principe de chronologie). Je voulais donc savoir s'il y avait un moyen pour mon ami de contester cette filiation sachant qu'il est le père biologique de l'enfant, et si oui comment peut on s'y prendre?
La filiation paternelle peut être judiciairement contestée.
Il faut rapporter la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (examen bilogique, attestation)
Tout dépend s'il y a ou non possession d'état.
La possession d'état signifie: le prétendu parent a traité l'enfant comme son propre fils, il a pourvu à son éducation et à son entretien et il porte son nom.
La possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque.
En présence d'une possession d'état, l'action en contestation de filiation est réservée, en autre, à celui qui se prétend le parent véritable.
En l'absence de possession d'état l'action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime.
Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
L'assistance d'un avocat est nécessaire
Prescription de l'action 5aans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
En l'absence de possession d'état, prescription 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Excusée moi maître, alors j'ai mon copain actuelle qui est le pere de mon enfant, et mon ex copain qui se dit pere alors que ce n'est pas le cas mon ex copain à fait une reconnaissance anticipée avant que jaccouche.. mon copain actuelle donc le pere de mon enfant peut aller déclarer mon enfant? Sachant que mon ex copain a fait une reconnaissance anticipée ??
Mon père n'a que très rarement payé une pension alimentaire a ma mère depuis leurs divorce en 1976. Le véritable père que je pense être pour mon frère est décédé aussi. En outre pour la possession d'état à part le faîte que oui mon frère porte le nom de mon père il y a eu quelques wk lors des visites accordées au père pendant que nous étions petits mais ca a durer une dizaine d'années c'est tout. Après les années 85. 90 il n'y a plus eu vraiment de contact que ce soit pour "mon frere" ou pour moi. La question est: suis je obligée de faire appel à la justice pour avoir son ADN et éventuellement m'en servir plus tard ou bien je peux le faire faire de manière privé?
Vous devez dire à votre ami qui le père de l'enfant de saisir le tribunal de grande instance ( par l'intermédiaire d'un avocat ) en contestation de paternité contre la personne qui a reconnu son enfant. Le tribunal ordonnera des expertises ADN sur le premier "père" sur l'enfant et sur votre ami afin d'annuler la fausse paternité et établir la paternité biologique. Votre ami doit aussi rapporter la preuve qu'il se comporte comme le père de l'enfant . Cdt
Je vous remercie énormément Maître de m'avoir répondu car je ne savais point qu'il fallait établir des expertises ADN. Pensez vous qu'étant le père biologique ce dernier a des chances de succès? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, Les fausses reconnaissances de paternité sont des délits très graves qui méritent d'être sanctionnés pénalement. Sur le plan civil, la reconnaissance de paternité fausse peut être combattue par le père biologique. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. (Article 332 Code Civil). Il faut donc argumenter la demande. Ce sera le rôle de votre avocat. Mais attention à ne pas perdre trop de temps. Car si l'homme qui a accompli la déclaration de paternité vit avec la mère de l'enfant, il y a un cumul entre titre et possessin d'état, qui risque de créer une situation figée.
Le recours au test génétique s'imposera de toute évidence. Mais il faudra établir que vous avez pu concevoir l'enfant, donc que vous connaissiez la mère dans le temps légal de la conception.
J'ai été reconnue a l'âge de 6 ans par le mari de ma mère qui ne m'a jamais traité comme son enfant et qui m' a rabaissé toute mon enfance et Etc ... et m'a mit à la porte deux jours avant mes 18ans Aujourd'hui âgée de 30 ans , Je souhaiterai que mon père biologique me reconnais si cela est possible et qu'elles sont le démarche a suivre svp En vous remerciant d'avance pour votre réponse
Bonjour Maître, mon père vient de décédé et il va être incinéré dans 1 semaine. Mon père a reconnu mon frère cadet. Mon frère a 45 ans et j'aimerai contester leurs filiation car je suis certaine d'un autre père pour mon frère. Mon père a participé suite au divorce d'avec ma mère à son éducation pendant une dizaine d'années du divorce au dix ans de mon frère. Pas ou peu de pension alimentaire versées. Puis je par sécurité faire pratiquer un test ADN et prise de sang sur mon père pour pouvoir éventuellement m'en servir contre mon frère et ainsi qu'il soit déshérité? Merci pour vos réponses.
si c'est pour établir ou contester la paternité d'un enfant , il faut d'abord que le tribunal de grande Instance soit saisi (l'assistance d'un avocat étant obligatoire ), et c'est le tribunal qui commettra un expert pour faire des analyses de sang, au vu desquelles le tribunal va se prononcer.
Le prélevement ADN est ordonné par le juge d'instruction dans le cadre les affaires pénales afin d' identifier des empreintes pour identifier une personne susceptible d'avoir commis une infraction pénale.
Je viens de lire votre commentaire est ça ne ma même pas étonnée j ai pas eu besoin de lire la fin pour me dire qu'il y avais une histoire d héritage la dessous après si votre père la reconnu c est qu il avait ses raisons! En avez vous discuter avec votre mère de vos intentions je trouve ça honteux sachant que vous avez grandit ensemble !
Votre frère ayant 45 ans sa paternité ne peut plus être contestée , il y a un délai dans lequel toute personne ayant intérêt aurait du agir , ce délai a été lagrement dépasée, l'action sera irrécevable.
Bonjour j'ai un ami qui a une une fille mais cette dame et parti pendans sa grossese avec un autre et du coup a reconu l'enfant a la place du vrai papa que pouvon nous fair merci
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