Je n'ai pas pu contester le plan de surendettement proposé par la commission dans les délais : ai-je un autre recours ?
Sujet (Cloturé) initié par christapor, il y a 10 ans - 18218 vues
Bonjour à tous, je suis actuellement en surendettement. La commission a accepté le plan que j'ai contesté une fois, dans le délai de 15 jours. En effet, la commission s'est basée sur mes revenus de 2013, alors que mes revenus 2014-2015 ont baissé de manière significative. Le nouveau plan était identique au premier, ils n'ont pas tenu compte de ma contestation (LRAR). Je n'ai pu contester le deuxième plan dans le délai de 15 jours, parce que, m'étant absenté de mon domicile, j'ai constaté en rentrant que ma boite aux lettres avait été saccagée et mon courrier volé !! J'ai porté plainte, bien entendu. Puis j'ai reçu un courrier de la commission me disant que, étant donné que je n'ai pas contesté, j'accepte de manière tacite le plan proposé. Je ne peux absolument pas payer ce qu'ils me demandent tous les mois. Existe-t-il un recours ? Que dois-je faire ? Et qu'est-ce que je risque, étant donné que je n'ai aucun bien propre (à part mes outils de travail: voiture, piano, sono, etc.. car je suis intermittent du spectacle) ? Dans l'espoir de trouver une solution, cordialement, merci de vos réponses.
dans la décision que vous avez reçue qui mentionne que : étant donné que je n'ai pas contesté, j'accepte de manière tacite le plan proposé" n'y a t il pas une mention qui indique que vous pouvez faire appel de la décision ?
Vous pouvez toujours contester en LRAR le dépôt de plainte pour le vol du courrier que vous avez déposé et expliquer que c'est à cause de cette raison que vous n'avez pas pu contester la décision ( cas de force majeure) en y joignant copies de votre 1ere contestation qu'ils n'ont pas voulu prendre en considération
Personnellement j'ai contesté le bien fondé d'une dette auprès du juge de la commission de surendettement (RAR) envoyé au Tribunal d'instance dans les 15 jours... Cette dette concernait des indemnités d'occupation qui n'était pas à mon nom, mais au nom de ma maman décédée. A aucun moment je n'ai contesté habiter son logement puis que j'avais envoyé un RAR pour informé de son décés et demander si je pouvais garder le bail. Le bailleur m'a donc adressé des indemnité d'occupation à son nom à elle. J'ai perdu auprès de la Juge de la commission de surendettement pour la raison suivante. Délai de contestation dépassé ! Je ne comprenais pas. En vérité j'ai contesté la dette sur l'échéancier de la dette et pas sur le montant de la dette... C'est en revenant à la Banque de France que j'ai compris mon erreur. J'avais fait appel de cette décision ! Et j'ai annulé l'appel. J'étais en tord. J'espère que cette information vous sera utile ou utile à une autre personne. La personne qui m'a reçu à la Banque de France m'a dit : "les procédures de la Banque de France sont très compliquées pour nous qui y travaillons, alors d'autant plus pour vous". J'ai assigné le bailleur. J'ignore quel sera l'issu...
Merci, vous avez répondu à ma question. Quand les Grecs répondent aux Arméniens Je vais faire un courrier en ce sens dès aujourd'hui. Je vous tiens informée de la suite des évènements et vous renouvelle mes remerciements. Cordialement.
le délai maxi pour retirer un RAR est de 15 jours...si on s'absente de son domicile pendant 16 jours, que faire? ce délai de 15 jours est stupide, parce qu'il coïncide avec le retour des RAR...le législateur est loin des réalités du terrain et la coordination intellectuelle des institutions est délirante
Avez vous signé la proposition de plan? Si vous ne l avez jamais accepté c est un échec et la Commission fera une nouvelle proposition suivant vos nouveaux revenus Je suis très étonnée que ce plan vous soit imposé Revoyez votre cas avec la commission de surendettement de votre département Ils vous expliqueront comment procéder
Bonjour. Non, je n'ai pas signé la proposition. J'ai envoyé une LRAR mais je n'ai toujours pas de réponse de leur part. Je suis assez surpris. Je vous tiens informé de la suite dès qu'il y a une suite. Ce que je me demande, c'est ce que je risque par rapport à mes créanciers. Cordialement,
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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