Notre père est décédé et aurait un fils non reconnu de 40 ans : a-t-il un droit sur l'héritage ?

Question

Mon père est décédé en août 2014 .avec ma sur nous sommes entrés de régler la succession il y a trois maisons. Hélas la notaire nous apprend qu'il y aurait un troisième enfant non reconnu âgé de 40 ans et qu'il fait une action avec un avocat pour avoir une part de l'héritage. Or je lis sur internet que lorsqu'on a plus de 28 ans et si le père n'a pas formulé de son vivant une demande de reconnaissance en paternité l'action ne sera pas recevable . Est-ce vrai ? Peut il prétendre encore a l héritage ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Un enfant non reconnu par votre père n.a pas de paternité établie à son égard , il n'est pas un héritier , donc il est fort probable que l'action de ce prétendu enfant soit jugée irrecevable soit rejetée par la juridiction

Nite · Answer

Je suis moi même une enfant non reconnue par mon père celui-ci i m'a élevé jusqu'à ma majorité. il y a peu de temps il est décédé.et mon demi frère qui lui porte son nom mais n'a jamais connu mon père est intervenue à fermer tout ses comptes et récupérer tous ses biens tout ça sans autorisation. A t'il vraiment le droit ? Quel sont mes recours

Émilie · Answer

Je dépose un referee devant un tribunal es ce que le notaire peu continue la succession avant la décision du juge d'instruction

Marie mica · Answer

Re je viens de recevoir une lettre de mon notaire m informant de l action de ce prétendu fils . Mon père aurait reconu "verbalement"être son père et donc ce fils souhaiterai faire reconnaître cette filiation biologique au moyen d un test adn a 5000 euros reconnu juridiquement (il a en sa possession des tâches de sang de mon père de son décès ).vu qu il a une quarantaine d années et que mon père n a pas fait de déclaration expresse devant un notaire, je me pose la question : quelles démarches son avocat va t il entamer ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame ,

Vous écrivez que le notaire vous a informée que le prétendu fils de votre père aurait déjà intenté une action en justice.
Quelle action en justice le prétendu fils a déjà effectué et contre qui ?
Pouvez vous avoir une copie de cette action ?
Elle vise quoi ? elle tend à quoi exactement ?

L'avocat du prétendu fils doit intenter une action en reconnaissance ou visant à établir la paternité du prétendu fils devant le TGI contre Monsieur le procureur de la République.Si au terme de cette action la paternité à l'égard de votre père est établie il pourra alors prétendre à hériter de votre père. Si l'action n'aboutit pas et sa qualité d'enfant de votre père n'est pas établie toute action en justice ( 2eme type d'action réclamant sa partie de l'héritage ) serait déclarée irrecevable car il n'aurait pas qualité à agir.

J'espère avoir pu vous éclairer

Je me tiens à votre disposition pour des renseignements complémentaires et si vous êtes sur Paris je pourrais vous assister

Bien cordialement

Kevkeb · Answer

Pour ma part mon pere ma élevé mais ne ma pas reconnue, luis a eux un autre enfants qui luis est reconue donc porrte son nom, puije etre heriter sachant une foi j'ai fait des betise de jeunesse et lors de la procedure judiciere il a signer dans la case pere et au dessus du raport juridique il est marquer le nom et le prenom de mon pere qu'il a signer et ce que ce document justifie la preuvent d'une reconnaissance sachant que sais suite a une enquette judiciere suite a des betise de jeunesse

tom627 · Answer

Jai bientôt 54 ans, jai été reconnu par le mari de ma maman quand jetais petite. Vers 40 an jai su que ce nétait pas mon véritable père. Jai pu retrouver mon père biologique assez âgé qui ma confirmer quil était mon père. Il est décédé en 2016 et ses neveux ont fait des démarches pour hériter de lui en mignorant totalement. Pensez vous que je puisse avoir un recours pour faire valoir mes droits ? Mon père biologique ne mà pas reconnu de son vivant

A · Answer

écrivez une lettre détaillée au procureur de la république territorialement compétent avec vos faits de la rencontre avec votre mere pour faire désapprouver la reconnaissance de votre paternité actuelle avec des témoignages (freres, cousins, etc...) peut etre aussi meme un témoignage écrit de votre pere biologique? Qui donnerait un plus, qui vous l'avait confirmé avant son décès... Tout ce qui peut "confirmer" qu'il n'est pas votre véritable pere pour désapprouver votre lien, ainsi une mention de désaveu et de contestation de paternité sera apposée sur votre acte de naissance lorsquune décision de justice sera faite par le procureur qui annulera la filiation établie par lacte et le nouveau nom de votre vrai pere sera remplacé en marge (faute surtout des attestations en soit, l'oral est nul)

Gwen · Answer

Jai 42 ans mon nom est celui de lex mari de ma mère qui nest pas mon père biologique et que je nai jamais vue, jai rencontré mon père biologique une fois et depuis il fait le mort lorsque je lappel il me demande ce que je veux et me dis quil ne me donnera rien car rien ne prouve que je suis son enfants quil doit avoir une dix aine denfants de femmes différentes alors qua La base je ne lui demande rien à part des réponses sur mon abandon , que puis-je faire quel recours puis-je avoir , je suis en très mauvais terme avec ma mère qui ma toujours caché le nom de mon père biologique et qui fait celle qui ne se souvient de rien le concernant ... jai été mis en internat et à la dass par ma mère abandonné par un père qui ma reconnue qui netait Pas le mien et rejeté par mon père biologique, et je suis toujours là malgré que toutes ses personnes auraient sûrement préféré que je ne vois pas le jour , honte à eux

max · Answer

Je suis abandonnée et j'ai le droit à une part selon les législations sous condition de preuve biologique. C'est l'héritage du droit romain dans lequel en terme historique le sang prévaut. Les délais de prescriptions de majorité plus dix ans concerne les crimes et le délai pour porter plainte, sachant qu'ils ont été ré évalué à 38 ans je crois. Le droit de succession n'est pas du droit pénal. D'ailleurs un exemple : dans le cas Yves Montand l'acteur a refusé le test ADN de son vivant, donc reconnu de facto père, à son décès ses héritiers l'ont demandé en appel l'exhumation et l'expertise et comme il était négatif, il n'y a pas eu de part pour Aurore Drossart, donc re calcul des parts. http://www.liberation.fr/evenement/1998/06/12/l-expertise-contredit-les-pretentions-d-aurore-drossart-l-adn-laisse-montand-reposer-en-paix-les-exa_241179 La fille d'Alain Delon, Anouchka, a aussi ce droit si elle est sous législation Française (je ne connais pas celles Suisses) en ce qui concerne Alain-Fabien et Anthony... selon la résidence de son père

Najet · Answer

Personnellement je pense que oui le tribunal peux lui demander de fournir des photos anniversaires avec le papa ,vidéo de famille ou il apparaît avec son papa et des témoignages de voisins ou écoles mon avocat ma dit-que dans l'attente il peut demander à gelé les biens bon courage à vous Najet

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