Mon proprietaire veut vendre son apparttement. Mon bail va jusqu en 2017 Je ne peux pas l acheter et bien sur je voudrai continuer alouer cet appartement
Si vous êtes titulaire d'un bail, vous devez être maintenue dans les lieux jusqu'à son terme bien que le logement soit vendu. D'ailleurs, l'acquéreur doit savoir qu'il achète un bien deja occupé. Il ne pourra vous faire quitter le logement qu'au terme de votre bail en respectant le préavis légal de 6 mois, sans oublier le motif légitime de ce non renouvellement.
Il est certain que la vente en cours de bail n'a aucune incidence sur votre contrat. L'acquéreur ne pourra mettre un terme à votre bail qu'en respectant les formes et délais de l'article 15 de la loi de 1989 : congé pour vente, reprise pour habiter ou pour un motif sérieux et légitime délivré 6 mois avant le terme du contrat. Par contre, il serait intéressant de savoir s'il s'agit de la première vente du bien en suite de sa mise en copropriété. En ce cas, le propriétaire se doit de vous proposer le bien à l'acquisition.
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