Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 9 ans - 9028 vues
Bonjour, Je voudrais savoir si l'entree sur le territoire francais apres un sauf -conduit delivre par la police aux frontieres . Est elle considere comme une entree reguliere,, Merci
Oui c'est bien une entrée régulière sur le territoire.
Le sauf conduit est un visa de régularisation dont la durée est généralement de 8 jours (reportez vous au sauf conduit qui vous a été délivré par la police aux frontières pour connaître sa date d'expiration). Avant l'expiration de ce délai, vous devez: - soit quitter le territoire , - soit vous rendre en préfecture pour enregistrer votre demande d'asile ou déposer une demande de carte de séjour.
Bonsoir, Maitre est si vous devez quitter le territoire la préfecture vas donner a la personne un ordre de quitter écris ou l'expulsion est forcé et si vous avez un droit de recours merci
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