Sujet (Cloturé) initié par sandy, il y a 9 ans - 8242 vues
Bonjour,
J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du TRESOR PUBLIC, mais je n'en ai eu connaissance qu'au mois de Juin de l'année 2014 car depuis 2009 j'avais déménager plus de 3 fois, et aujourd'hui un huissier de justice s'est présenté à mon domicile.
Et également, je pensais que mes droits à la sécu avaient été pris en compte face à cette facture.
N'ayant pas ouvert la porte, celui ci m'a tout de même laissé un courrier dans ma boite aux lettres, dessus écrit que j'avais un canapé trois places, une table basse et un GRAND écran TV couleur, ce qui est totalement faux puisque n'ayant pas été invité à entré chez moi, qui plus est, je ne possède pas ce qu'il dit dans le procès verbal.
Et donc en Juin 2014, ils se sont tourné vers la caf et depuis un créancier à été mis en place et une opposition sur mes prestations familiales a été faite et depuis Novembre ils sont remboursé de 57.00 euros par mois.
Ma question est : ont ils le droit ou pas, de saisir mes prestations et venir me coller un procès pour saisie sur mes biens, sachant qu'il y a déjà prélèvement sur mes prestations chaque mois, qui plus est sur le procès verbal ils ont indiqué qu' aucune somme antérieur n"avait été perçu, alors que j'ai la preuve de la Caf, et que les prélèvements ont bien commencer depuis le mois de Novembre.
Donc, qui veut dire qu'ils se font payer, que le huissier qui s'est présenté à menti en faisant un sois disant inventaire sur mes biens, alors qu'il n'a pas mis les pieds chez moi, dans ce cas quel est la solution face à tout cela tout en sachant qu'ils prélèvent sur mes prestations familiales.
Je pense monté un dossier de surendettement mais la procédure dure 3 mois et d'ici 8 jours ils seront chez moi pour évaluer mes biens et qu'ils ont jusqu'au mois d'Avril pour vendre mes biens, sinon j'ai pensé aussi au délai de prescription ou encore à demander une grâce pour être exempté de payer parce que n'ayant pas les moyens.
Sachant que je ne travaille pas, que mes revenues se limitent au RSA que je suis séparer avec enfant, quels sont mes droits et les recours que je peux engager pour me défendre et y a t'il une solution car je souhaite et je veux que cette dette sois payé je ne la conteste pas, mais pour la payé en totalité je n'ai aucun moyen financier qui permette cette démarche si attendu de la part du TRESOR PUBLIC.
En effet, il y a des règles de forme et de fond suffisamment nombreuses pour avoir, dans la plupart des cas, intérêt à contester les actes d'huissiers que vous avez reçus à ce titre.
Exemple: la liste de meubles établies par l'huissier est en réalité une saisie-vente (=vos meubles sont immobilisés et si vous ne payez pas votre dette, ils seront vendus). En matière de saisie vente, des étapes préalables doivent être respectées, à défaut l'acte est nul. De plus, un seuil minimal existe en deçà duquel aucune saisie vente ne peut intervenir sans l'accord préalable du juge de l'exécution. Enfin, vous pouvez contester la saisie en démontrant que les meubles inventoriés ne vous appartiennent pas.
Ce n'est qu'un exemple des nombreux arguments existants pour contester les actes d'huissiers que vous avez reçus.
Aussi n'attendez pas, les délais de contestation des actes d'huissier (commandement de payer, saisie-vente....) sont courts. Et la procédure devant le juge de l'exécution nécessite le soutien d'un "expert" du droit qui pourra soulever toute les irrégularités des actes qui vous ont été notifiés.
Mon conseil: prenez immédiatement rendez-vous avec un avocat, Etant donné votre situation financière vous aurez droit à l'aide juridictionnelle.
Recherchez donc un avocat exerçant dans le Barreau le plus proche de votre domicile et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Dès que votre avocats saisira le juge de votre affaire, toutes les poursuites seront suspendues jusqu'à ce que le juge statue. Cela signifie qu'il sera impossible pour vos créanciers de vous saisir quoique ce soit durant la procédure judiciaire.
Par ailleurs, ne faites pas l'économie d'un dossier de surendettement. Il peut vous permettre à terme d'effacer vos dettes.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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