Sujet (Cloturé) initié par Frédéric, il y a 9 ans - 5737 vues
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule en février dernier. Quelques mois plus tard la police de la region m'appelle pour m'avertir que le kilométrage du véhicule a été descendu.Je vérifie cette affirmation chez mon concessionnaire et effectivement le compteur a été descendu. Le policier m'apprends qu'une trentaine de voitures sont concernés par le dossier qui a été ouvert. Cherchant une solution je contacte mon assurance. Je n'avais pas souscrit de protection juridique puisque je pensais qu'en allant acheter la voiture avec un ancien mecano (mon beau père), je serais tranquille.
Je souscris donc a une assurance juridique peu après et et envoie le dossier contenant tous les papiers et factures que j'ai accumulées suite a ce défaut de kilometrage.
Mes question sont :
Puis je faire jouer mon assurance sachant que les faits sont précédents à la date de soucription du contrat?
On me demande une déclaration sur l'honneur stipulant que je n'ai pas eu connaissance des faits avant la date de souscription, que je ne peux pas remettre puisque c'est le cas (bien qu'aucune date ne figure sur les papiers).....
Dans ce cas l'assurance ne me couvrira pas? quelles sont mes solutions?
J'ai porté plainte contre les vendeurs en cause : mon vendeur (responsable au civil), et le vendeur de mon vendeur (responsable au pénal, cest de lui qu'émane l'escroquerie)
Aurais-je gain de cause (jai demandé dans mes plaintes de faire annuler la vente), sachant qu'il y a 30 autres personnes en cause?
Si l'escroc s'est déclaré insolvable ou est introuvable que ce passe t il? Faut-il assister au procès? Faire appel à un avocat? Un expert? (Le tout a ma charge puisque mon assurance ne me couvira sûrement pas) ????
Au pénal si l'escroc initial est identifié il sera condamné au pénal En vous constituant partie civile au procès pénal vous pouvez demander des dommages et intérêts ( fait il encore que le prévenu/condamné soit solvable pour que vous soyez effectivement indemnisé). L'assurance que vous avez souscrit PJ ultérieuremennt ne pourra pas jouer. Sur le plan de l'indemnisation sur le plan civil contre le vendeur pour l'annulation de la vente ....si vous gagnez normalement le prix de vente du véhicule devra vous être restitué et en plus des dommages et intérêts plus l'article 700 du NCPC.
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