Sujet initié par Lauret.marie, il y a 9 ans - 6382 vues
Bonjour,
J avais fait appel a une entreprise pour raccorder ma maison neuf aux réseaux d eau potable,j ai eu une fuite sur le réseaux enfui a plus de 1M sous terre,a cause d un oubli de l entrepreneur qui a oublier de mettre un joint et de visser la visse au niveau du compteur.1ere facture d eau de 6000e et entre la déclaration du sinistre a l assureur et la réparation , seconde facture de 12000e , j ai fait marcher la garantie décennal et l assureur de l entreprise a pris tout en charge , réparation et facture eau mais restant 1200e de facture que l assureur ne veut pas prendre en charge sous prétexte que c est la franchise que doit payer l entreprise qui a fait les travaux hors que cette entreprise n existe plus...!!! Est ce normal que l assureur ne veut pas me payer le restant de cette facture vu que moi je suis le sinistrée et non l assuré ?
Oui, la franchise est la part restant à la charge de l'assuré et que l'assureur n'a pas à régler. Avez vous pensé à déclarer votre créance au liquidateur de la société? L'assureur a t il payé spontanément ou en exécution d'une décision de justice?
je me permets de rectifier une petite imprécision concernant la réponse donnée précédemment: je vous précise que l'assureur de responsabilité civile décennale, lorsqu'il indemnise la réparation d'un désordre de nature décennale (ce qui semble être le cas d'après en l'espèce) ne peut en aucun cas opposer une franchise au tiers lésé, puisqu'il s'agit d'une garantie obligatoire... cette franchise n'est opposable qu'à l'entreprise elle-même.
Cette règle, fort logique, s'applique à toutes les assurance obligatoires...
Merci, vous avez répondu à ma question. Quelles démarche puis je faire auprès de la MAAF qui ne veut rien comprendre ? En vous confiant le dossier pourriez vous me dire approximativement votre prix ? Coordialement.
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